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 Posté - 07 mai 2010 : 22:28:37
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Bonjour,
Je me permets de poster sur ce forum afin de profiter de vos lumières car me voilà bien dépitée.
J'ai acheté un appartement avec les combles au dessus. Nous avons décidé d'aménager les combles au dessus de cet appartement. La maison date des années 30 avec un plancher tout à fait apte à supporter l'aménagement. Il nous faudra donc faire un escalier entre les deux étages, isoler et bien sûr installer des velux. Pour ce faire nous remplissons une déclaration préalable. (pas besoin de permis de construire nous dit la dame).
La 1ère déclaration nous a été refusée sous prétexte que nos velux étaient trop nombreux et pas suffisamment alignés.
Soit. Nous discutons longuement avec la dame du service urbanisme de la ville qui nous explique tout ce qu'il est nécessaire de modifier à notre projet pour qu'il soit validé la fois d'après. En conséquence nous rajoutons des côtes et des modifications, supprimons des velux (parce que trop nombreux...) et elle nous dit que notre dossier devrait passer.
Un mois après mauvaise surprise :
" Vu l'article R112.2 du code de l'urbanisme et considérant que le projet consiste en un agrandissement de 60 m2 d'un logement dans les combles avec toitures, considérant que sur les 60 m2 seulement 8 m2 présentent une hauteur sous plafond d'au moins 2,30 m, considérant de ce fait que les hauteurs de plafond sont insuffisantes (..), considérant de part sa situation cet aménagement est de nature à porter atteinte à la salubrité publique. La déclaration préalable est rejetée."
Mais voilà : nos plans sont exactes et à la bonne échelle et le chiffre de 8 m2 sort de nul part ! 17 m2 ont une hauteur supérieure à 2 m30, 25 une hauteur supérieure à 2m10 et quand même 38 m2 de plafond ont une hauteur de combles supérieure à 1m80.
De là découlent plein de questions et vos conseils me seront bien utiles :
S'agit-il réellement d'un agrandissement puisque le plancher des combles existe déjà et que la charpente permet un aménagement ? Faut-il poser un recours puisque le chiffre de 8 m2 est erroné et sort de nul part ? Notre hauteur de plafond est je pense suffisante pour aménager nos combles, non ? (la poutre du haut est à 3 mètres du sol, les artisans qui sont venus faire des devis chez nous ont trouvé nos combles spacieux).
Si recours, recours gracieux ou au TA ? Si nous obtenons raison, il faudra quand même redéposer une déclaration préalable ou alors la nôtre sera accordée d'office ?
Je précise que nous habitons une grande ville et il semblerait que les services de la mairie aient peur qu'une fois nos combles aménagés nous ne les revendions comme un deuxième appart (c'est qu'a laissé entendre la dame à mon mari quand il a appelé pour avoir des explications, elle a dit que nous n'aurions pas du indiquer un salon et une salle d'eau à l'étage ).
A moins que nous faisions les moutons et déposons une troisième déclaration mais j'ai bien peur qu'ils nous la refusent à nouveau pour des raisons fantaisistes ?
Bref on est perdus et déçus. Surtout qu'on aurait aimé aménager nos combles rapidement en vue de la naissance de notre bébé.
Merci pour vos conseils avisés et désolée pour ce long roman.
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Édité par - Eau ferrugineuse le 08 mai 2010 00:13:58 |
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 Posté - 08 mai 2010 : 00:00:32
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c'est du grand n'importe QUOI !
les règles opposées ne sont pas opposables ... il ne s'agit pas de salubrité publique... les plans intérieurs ne sont exigibles... et je ne comprends pas d'où sort cette règle des vélux trop nombreux.
faites une DP pour création de fenêtres de toit - modification de l'aspect extérieur - et c'est tout.
l'aménagement intérieur de cette pièce ne regarde pas la commune. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 mai 2010 00:04:22 |
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 2
Posté - 08 mai 2010 : 00:03:49
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Ah merci pour votre réponse....
Mais concrètement que nous conseillez vous de faire ? |
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3
Posté - 08 mai 2010 : 00:12:07
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Merci pour votre aide.
Mais c'est ce qu'on a fait une DP pour installation de velux ! Bon le problème est qu'on a joint les plans d'aménagement intérieurs pour justifier les velux. (je le rappelle, la première fois ils ont trouvé qu'ils étaient trop nombreux et trop grands je précise qu'on habite Lyon mais dans un quartier absolument pas touristique).
Donc on en ferait une encore en joignant le minimum vital ?
Ou alors vu qu'ils sont complètement en tort particulièrement sur leur 2ème refus, on fait un recours ?
(avec un recours qui aboutit on obtient d'office une autorisation ou il faudra encore déposer un dossier ensuite ?) |
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4
Posté - 08 mai 2010 : 00:40:00
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avec un recours qui aboutit, on obtient le droit de redéposer une demande !
vous pouvez également engager directement un recours... voyez un avocat : il n'en manque pas à Lyon spécialisés en urba.
il vous aidera à rédiger un recours gracieux qui peut permettre à la commune de revoir rapidement sa copie. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 mai 2010 00:41:16 |
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