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 Sujet  |
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induni
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 12 mai 2010 : 22:24:16
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bonjour,
Au prochain ordre de jour de l'assemblée générale de mon immeuble, il y a une proposition pour modification du cahier des charges afin d'interdire les professions libérales (sauf celles déjà installées).
Dentiste, je trouve que cela peut nuire à mon développement, si je décide de revendre, m'associer....
Est ce légal?
merci de vos réponses
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Posté - 13 mai 2010 : 13:02:53
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induni : cete modifictaion du RDC sur la destination de l'immeuble nécessite un vote à l'UNANIMITE de tous les copropriétaires, vous y êtes opposé, le SDC ne pourra pas interdire d'autres installations de professions libérales !!!
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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Posté - 13 mai 2010 : 17:53:43
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Est-il indiqué sur la convocation à quelle majorité est-il prévu de faire passer cette décision ?
Si ce n'est pas à l'unanimité, il faudra qu'en assemblée vous fassiez savoir que vous c'est contraire à la loi, article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.
Si vous n'étiez pas entendu, il faudrait dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal saisir le tribunal de grande instance pour faire annuler la décision prise faute de quoi elle serait validée dès son enregistrement au bureau des hypothèques. |
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