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Modificatif de reglement de copropriété

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Auteur

Sujet

manteigue
Nouveau Membre

France
19 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2010 : 08:47:33

BONJOUR
Chaque page d'un modificatif de copropriété doit il être paraphé et signé sur la dernière page par tous les copropriétaires ?Le notaire doit il signer et son sceau doit il être apposé?
ce problème constaté , que faire?
Lorsque un doute sur la nouvelle répartition des tantièmes
Qu'aucun nom de metreur ou d'architecte soit responsable de la nouvelle répartition.
Que le syndic vous oppose une fin de non reçevoir.
Que faire?????????
merci et bonne journée

nefer
Modérateur

14592 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2010 : 09:06:51

citation:

Initialement posté par manteigue

BONJOUR
Chaque page d'un modificatif de copropriété doit il être paraphé et signé sur la dernière page par tous les copropriétaires ?

Qui vous a dit cela ?????

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2010 : 10:11:08

Si un modificatif au règlement de copropriété a été enregistré au bureau des hypothèques, il est opposable à tous et ce n'est certainement pas sa présentation matérielle qui peut donner un motif de contestation.

L'état descriptif de division est généralement établi et modifié avec le concours d'un géomètre-expert, mais ce n'est pas obligatoire. Son nom n'apparaît pas.

S'il y a eu un modificatif, il a été adopté en assemblée générale et le temps de contestation est certainement passé. C'est vraisemblablement pour cette raison que le syndic ne répond pas.

Malgré tout, si des clauses du modificatif contreviennent radicalement à des dispositions d'ordre public, il possible de faire déclarer judiciairement ces clauses non écrites, mais c'est plus une hypothèse d'école qu'une possibilité à envisager sérieusement.

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