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NINA
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France
2 message(s)
Statut: NINA est déconnecté

PostĂ© - 07 mai 2010 :  14:28:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

ma mère utilise de bonne foi depuis 37 ans une cave d'un immeuble où elle est propriétaire. Celle-ci a été très correctement aménagée (sol/porte, etc..). Un nouveau co-propiétaire s'est octroyé la cave en affirmant que c'était la sienne. Vérification faite après avoir récupéré les plans (qui n'était pas annexé au réglement de copropriété initalement), il a raison. Le notaire me dit qu'il est impossible de faire valoir la prescrition trentenaire pour une cave, que l'aménagment de celle-ci bénéficie au propriétaire et qu'il est impossible de porter plainte pour le contenu qui a été rudement évacué. Je n'ai pas de problème avec le droit mais là c'est un peu raide à avaler ! que puis-je faire, que me conseillez-vous ? Merci de votre réponse
Signature de NINA 
NINA


GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 mai 2010 :  16:01:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne vois pas trop ce qui empeche de faire valoir la prescription acquisitive sur un cave !!!!
Prenez plutot RDV avec un avocat.
La difficulté sera sans doute d'apporter la preuve de l'utilisation permanente et continue depuis 30 ans sans que personne ne la réclame.

L'autre aspect : que prévoit son titre de propriété ?
Dans la mesure où il ne prévoit pas la propriété ou l'usage d'une cave, en particulier en supportant les charges qui lui sont liées, la bonne foi sera difficile à mettre en avant .....

NINA
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: NINA est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 mai 2010 :  16:26:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci de votre réponse. Pour donner une précision, ma mère posséde une cave elle aussi, il y a juste eu erreur sur le lot mais cela date du propriètaire précédent au minimum.
Signature de NINA 
NINA

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 mai 2010 :  16:35:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La reconnaissance de l'acquisition de la propriété par prescription serait envisageable. Mais il faudrait se lancer dans une procédure judiciaire dont l'issue serait incertaine. Le mieux est probablement de se satisfaire du retour à une situation conforme à la distribution d'origine des caves, quitte à abandonner les aménagements qui ont été faits.

Cependant je comprends que le nouveau copropriétaire est entré par effraction. Cela mériterait au minimum des excuses et peut-être aussi des dommages et intérêts, à obtenir de préférence à l'amiable sous la menace d'un procès.

gregor
Contributeur actif



497 message(s)
Statut: gregor est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 mai 2010 :  21:35:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.onb-france.com/immobilia...ion-par.html
citation:
De l’impossible acquisition par prescription d’un grenier


ribouldingue
Pilier de forums



17295 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 mai 2010 :  07:50:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ouui, sauf que le jugement ne dit pas tout a fait cela, en tout cas c'est ce qu'il ressort de l'explication proposée:
citation:
la possession plus que trentenaire qu’invoquent les revendiquants, à la tenir pour établie par la seule attestation de leur auteur direct, demeure, en toute hypothèse, entachée d’équivoque voire de clandestinité dès lors que cet unique témoignage fait d’un "accord tacite" des auteurs de l’acquéreur, à ce que les occupants de la maison voisine aient "l’usage" du grenier, ce qui, de surcroît, ne permet pas de qualifier une possession à titre de propriétaire.

Ladite possession étant viciée n’a pu emporter prescription acquisitive dans les conditions prévues à l’article 2228 ancien du Code civil
L'usucaption est donc bien possible, elle n'est pas valable dans ce cas la précis en revanche.
 
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