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Jany2718
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 Posté - 01 mai 2010 : 23:22:12
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Une résolution votée à la majorité de l’article 24 a décidé la suppression du contrat d’entretien trimestriel du vide-ordure, sans que ledit contrat ait été communiqué pour permettre au moins d’apprécier en quoi consistaient les prestations et les conséquences de la résiliation et indemnités éventuelles. Cette suppression est-elle régulière ? ( défaut de communication du contrat supprimé et majorité requise ? )
Dans la même AG, une autre résolution a décidé , de la même façon , la suppression du concours du factotum ( le mari de la gardienne effectue les petites réparations courantes moyennant un forfait (… de salaire … ! ) mensuel de 100 € ajustable à la hausse selon les missions et cela depuis plus de 12 ans ) . Cette modification me semble , évidemment, devoir être traitée comme un licenciement … toutefois rien n’est précisé à cet égard dans le PV.
Quelle est la régularité de cette décision ( art. 24 ? ) ?
Le SDC ne devait-il pas être informé par le syndic des conséquences et risques de réclamation du salarié pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse » , alors qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
La raison étant probablement l’insuffisance du nombre de missions réalisées , mais cela n’ implique-t-il pas , en principe, une indemnisation, qui ne manquera pas d’être réclamée par le salarié licencié, s’il est bien conseillé, et il le sera, très probablement ?
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GĂ©dehem
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15985 message(s)
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 Posté - 01 mai 2010 : 23:28:24
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Qui touchait ce forfait de 100 ???
S'il s'agit du mari en question, il est à l'évidence "salarié", avec tout ce que cela induit pour le syndicat, en particulier pour les cotisations sociales (Sal+Pat).
La rupture du lien doit s'analyser comme un licenciement, contrat écrit ou pas, le versement d'un "salaire" (si c'est le cas) formant "contrat de travail"...... sans parler de l'URSSAF qui va tomber sur le syndicat s'il y a litige et pas de salaires déclarés !!!!  |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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 2
Posté - 01 mai 2010 : 23:41:11
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Bien sûr, c'est bien mon avis aussi. Il y avait bulletin de salaire et cotisations . Mais quelle est la régularité de cette décision non documentée convenablement ?
De même pour les autres résiliations ? Si l'on exige une documentation et la mise en concurrence pour un nouveau contrat, la résiliation d'un contrat existant devrait au moins être proposée avec la communication du contrat que l'on propose de résilier ! |
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