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guesde
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 Posté - 02 mai 2010 : 19:51:46
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Bonjour
Sur mon règlement de copropriété il est indiqué que les canalisations ne desservant qu'un seul logement sont considérées comme privatives j'ai acheté mon logement avec ce libellé sur le RC le syndic me facture les fuites qui se produisent dans les autres appartements je lui ai demandé des explications il m'a répondu que lors d'une AG ancienne il y avait eu un vote modifiant cet article je lui est demandé un copie de cette AG cela fait plusieurs mois je n'ai toujours pas le renseignement est-il normal pour un syndic de ne pas respecter un RC a quelle majorité doit être votée une modification du RC Merci de me faire profiter de votre expérience
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Posté - 02 mai 2010 : 19:59:27
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les modifications concernant les parties communes se font à l'article 26 et celles ayant un impact sur les parties privatives à l'unanimité (art 26).
Ce qui fait foi c'est le RdC que vous avez eu de votre notaire lors de votre achat, sauf si sur l'état daté le syndic fait état de modifications du RdC non encore enregistrées au fichier immobilier. |
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guesde
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 2
Posté - 03 mai 2010 : 19:47:10
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Merci Rambouillet
J'ai acheté mon appartement en 2004 je pense que le syndic n'a pas fait le nécessaire auprès des hypothèques et lors du vote s'est contenté d'un vote à la majorité de l'article 24 la loi nous permet-elle de demander un remboursement des sommes prélevées pour des dépenses n'étant pas en phase avec le RC. et pouvons nous revenir sur des prélèvements effectués antérieurement?Ya t'il des sanctions possible envers un syndic qui ne respecte pas le RC?A bientôt le plaisir de vous lire. |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 mai 2010 : 21:55:12
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Pour les charges de copropriété, la prescription est de 10 ans (dans les 2 sens) (L.art.42 al.1)
Ce sont les clauses et grilles de répartition du RDC publié (ou annexés à vos actes si modif) qui s'imposent à vous.
Il n'y a pas de remboursement.
Vous avez un "trop versé", que vous devez établir avec précision, que vous déduirez en totalité ou peu à peu de vos prochaines provisions exigibles.
Vous en ferez un état précis, détaillé, qui sera notifié au syndic (LRAR) et lui précisant les modalités de régularisation que vous adopterez.
Copie au CS, bien entendu.
N'oubliez pas de prévenir d'autres copropriétaires qui seraient dans un cas identique au votre ....
La "sanction" pour le syndic sera de se mordre les doigts ne sachant comment faire pour récupérer votre "trop versé" auprès des autres copropriétaires ....
Quant au CS, il est en voyage ????  .... |
Édité par - Gédehem le 03 mai 2010 22:00:10 |
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lossam
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 Posté - 04 mai 2010 : 09:18:19
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Ayant un cas identique dans notre copropriété ou le syndic a fait payer a un copro, proriétaire de garage des charges spéciales d'entretien des escaliers,tapis et ascenseurs alors que le réglement de copropriété prévoit que ceux-ci ne doivent pas payer du fait qu'il n'ont pas a entrer dans l'immeuble .Le syndic doit-il rembourser les sommes trop perçues a ce copro ? Si oui sur combien d'années ? Le syndic doit-il prendre cette erreur a son compte du fait qu'il y a erreur du syndic qui de plus notre copropriété ne vote pas le quitus ?
merci de vos réponses |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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GĂ©dehem
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Posté - 04 mai 2010 : 12:13:28
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Il n'y a pas ici de "remboursement" !!!
Il a été versé des provisions pour alimenter le "compte individuel" de chacun afin de répondre à la part personnelle des dépenses communes.
Il se trouve que le syndic a imputé dans ce compte individuel une part plus importante que celle prévue au RDC.
Le copropriétaire a donc un "trop versé", qu'il doit calculer sur les 10 derniers exercices.
L'ayant fait, il en informera le syndic et procédera comme indiqué plus haut (déduction partielle ou totale sur les prochaines provisions pour charges, jusqu'à régularisation). |
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lossam
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Posté - 04 mai 2010 : 13:47:28
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merci de votre réponse |
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