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trek_guada
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 Posté - 04 oct. 2010 : 18:03:48
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art 5 du POS de ma commune :" pour etre constructible, toute parcelle doit avoir :
-une superficie au moins egale à 1000m2 pour la construction d'habitations individuelles
Les lotissements à usage d'habitation devront satisfaire aux conditions suivantes :
-une superficie au moins egale à 1500m2
Les nouveaux decoupages doivent laisser aux constructions existnat sur le terrain faisant l'objet de la division, les prospects et les surfaces de lots nécessaires pour le respect des dispositions du présent réglement.
J'ai déposé un CU pré opérationnel pour un détachement d'un lot à bâtir de 1100 m² sur une ppté batie (non issue de division depuis plus de 10 ans) de 2200m² : donc deux lots de 1100m² chacun."
Mon CU est renvoyé à la mairie par les services instructeurs négatif, ces derniers considérant mon nouveau TAB comme lotissement donc demandant 1500m².
Le maire ne comprend pas la réponse et était persuadé de l'issue favorable de mon dossier.
Il apparait ici une difference d'application d'une nouvelle reforme avec un ancien reglement d'urbanisme où le mot lotissement n'a plus la mm définition.
Que faire????????
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Posté - 04 oct. 2010 : 18:17:22
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trek_guada
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Posté - 04 oct. 2010 : 18:41:41
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Merci pour votre réponse rapide, si le terrain bâti est vendu en premier, je reste pptaire du lot restant à 1100m² donc constructible dans ce cas la, non?
Ou alors, je rentre ds le cadre de la division en moins de 10 ans, dans ce cas la il faudra déposer une DP, mais que sur un lot ???
Le POS interdit aussi les divisions de ppté si les lots ne respectent pas l'art 5 et les prospects, qu'est ce qui m'interdit de diviser une ppté batie de 1000 m² en deux lots batis en divisant le bâti en deux? Les lots seront pt étre inconstructible, mais comment la mairie peut le refuser?
Si elle ne peut rien faire, donc ne pas avoir de pouvoir ssur les divisions de ppté bâtie, pourquoi indique t elle de telles restrictions ? |
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 Posté - 04 oct. 2010 : 18:43:16
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il y a DP dès création d'un seul lot à batir |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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trek_guada
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Posté - 04 oct. 2010 : 18:59:06
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Ainsi, la sortie du lot bâti ne demande pas de DP, je reste pptaire du restant du terrain.
Par contre, a la vente du lot sans constructions, une DP devra être déposée uniquement sur ce lot (DP uni-lot), la DP sera donc forcément refusée...
Par contre, en ce qui concerne les divisions de ppté bâties faisant resortir des lots de moins de 1000 m², comment traiter vous cela? |
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Posté - 04 oct. 2010 : 19:27:14
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trek_guada
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Posté - 05 oct. 2010 : 08:13:08
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Dans ce cas, rien ne s'oppose à ce que je construise une 2eme maison sur mes 2200m² puis de diviser en deux lots de 1100 m² en veillant à respecter à la fois les prospects et les surfaces.
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Posté - 05 oct. 2010 : 08:37:25
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non : voir dernière ligne de votre article 5.
vous seriez en PLU, il serait possible de contester la règle. en POS, ce n'est pas possible. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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trek_guada
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Posté - 05 oct. 2010 : 08:55:35
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M. Wormser, je ne comprends pas trés bien votre réponse, ds le cas de la construction sur un mm terrain puis division, je dois respecter le POS cad :
"Les nouveaux découpages doivent laisser aux constructions existant sur le terrain faisant l'objet de la division, les prospects et les surfaces de lots nécessaires pour le respect des dispositions du présent règlement."
Donc à mon sens respecter les 1000m², les 1500 m² st nécessaires ds le cadre d'un lotissement (détachement d'un TAB), or la construction sur un mm terrain de deux constructions ne rentre pas ds le cadre du lotissement, ni par la suite la division en deux lots bâti d'une surface respective de 1100 m².
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Posté - 05 oct. 2010 : 09:06:10
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exact.
mea culpa  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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trek_guada
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Posté - 05 oct. 2010 : 09:18:50
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Pa ni pwoblem, cependant, j'ai noté une information trés importante de M. LUGHERINI concernant la division de ppté bâtie ne respectant pas l'art.5, typiquement le cas cité précédemment, ces divisions ne peuvent être empêchées ds les faits, par contre ce que dit le L 160-1 quant aux paiements d'amendes en cas d'infractions est un élément trés important.
Cette règle est elle toujours d'actualité? appliqué? prescriptible? |
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Posté - 05 oct. 2010 : 09:22:20
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C est TRES limite pour en faire une interprétation certaine!
Les 1000 m² concerne les uf avant construction
les 1500 m² les lotissements
la division de propriétés bâties ne rentrent dans aucune de ces cases....
Sources ainsi de lectures différentes
peut être même effectivement que l on pourrait considerer qu il n y a pas de surfaces minimales .....
Mea culpa aussi |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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trek_guada
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Posté - 05 oct. 2010 : 09:39:49
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Il me semblait effectivement que les divisions de pptés baties n'étaient pas soumises au respect de surfaces minimales (loi SRU), ce qui par contre rend inconstructible les nouveaux lots.
Cependant à la lecture du L 160-1, il semblerait que le législateur ait un moyen pour intervenir sur ce type de division. |
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Posté - 05 oct. 2010 : 09:48:14
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sauf application du L111-5-2 CUrb... heureusement très encadré |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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trek_guada
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Posté - 05 oct. 2010 : 10:23:48
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Effectivement, le L 111-5-2 s'applique mais le COS est trés important pour des surfaces bâties faibles, les futurs lots ne pourront pas évoluer malgré leur SHON résiduelle.
Ici le L-111-5-2 ne restreins pas la division, quid de l'application de fameux L-160-1? |
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Posté - 07 oct. 2010 : 10:37:18
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je ne comprends pas votre question ! |
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cordialement
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trek_guada
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Posté - 07 oct. 2010 : 11:54:56
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En fait, la question était de savoir si l'on pouvait réaliser une division de ppté bâtie en deux lots bâtis avec une surface inférieure à celle prévue ds le POS?
--Il me semblait que l'on ne pouvait pas imposer de règles en matière de division de ppté bâtie
--Si une telle division est réalisée, division qui ne passe jamais par un accord de la mairie (uniquement division cadastrale, dc soumise à aucune autorisation), la mairie peut elle faire jouer le L-160-1 est donc sanctionner cette division?
--Dans ce cas; la rédaction du POS, demandant le respect des surfaces pour les divisions de pptés bâtis, permettrait d'appliquer le L-160-1. Nous serions dans ce cas, devant une configuration dans laquelle, la commune a trouvée un moyen d'empêcher les divisions de pptés bâtis, alors que ces dernières ne st normalement soumises à aucune autorisations.
J'espère avoir été un peu plus clair. |
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Posté - 07 oct. 2010 : 12:36:36
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qu'est donc une "division uniquement cadastrale" ????
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cordialement
Emmanuel Wormser
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trek_guada
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Posté - 07 oct. 2010 : 12:52:15
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La division d'une ppté bâtie nécessite comme démarche uniquement l'attribution d'un nouveau numéro de cadastre à chaque UF crée .
La ppté bâtie d'origine désignée par un seul numéro (pour faire simple) se voie attribuée deux nouvelles références correspondant à la division effectuée par len géomètre.
Par la suite, le pptaire vend chacune des nouvelles UF selon ces nouvelles références.
Ici, la mairie n'est nullement intervenue, elle le peut seulement au moment de la signification de la vente par le notaire. |
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Posté - 07 oct. 2010 : 13:32:02
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Si donc le l 111-5-2 ne s applique pas, la division est libre sous réserve qu elle respecte le pos/plu quand bien même aucune demande d' autorisation d' urbanisme ne serait nécessaire
rien n empêche une commune qui en aurait connaissance a posteriri de faire appliquer le l160-1
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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trek_guada
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Posté - 07 oct. 2010 : 16:41:19
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ok merci pour votre réponse qui indique effectivement que les mairies selon les prescriptions inscrites ds leur POS ou PLU peuvent intervenir sur les divisions de propriétés bâties. merci le L-160-1 |
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