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arabonbon
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 Posté - 13 mai 2010 : 22:13:31
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Bonjour.J'ai un locataire qui est depuis le début du mois sans droit ni titre du fait d'un congé fin de bail après mon achat de l' appartement qu'il occupe et ne veut pas quitter .Le loyer étant sous évalué puis je l'augmenter d'environ 1/3 sans quittance mais avec un reçu manuscrit ? Semaine prochaine un huissier fera un constat d'occupation avant d'entamer une procédure
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 Posté - 14 mai 2010 : 08:01:45
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Je comprends mal: C'est vous qui avez acheté? C'est vous qui avez délivré le congé? A t'il était fait dans les délais?
Non, vous ne pouvez pas augmenter de 33,3% du moins sans l'accord de l'occupant. D'ou viennent ces 33,3 % d'ailleurs?
Que dit votre contrat de bail en ce qui concerne l'indemnité d'occupation en cas d'occupation illégale? Si le contrat ne dit rien, soit vous avez un accord écrit si possible avec votre occupant, ex-locataire, soit le tribunal doit décider de la valeur de 'IO, et il la décide souvent égale au loyer plus provisions pour charges. |
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nefer
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Posté - 14 mai 2010 : 09:14:14
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citation: Initialement posté par arabonbon
Bonjour.J'ai un locataire qui est depuis le début du mois sans droit ni titre du fait d'un congé fin de bail après mon achat de l' appartement qu'il occupe et ne veut pas quitter .Le loyer étant sous évalué puis je l'augmenter d'environ 1/3 sans quittance mais avec un reçu manuscrit ? Semaine prochaine un huissier fera un constat d'occupation avant d'entamer une procédure
Pourriez vous ĂŞtre plus clair ?
s'agit il d'un bail loi 89?
avez vous fait délivrer un congé pour reprise ?
si oui, à la date prévue, avez vous fait constater l'occupation des lieux ?
et avez vous fait valider ce congé par le tribunal et demander l'expulsion des occupants ?
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arabonbon
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Posté - 14 mai 2010 : 09:26:30
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Je suis propriétaire depuis le 15 janvier.Le bail se terminait le 30 avril le locataire est à jour de ses loyers .L'ancien propriétaire a fait délivrer un congé au fin de vente par huissier il y plus de 8 mois .j'envisageais d'acheter cet appartement sur paris pour ma fille qui loue dans un arrondissement voisin ;Sachant que j'achetai occupé et connaissant l'historique des locataires par les vendeurs , il y a un an j'ai pris pris mes dispositions avant un compromis de vente ( notaire - huissier ) pour être dans mes droits à la date de jouissance.Les loyers pratiqués dans cet immeuble (ensemble de 300 copropriétaires)sont d'1/3 plus chères et sans parking même surface et qui fit la différence avec celui de ma fille qui ne peut l'occuper . |
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Posté - 14 mai 2010 : 09:31:03
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Ho la la.....
Vsou adorez prendre d'Ă©normes risques.
Votre notaire ne vous a t'il pas mis en garde?
Donc ce n'est pas vous qui avez délivré le congé?
Le logement vous at 'il été vendu libre ou occupé?
Avez-viosu été subrogé dans les droits du précédent propriétaire en ce qui concern le congé délivré?
citation: il y a un an j'ai pris pris mes dispositions avant un compromis de vente ( notaire - huissier ) pour ĂŞtre dans mes droits Ă la date de jouissance En pratique, que voulez-vous dire?
Prendre ses dispositions, c'est quoi en sus de l'acte d'huissier de votre vendeur dont vous ne pouvez certainement pas vous réclamer puisque vous n'allez pas vendre, ni occuper pour au titre du porpriétiare qui a délivré congé.? |
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nefer
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Posté - 14 mai 2010 : 09:56:26
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si un congé pour vente avait été délivré, il ne fallait pas signer l'acte autenthique sans vous assurer de la libération des lieux à la date de la signature
"ĂŞtre dans ses droits" ne veut rien dire!
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nefer
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Posté - 14 mai 2010 : 09:58:29
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quant à la procédure pour loyer manifestement sous évalué (article 17 C de la loi de 89), elle suppose qu'il y ait un contrat de bail valide et que le délai de cette procédure soit respectée, c'est à dire notification minimum 6 mois avant l'échéance du bail
avez vous au moins lu le texte de la loi de 89????? |
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arabonbon
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Posté - 14 mai 2010 : 09:59:13
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Ce sont les anciens propriétaires qui ont fait délivrer congé .Les locataires n'ont pas ouvert à l'huissier ( notifié dans l'acte )aussi j'ai demandé au notaire de faire un courrier avec A- R expliquant qu'au terme du bail ,le nouveau propriétaire voulait récupérer son appartement et qu'ils devaient le rendre libre .(ce sont des turcs qui ne parlent pas le français seul un frère voisin de palier fait l'interprète et c'est lui qui a signé le constat de visite d'huissier . |
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Posté - 14 mai 2010 : 10:06:25
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Votre courrier AR n'a acune validité.
Votre notaire ne vous l'a pas dit? |
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arabonbon
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Posté - 14 mai 2010 : 10:18:31
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Ce courrier servait à bien s'assurer que le locataire comprenait dans quelle situation il serait à la fin du bail ainsi que son assistante sociale en charge de son dossier qui a fait une demande de logement à loyer modéré . |
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Posté - 14 mai 2010 : 10:33:12
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Oui, mais le problème est que le vendeur a cerainement donné un congé pour vente, et que celui qui peut agir au tribunal c'est vous, et que vous ne pouvez prouver que vous allez vendre, puisque vous etes l'acheteur.
Expliquer est certes louable, mais cela ne fait pas partie d'une action.
Une qestion; Avez-vous pris VOTRE notiare, ou accepté celui du vendeur, parce que vous avez pris d'énormes risques. Votre notaire aurait du vous mettre en garde au plus haut point, et il semble ne pas l'avoir fait.
Avez-vous acheté libre ou occupé?
Que dit l'acte concernant le locataire? |
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arabonbon
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Posté - 14 mai 2010 : 10:51:32
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Je l'ai acheté occupé .C'est le notaire et l'huissier du vendeur qui ont fait les démarches jusqu'à l'acte de vente.Maintenant que je suis propriétaire c'est mon huissier qui va faire un constat d'occupation .Je connaissais le déroulement depuis le début ainsi que les risques c'est pour cela que le prix d'achat en était diminué .Ce jour le locataire et sans DROIT ni TITRE aussi est ce que je peux lui demander un loyer supérieur. |
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Posté - 14 mai 2010 : 12:14:19
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Vous ne pouvez lui demander aucun loyer s'il n'est pas locataire.
S'il est occupant sans titre vous ne pouvez lui demander que l'indemnité d'occupation prévue au contrat. y'en a t'il une ? |
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nefer
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Posté - 14 mai 2010 : 12:49:19
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et bien vous êtes partis pour 2 ans de procédure............. |
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Posté - 14 mai 2010 : 13:02:05
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...et encore, si ca ne s'arrête pas avant, car le congé pour vendre, je ne le sens pas trop, d'autant que ayant acheté avec une décote pour le motif que le logement est occupé, il n'y a aucun dommage.
le vendeur a donné congé dans le but de vendre libre de totu occupant.
Le vendeur a vendu occupé.
Du coup, la raison du congé me semble deja avoir disparue....
Il en résulte que:
1/ Le congé n'est plus valable
2/ Celui qui a donné congé n'a plus droit a agir
3/ Celui qui a acheté a acheté occupé, donc ne peut pas se plaindre. |
Édité par - ribouldingue le 14 mai 2010 13:05:54 |
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arabonbon
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Posté - 14 mai 2010 : 14:41:59
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ARRÊTEZ VOS DÉLIRES !!Vous faites des interprétations totalement erronées .il n'a jamais été dit que les anciens propriétaires avaient spéculé pour ceci ou cela ni avaient droit de quoi que se soit aprés signature (je l'ai acheté pour cause de divorce ) c'est moi qui ai offert moins (5000€) que demander initialement )en prévision de la situation actuelle de plus je ne me suis plain à aucun moment .Je viens sur ce forum pour avoir une réponse qui figure dans les textes de loi et non pour être agressé et lire que les hommes de loi sont des ignorants la question était simple ;Si l'on admet que toutes les procédures ont été respectées .EST CE QU'UN PROPRIÉTAIRE PEUT DEMANDER PLUS a ses occupants sans droit ni titre |
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Posté - 14 mai 2010 : 15:43:30
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Je vous ai répondu TROIS FOIS, arrêtez de reposer la même question....
Vous délirez totalement avec votre 'augmentation' de 33%
Je suis bénévole, je réponds systématiquement et je vous ai demandé pourquoi 33%, et vous répondez juste que parce que les loyers autour sont 33% plus cher...
Désolé, mais ce n'est pas la réponse demandée... Je vous demandais si c'était écrit dans votre contrat de bail, vous n'avez même pas DAIGNE répondre.
Quant au texte de loi, il n'y a pas de texte de loi qui interdise de faire une connerie, en l'occurence augmenter de 33%, donc non, vous n'en n'aurez pas.
Pour que je vous en donne un il aurait fallu que vous ayez la condescendence de répondre a la quesiton posé. Tant pis...
Quant aux délires, excusez moi, vous êtes assez mal placé....
Pour ma part, je suis bénévole, alors votre problème, vu la facon dont vous prenez les interventions gratuites et bénévoles que vous sollicitez, vous pouvez repartir avec.
Bonne journée, |
Édité par - ribouldingue le 14 mai 2010 15:48:32 |
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arabonbon
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Posté - 14 mai 2010 : 16:11:46
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1/3 plus cher parce qu'il y a plus de 300 appartements dans cet ensemble géré par un syndic qui preuves à l'appuie atteste des tarifs généralement pratiqués.Ou avez vous lu que j'avais signé un bail, s'ils sont sans droit ni titre après fin de bail pour vente depuis le début du mois c'est qu'il n'y arien eu de signé entre nos deux parties LISEZ BIEN ce qui est écrit par les membres avant de répondre .La colère n'abstient pas la bonne écriture du français la aussi faites des efforts . |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 14 mai 2010 : 18:37:12
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citation: Initialement posté par arabonbon
Je l'ai acheté occupé .C'est le notaire et l'huissier du vendeur qui ont fait les démarches jusqu'à l'acte de vente.Maintenant que je suis propriétaire c'est mon huissier qui va faire un constat d'occupation .Je connaissais le déroulement depuis le début ainsi que les risques c'est pour cela que le prix d'achat en était diminué .Ce jour le locataire et sans DROIT ni TITRE aussi est ce que je peux lui demander un loyer supérieur.
avouez que c'est confus ! 
vous dites que le vendeur a donné congé par huissier, ... bien !
puis vous dites que vous avez acheté occupé.
la question primordiale est : qu'est-il indiqué sur l'acte de vente ?
je ne reponds pas plus avant ... j'attends votre reponse si vous voulez de l'aide. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 14 mai 2010 : 19:18:03
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concernant l'augmentation du loyer, relisez le message numéro 6......posté par moi même 14 mai 2010 : 09:58:29
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Posté - 14 mai 2010 : 19:32:11
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Je ne parle pas de bail que vous avez signé, il est évident que je parles du bail existant.
Vous semblez en plus soit de mauvaise foi, soit un peu obtu.... |
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