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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Meek06
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 12 mai 2010 : 10:15:55
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Bonjour,
Au sein de ma copropriété, un propriétaire a entrepris de démolir une ancienne toiture et de reconstruire une toiture en verrière et d'installer des climatiseurs avec conduits VMC sur le toit terrasse (partie commune).
Ce propriétaire n'avait aucun accord d'assemblée générale ou autorisation de mairie (travaux extérieur soumis au code de l'urbanisme).
En 2008, l'assemblée générale a désapprouvé à la majorité ces travaux et demandait la remise en état des lieux OU la proprosition d'un projet de modification des constructions réalisées en cohérence avec les attentes des copropriétaires (constructions plus esthétiques, redisposition des climatiseurs...). Le propriétaire disposait d'un délai de 3 mois pour proposer un nouveau projet.
En 2009, le propriétaire a fait la sourde oreille. L'assemblée générale a encore désapprouvé les travaux et demandait la remise en état des lieux OU la proposition d'un projet de modification concret et cohérent avant le 31 décembre 2009, faute de quoi le Syndic devrait actionner la protection juridique de l'immeuble qui agirait près les tribunaux.
Au 31 décembre le propriétaire n'a pas présenté de projet en cohérence avec les exigeances de l'assemblée générale. Cependant le Syndic souhaite attendre encore la prochaine assemblée générale pour rediscuter sur le sujet. Le président du Conseil Syndical est d'accord avec le Syndic... J'ai l'impression que les deux organes mettent tout en oeuvre pour faire trainer le dossier.
Sachant que ces constructions ont été désapprouvé massivement et à deux reprises, et que le procès verbal indique clairement une action en justice directe passé le délai du 31 decembre 2009, comment contraindre le conseil syndical et le Syndic d'appliquer la décision prise en assemblée ? Ont il le droit de faire trainer le litige d'année en année malgré des injonctions d'assemblées générales claires et précises ? En tant que copropriétaire, quels sont mes droits d'action sur ce dossier ?
Je vous remercie par avance
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Posté - 12 mai 2010 : 11:22:04
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Meek06 : Ce copropriétaire a fait des trvaux importants sur les parties communes sans aucuns accords de l'AG, et sans déclaration de trvaux à la Mairie. par deux fois votre AG a demandé à ce copropriétaires contrevenant de proposer d'autres modifications, il n'a pas répondu à ses 2 demandes, et l'AG a VOTE que le syndic lance une action au tribunal pour une remise en état des parties communes.
Le syndic DOIT exécuter les votes de AG, c'est une OBLIGATION, et le CS est élu pour vérifier que le syndic exécute ces votes.
NI le Syndic, NI le CS n'ont le pouvoir de décision; ils ne peuvent se soustarire aux décisions de l'AG, ils ne peuvent pas décider de ne pas poursuivre ce copro. si l'AG l'a décidé.
Ce syndic et ce CS sont à coté de leur mission. SEULE l'AG est décisionnaire.
Adressez au syndic un RAR en lui demandant de respecter les 2 AG et leurs décisions, et de poursuivre ce copropriétaire, en lui signifiant que vous saisirez le tribunal pour l'obliger à respecter son contrat et la loi !!! |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 13 mai 2010 : 17:57:23
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citation: Initialement posté par philippe388
Adressez au syndic un RAR en lui demandant de respecter les 2 AG et leurs décisions, et de poursuivre ce copropriétaire, en lui signifiant que vous saisirez le tribunal pour l'obliger à respecter son contrat et la loi !!!
Si cette mise en demeure restait sans effet, vous pourriez exercer seul l'action du syndicat comme le prévoit l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 :
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. |
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