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plouplou29
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 Posté - 19 mai 2010 : 20:12:36
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Bonjour,
J’ai acquis une maison à rénover sur une parcelle de 6 000m2 en février 2009.J’ai obtenu une déclaration de travaux avec l’autorisation d’agrandir la maison et l’accord pour réaliser la fosse septique.
La parcelle est en zone NP(constructible) et NPS( zone boisée). Un poteau EDF en béton est situé sur le terrain. Il dessert ma maison et celle du voisin. Le fil surplombe toute la largueur du terrain et un. fil est même fixée directement sur ma maison à 50 cms de ma fenêtre.
J’ai demande à EDF en février 2009 le retrait de ce poteau par courrier afin de pouvoir réaliser ma fosse septique au plus loin de la maison et élaguer des arbres jouxtant le poteau. Ils n’ont pas reagi.Je les ai contacté par téléphone et il m’a été précise qu’il ne déplacerait pas le poteau. Apres vérifications, il ne possède aucune servitude conventionnelle ou administrative.
Je les ai donc assignés auprès du tribunal d’instance pour emprise irrégulière et ils ne se sont pas présentés. Je n’avais pas pris d’avocat et j’ai réalisé mes conclusions toute seule en prenant énormément d’infos sur le forum. Ils ont été condamnés à des dommages et intérêts pour trouble de la jouissance et aux dépens..Une astreinte provisoire a été fixée qui commençait à courir dans les 15 jours suivants la signification du jugement.
La veille du début du décompte de l’astreinte ; EDF a fait venir sans mon autorisation un technicien de mairie pour contrôler ma fosse septique et son implantation.
Depuis, ils ont fait appel du jugement.je ne comprends pas leur démarche sauf a faire diminuer le montant des dommages et intérêts en essayant de démontrer que la nuisance est minime ( pour eux…).
Pouvez vous me confirmer si je suis dans mon droit car le jugement du Tribunal de NANTES n’a pas argumenté son jugement car EDF était non comparant.
Merci d’avance
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 Posté - 19 mai 2010 : 20:20:34
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il s'agit d'une demande de déplacement d'un ouvrage public...
la cour d'appel risque donc de relever l'incompétence du juge civil... et d'annuler le jugement... mais en l'absence de ddéfense préalable de ERDF en première instance, je ne vois pas bien ce qu'ils attendent. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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plouplou29
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Posté - 19 mai 2010 : 20:43:35
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Merci de votre réponse rapide.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi l'ouvrage est publique?
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Posté - 19 mai 2010 : 20:59:57
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parce qu'un tel transformateur qui fait l'"interface entre le réseau général et une ou plusieurs alimentations individuelles fait partie du réseau public... et est donc un ouvrage public.
En ce sens, voir récemment Conseil d'État, Assemblée, 29/04/2010, 323179, Publié au recueil Lebon presq
et presque aussi récent :
TRIBUNAL DES CONFLITS, Société ERDF c/ M. et Mme Michel, Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Rennes,N° 3718, 12 avril 2010 |
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cordialement
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Posté - 19 mai 2010 : 21:01:15
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oups, pardon, j'"ai confondu avec une autre conversation... mais la réponse est la même pour un poteau qui n'alimente pas exclusivement votre propriété et qui y serait implanté. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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plouplou29
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Posté - 19 mai 2010 : 21:26:08
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J'ai lu les arrets cités en réference qui sont très intéréssants et qui ont été rendus par la Cour d'appel de RENNES dont je releve egalement. Quelle est la définition d'un ouvrage public?Je constate que dans l'arret en réference, il se refere à la loi de 2004.
La notion d'ouvrage public est retenue meme si EDF est une société privatisée (sachant que le poteau est implantée depuis au moins 20 ans).
Je vous précise qu'il existe un autre poteau EDF en limite de propriété qui pourrait alimenté mon voisin et qui dessert les autres voisins.
Cordialement |
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plouplou29
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Posté - 06 oct. 2010 : 15:10:29
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour mon problème de poteau edf à déplacer et je tenais à vous remercier pour vos conseils sur ce forum.
ERDF a fait appel du jugement du tribunal d’instance de NANTES.
J’ai reçu leur conclusions et ils prétendent etre dans leur droit dans la mesure ou :
- Le poteau est installé selon eux depuis 1955.Mais ils ne fournissent aucun document
- Et si le juge n’accepte pas ce fait, ils se référent à la jurisprudence que vous m’avez donné du tribunal des conflits de mai 2010.Ils demandent donc que le juge civil soit déclaré incompétent.
Qu’en pensez vous ? sur quel terrain dois je les contrer : voie de fait, emprise irrégulière ?
De plus, j’ai demandé à liquider l’astreinte car le poteau est toujours la. En réponse, ERDF m’assignait en refere devant le President de la cour d’appel pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire. Pour étayer leur demande, ils ont fourni un devis de leur part à 40 000€( représentant pour eux le cout du déplacement de poteau) daté du 21/04/2010.Ce montant est excessif selon moi.
Ils me demandent en plus 1500€ de dommages et intérêts. Je trouve ça déplacé dans la mesure ou ils n’ont jamais repondu à mes courriers amiables, ne se sont meme pas présenté en première instance, et fournissent un devis presque un an apres ma demande initiale ?
Merci de votre aide ;
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Posté - 06 oct. 2010 : 17:31:42
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pour le poteau 1955, vous savez ce que vaut la prescription trentenaire pour ce type d'installation.
pour la qualification des faits, vous êtes obligé d'aller sur le terrain de la voie de fait puisque l'emprise ressortirait de la juridiction administrative...
vous allez donc présenter cet autre arrêt encore plus récent : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 332761 en indiquant que dans votre cas, l'installation chez vous ne relève évidemment d'aucun pouvoir de l'administration... et que si le juge civil estimait le contraire, il lui appartiendrait de le vérifier en interrogeant le juge administratif dans le cadre d'une question préjudicielle.
pirouette cacahuète.
pour le référé sur l'astreinte, action distincte, il faut signaler au juge que, dans tous les cas, le déplacement ne pourra pas être mis à votre charge s'aagissant d'un déplacement rendu nécessaire par un projet de construction et servitude sans dépossession (voir ailleurs argumentaire déjà rabaché)
enfin, vous avez surement un avocat : il va donc produire une demande reconventionnelle de DI d'un montant plus élevé correspondant au préjudice psychologique que vous avez subi et au retard dans vos travaux... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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plouplou29
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Posté - 07 oct. 2010 : 07:27:51
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Bonjour et merci beaucoup pour votre reponse precise et rapide.
Je vais faire suivre ses éléments à l'avocat et vous tiens au courant de la suite.
Encore merci! |
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