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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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aforne
Nouveau Membre
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 Posté - 12 mai 2010 : 12:56:26
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Bonjour,
Après lecture du sujet éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation , j'ai une question qui trouve des réponses mais je sollicite votre aide pour la rédaction d'une lettre de mise en demeure, j'explique mon problème (plutôt simple dans les faits):
Actuellement futur acquéreur d'un terrain constructible où se trouve un poteau électrique (ancien et ne desservant qu'une maison), le poteau ne figure sur aucun document si ce n'ai un plan d'arpentage d'un géomètre. Les anciens propriétaires, la mairie ainsi que le notaire ne dispose d'aucun document ou convention passé avec edf. Après obtention d'un permis de construire où il n'est fait aucune mention de ce poteau par les services territoriaux, je pense donc pouvoir demander le déplacement de ce poteau à ERDF par la voie d'une lettre de mise en demeure.
Pouvez vous m'aider à la rédaction de cette lettre ?
merci par avance, si des détails manquent merci de me le faire savoir.
**modération**
correction de balises lien
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 mai 2010 13:14:50 |
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 Posté - 12 mai 2010 : 13:22:47
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le poteau gêne t il directement un projet de construction ?
la propriété qu'il alimente est-elle bien distincte de la votre ?
seul le propriétaire pourra agir.... Avez vous lu tout le fil mentionné ? il y a des lettres +/- types si mes souvenirs sont bons... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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aforne
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 13 mai 2010 : 10:01:43
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Bonjour,
le poteau est gênant car il se situe à moins de 3 mètres de la future maison, l'habitation que ce poteau alimente est situé sur le terrain voisin.
je doit signer l'achat du terrain dans les jours à venir donc je commence à me renseigner sur la procédure.
que pensez vous de cette lettre ?
"
Objet: mise en demeure de déplacer un poteau électrique
lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur,
Propriétaire du terrain (référence cadastrale et adresse) et détenteur d'un permis de construire (accordé le XX/XX/XX) sur ce même terrain, je sollicite de votre part le déplacement d'un poteau gênant la construction.
En effet ce poteau ne figure aucunement sur l'acte de propriété et n'a fait l'objet d'aucune convention avec d'ancien propriétaire.
Si vous êtes en mesure de produire quelconque document justifiant cette serviture merci de m'en faire part dans le cas contraire je vous met en demeure de proceder au déplacement de cette servitude dans les plus bref délais.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sinsères salutation. " |
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3
Posté - 13 mai 2010 : 10:09:26
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citation: Initialement posté par aforne
Bonjour,
le poteau est gênant car il se situe à moins de 3 mètres de la future maison, l'habitation que ce poteau alimente est situé sur le terrain voisin.
je doit signer l'achat du terrain dans les jours à venir donc je commence à me renseigner sur la procédure.
que pensez vous de cette lettre ?
"
Objet: mise en demeure de déplacer un poteau électrique
lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur,
Propriétaire du terrain (référence cadastrale et adresse) et détenteur d'un permis de construire (accordé le XX/XX/XX) sur ce même terrain, je sollicite de votre part le déplacement d'un poteau gênant la construction.
En effet ce poteau ne figure aucunement sur l'acte de propriété et n'a fait l'objet d'aucune convention avec d'ancien propriétaire.
Si vous êtes en mesure de produire quelconque document justifiant cette serviture merci de m'en faire part dans le cas contraire je vous met en demeure de proceder au déplacement de cette servitude dans les plus bref délais.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sinsères salutation. "
pas bon : votre courrier ne dit pas en quoi il gêne la construction...
citation: "
Objet: poteau électrique formant servitude dans une propriété privée
lettre recommandée avec accusé de réception.
Monsieur,
Propriétaire du terrain (référence cadastrale et adresse) et détenteur d'un permis de construire (accordé le XX/XX/XX) sur ce même terrain, je sollicite de votre part le déplacement d'un poteau gênant la construction car A PRECISER
En effet ce poteau ne figure aucunement sur l'acte de propriété et n'a fait l'objet d'aucune convention avec d'anciens propriétaires.
Si vous êtes en mesure de produire quelconque : vous voudrez donc bien m'adresser le titre document justifiant cette serviture : merci de m'en faire part dans le cas contraire à défaut, je vous metS en demeure de proceder au déplacement de cette servitude installation dans les plus bref délais.sous deux mois.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sinCères salutationS. "
[/quote] |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 mai 2010 10:10:55 |
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aforne
Nouveau Membre
3 message(s)
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4
Posté - 13 mai 2010 : 10:21:13
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Rebonjour,
merci pour la réponse rapide,
C'est a dire que je ne sais pas exactement en quoi le poteau est gênant je ne connais pas les normes en ce qui concerne les distances à respecter entre l'habitation et le poteau, il n'y est fait aucune allusion sur le PC.
somme toute il est gênant esthétiquement et se situe à moins de 3 mètres de la future maison. |
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5
Posté - 13 mai 2010 : 10:54:55
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le motif esthétique ne sera jamais retenu.
enlevez alors la partie de phrase relative à la gêne à la construction, et uniquement celle là . |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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