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transfert permis de construire

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milou4763
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2010 : 17:33:57

bonjour, j ai une question , j ai deposé un permis de construire il y a un mois a peu pres , je souhaiterais effectuer un transfert de permis de construire , est ce que c est possible si le permis n a pas encore ete accepté?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 09 mai 2010 : 11:42:38

il faut faire une demande de rectification de titulaire de la demande... pas de transfert sur un acte non encore accordé.
normalement ça ne devrait pas modifier ka durée d'instruction... il est cependant nettement préférable de laisser l'instruction se terminer gentiment !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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