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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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katwom
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 10 mai 2010 : 10:29:34
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Bonjour,
Pouvez-vous me donner votre avis sur le cas suivant, ou toutes références qui pourront m'éclairer:
Il s'agit d'une construction légale et cadastrée depuis environ 50 ans, à usage d'habitation, mais qui se trouve sur un terrain situé en zone naturelle.
Cette maison peut-elle être rénovée, voire agrandie malgré le règlement de zonage?
L'article R124-3 du code de l'urbanisme: "Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ..." peut-il être invoqué dans ce cas?
Qu'en est-il des assurances?
Merci d'avance pour toutes vos réponses,
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 Posté - 10 mai 2010 : 10:33:17
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votre commune est-elle couverte par un POS, un PLU, une carte communale, aucun document d'urbanisme ?
les assurances ne sont pas regardantes sur le zonage des documents d'urbanisme mais le sont bien plus sur l'éventuel zonage des risques naturels. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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katwom
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 10 mai 2010 : 11:01:00
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La commune est dotée d'un PLU, le terrain est en zone Na ou A, nous devrions avoir le règlement cet après-midi mais il semble que toute construction y soit interdite et surtout toute reconstruction en cas de sinistre.
Conclusion: quid des constructions existantes? |
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3
Posté - 10 mai 2010 : 11:34:19
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attendez le règlement local car le R124-3 ne s'applique que dans les communes à carte communale. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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