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| Auteur |
 Sujet  |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
Statut:
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 Posté - 03 mai 2010 : 14:34:40
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Bonjour,
J'habite au dernier étage d'un immeuble et souhaiterais agrandir mon appartement. Dans certaines pièces, je dispose d'une hauteur sous plafond de 5 m, allant jusqu'à la toiture, et dans d'autres pièces, d'une hauteur standard, au-dessus se trouvant des combles. Le réglement de copropriété est muet quant au propriétaire des combles, qui ne sont pas définies comme parties communes. Connaissez-vous des textes ou bien de la jurisprudence concernant ce sujet ?
Cordialement,
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 03 mai 2010 : 16:15:54
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Sujet abordé au moins 150 fois ...... 
2 cas peuvent se présenter :
- I - Cassation, arrêt du 24/2/2009 – n° 08-13407: combles parties privatives :
Des combles constituent une partie privative du lot immédiatement en dessous s’ils ne sont accessibles que par ce lot et n’ont d’utilité que pour un seul lot
La jurisprudence reconnaît l'usage exclusif privatif des "combles" auxquels un seul copropriétaire peut avoir accès.
Selon l'art 3 de la loi du 10.07.1965, les combles ne sont pas parties communes (non visées).
S'il y a litige en ce qui concerne sa propriété, il faut donc pour le résoudre appliquer les critères posés par les art. 2 et 3 de la loi précitée.
S'il s'avère en raison de la disposition matérielle, des lieux que le comble était en fait réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire, le juge pourra décider qu'il est sa propriété privative.
Pour cela, il faut que le comble n'abrite pas d'éléments d'équipements communs, et qu'il n'a pas pour fonction d'accéder à la toiture pour en assurer l'entretien ou la réparation.
Dans ce cas, le propriétaire du lot en dessous peut en revendiquer la propriété, ce qui a pour effet d'augmenter les tantièmes..
-II - Cass, 27.09. 2006 (N°: 05-15.097), rejet
Ayant constaté que les combles n’avaient pas été mentionnés dans le règlement de copropriété et que la composition de chaque lot y était énumérée avec précision et relevé qu’une trappe d’accès aux combles se situait au dessus de l’escalier desservant le premier étage en permettant un accès sans pénétrer dans l’appartement, la cour d’appel, a pu retenir que les époux XX qui avaient aménagé à leur usage privatif les combles se situant au-dessus de leur appartement, s’étaient attribués les parties à usage commun de la copropriété.
Si ce comble est accessible par une trappe dans la cage de l'escalier, ils sont communs.
Si ce comble n'est accessible que par chez-vous (ou que vous êtes le seul au dernier étage et que ce comble couvre tout votre appartement) vous pouvez le revendiquer.
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Édité par - Gédehem le 03 mai 2010 16:18:23 |
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