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Longicool
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 Posté - 03 mai 2010 : 12:21:22
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Bonjour,
Je viens vers vous afin de m'éclairer sur mes droits et devoirs quant à un agrandissement. Celui-ci est prévu pour s'implanter contre ma maison (permis de construire accordé car conforme au POS). Mais il y a un élément qui viendrait (je dis "qui viendrait" car je ne suis pas sûr de sa valeur juridique) à l'encontre de cet agrandissement : un plan dans l'acte notarié. Ce plan qui détermine une zone limite inconstructible de 4m tout autour de ma parcelle. Ce plan est issu d'un projet de lotissement qui a été annulé avant mon achat du terrain (un terrain de 3000m² divisé en 3 parcelles de 1000m²). Comme mon voisin, nous avons donc signé sur un plan non représentatif de la réalité car ces terrains ne sont pas en lotissement. Le Géomètre me le confirme.
De plus, aucune servitude non aedificandi dans mon titre de propriété.
Mes questions sont les suivantes :
Le fait que j'ai signé ce plan m'engage-t-il à respecter cette zone inconstructible bien qu'écrite nulle part dans l'acte (non aedificandi) ?
Le fait que le notaire ait été utilisé ce plan caduque est-il légal ?
Ce plan a-t-il une valeur juridique.
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 Posté - 03 mai 2010 : 12:26:42
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qu'en pense le notaire ?
une servitude non aedificandi est au profit d'un fond dominant... quel est ce fond, est-il identifié ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Longicool
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 2
Posté - 03 mai 2010 : 13:05:58
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J'ai ouvert ce sujet suite Ă une plainte de mon voisin qui estime que je ne dois pas construire dans cette zone de 4m.
Le notaire est partagé. Il dit ne pas comprendre ce plan et en même temps il dit que ce plan a été signé par les parties.
Je ne comprends votre demande concernant " le fond dominant ". Auriez-vous un exemple pour illustrer svp ?
Merci. |
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3
Posté - 03 mai 2010 : 13:23:46
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"une servitude non aedificandi est accordé au profit du fond 2 par le fond 1".
le fond est alors dit "servant" et le 2 est dit "dominant". |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Longicool
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Posté - 03 mai 2010 : 13:32:33
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Seule une " servitude de passage réciproque de réseaux souterrains " est isncrite dans l'acte notarié. Et rien à voir la limite zone constructible qui se trouve entre les limites séparatives.
Cdlt. |
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5
Posté - 03 mai 2010 : 13:34:59
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donc ça se tente...
faites confirmer quand mĂŞme... par un avocat ou un notaire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Longicool
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Posté - 03 mai 2010 : 13:36:37
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Est-ce qu'un plan qui contient une zone limite constructible (signé par les parties) suffit à lui seul pour avoir une valeur juridique ? Ne devrait-il pas y avoir une clause ou servitude expliquant clairement cela dans l'acte ?
Merci. |
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7
Posté - 03 mai 2010 : 13:39:10
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si, mais je ne suis pas le juge qui appréciera le dossier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 mai 2010 : 13:43:03
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Longicool
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9
Posté - 03 mai 2010 : 13:48:18
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La mairie avait souhaité créé un lotissement sur ce terrain de 3000 m² et ce projet a été annulé mais je ne connais pas la raison (retrait d'une autorisation de lotir par la Mairie en avril 2006). Achat effectué fin 2006. |
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Longicool
Nouveau Membre
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10
Posté - 19 mai 2010 : 09:09:24
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Bonjour,
J'ai besoin d'une précision sur le terme "construction" svp.
Merci pour votre aide.
Cordialement. |
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11
Posté - 19 mai 2010 : 09:22:52
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un agrandissement est bien une construction. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Longicool
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Posté - 19 mai 2010 : 09:41:00
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Merci pour votre réponse.
Mais imaginons le pire, agrandissement interdit, puis-je installer un carport dans cette zone limite constructible ?
Les fondations et dalles béton sont-elles autorisées ?
Merci.
Cdlt. |
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Posté - 19 mai 2010 : 11:26:00
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un carport est Ă©galement une construction. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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