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jwf
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26 message(s) Statut:
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Posté - 18 mai 2010 : 22:35:53
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Bonjour, J'ai un permis de construire depuis le 22 Octobre 2008, validité de 2ans. Je n'ai pas commencé la construction et je me demandais si je devais demander une prolongation d'un an. Je voudrais savoir si je rentre dans le cadre du décret portant à 3 ans sa validité. Si oui, est-ce que je dois en faire la demande à la Mairie ou bien cela s'applique automatiquement à mon permis sans autre démarche.
Dernière question : si je bénéficie des 3 ans de validité, est-ce que je peux demander la prolongation avant la fin de la 3ème année ou je dois le faire quand même maintenant.
Merci et bien cordialement.
**modération** fil déplacé
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 mai 2010 22:45:38 |
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1
Posté - 18 mai 2010 : 22:58:53
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jwf
Nouveau Membre
26 message(s) Statut:
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2
Posté - 19 mai 2010 : 07:57:07
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Bonjour, Merci de votre réponse, donc je n'ai pas de démarche à faire vis à vis de la Mairie, la loi s'applique automatiquement ? Bien Cordialement. |
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3
Posté - 19 mai 2010 : 08:27:08
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rien ne vous ingterdit d'aller gentiment les prévenir... c'est toujours plus facile à faire que de devoir guérir... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jwf
Nouveau Membre
26 message(s) Statut:
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4
Posté - 19 mai 2010 : 14:50:06
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Oui, c'est sûr mais gentiment prévenir, comme on dit '"les paroles s'envolent, les écrits restent". Déjà en procès avec la mairie, pour une canalisation d'égout illégale passant sur mon terrain,( c'est une affaire qui remonte à 2008 sujet que j'ai posté à l'époque et vous m'aviez bien conseillé). Vaut mieux un écrit pour trace je pense sur ce sujet, la Mairie serait trop contente que mon permis de construire ne soit plus valable, et là pour en obtenir un nouveau ça ne serait pas gagné à mon avis. Bien cordialement. |
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