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 Posté - 20 mai 2010 : 18:27:57
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Bonjour,
Debut Mai 2010 viens de faire l'acquisition d'un studio meuble - que je souhaite louer a des cadres d'entreprises pour des periodes de 1 semaine a 6 mois.
Etant donne que je finance cet achat par un credit, je souhaiterai beneficier du regime reel et non du Micro Bic. Donc je prevois de faire un courrier aux impots pour les informer. Sachant que c'est un demarage d'activite jespere qu'ils ne bloquerons pas sur la date butoire du 1er Mai.
Concernant la Taxe Professionnelle je suppose que je peux patienter un peu avant de remplir le formulaire 1003 et demander l'obtention d'un numero de SIRET ?
Sinon si j'ai besoin d'un comptable pour preparer la premiere declaration l'annee prochaine, avez vous quelqu'un a recommender ?
merci
Manu
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 Posté - 20 mai 2010 : 20:10:43
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1/ Pour louer sur des périodes courtes de 1 semaine a six mois, il faut éviter les grandes villes de plus de 200 000 habitants ou l'autorisation préfectorale est nécessaire;
A Paris, elle est pratiquement impossible a obtenir.
2/ Il vous faiut dans les quinze jours du début d'exploitation envoyer au CFE (Centre de formalité des NEtreprise, ce qui signifie guichet unique d'immatriculation pour les entreprises) un formulaire de type P0 indiquant vos références e tprécisant que vous souhaitez etre au régime réel simplifié.
Le CFE pour le meublé est le CFE impots, vous envoyez donc au cntre des impots entrreprises (SIE) de la commune ou se trouve votre bien.
Le formulaire P0 est téléchargeable sur le net.
Vous obtiendrez un numéro SIRET.
3/ Ils n'ont pas à butter sur une date, puisque votre délcaration doit se faire dans les quinze jours du début d'exploitations, et que en pratrique certains exploitants oublient pendant des mois.
4/ La taxe pro n'est pas exigible la premiere année d'exploitation (2010 pour vous). Il se trouve aussi qu'elle a disparue.
Les deux impots en remplacements ne sont pas éxigibles pour des recettes inférieures à 150 000 euros annuels.
L'un des deux impôts en remplacement n'est pas exigible pour les faibles chiffres d'affaires, l'autre est automatiquement diminué de 1000 euros pour les faibles CA, mais les éléments de calcul sont encore difficile à trouver.
citation: je peux patienter un peu avant de remplir le formulaire 1003 et demander l'obtention d'un numero de SIRET ?
Vous ne pouvez pas patienter pour le numéro SIRET car vous en avez besoin pour éditer des factures.
Il découle de la P0.
SUITE au Post de Angelle, je biffe la phrase erronée et je la remplace par la phrase en ROUGE. |
Édité par - ribouldingue le 21 mai 2010 06:45:36 |
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Posté - 20 mai 2010 : 20:12:40
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Attention, contrairement a votre titre, il ne s'agit pas de démarches fiscales, il s'agit de démarceh globale, le guichet unique (CFE) unifiant les déclaraitons fiscales et autres. |
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angelle
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Posté - 20 mai 2010 : 21:53:07
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citation: Initialement posté par ribouldingue1/ Pour louer sur des périodes courtes de 1 semaine a six mois, il faut éviter les grandes villes de plus de 200 000 habitants ou l'autorisation préfectorale est nécessaire; A Paris, elle est pratiquement impossible a obtenir. 2/ Il vous faiut dans les quinze jours du début d'exploitation envoyer au CFE (Centre de formalité des NEtreprise, ce qui signifie guichet unique d'immatriculation pour les entreprises) un formulaire de type P0 indiquant vos références e tprécisant que vous souhaitez etre au régime réel simplifié. Le CFE pour le meublé est le CFE impots, vous envoyez donc au cntre des impots entrreprises (SIE) de la commune ou se trouve votre bien. Le formulaire P0 est téléchargeable sur le net. Vsou obtiendrez un numéro SIRET. 3/ Ils n'ont pas à butter sur une date, pusique votre délcaration doit se faire dans les quinze jours du début d'exploitations, et que en pratrique certains exploitants oublient pendant des mois. 4/ La taxe pro n'est pas exigible la prmeiere année d'exploitation (2010 pour vous). Il se trouve aussi qu'elle a disparue. Les deux impots en remplacements ne sont pas éxigibles pour des recettes inférieures à 150 000 euros annuels. citation: je peux patienter un peu avant de remplir le formulaire 1003 et demander l'obtention d'un numero de SIRET ?
Vous ne pouvez pas patienter pour le numéro SIRET car vous en avez besoin pour éditer des factures. Il découle de la P0.
Quel optimisme !!!!
http://www.inforeg.ccip.fr/Le-loueu...47-6075.html
citation: Les loueurs en meublé sont passibles de la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun. Toutefois, sont exonérées de cet impôt les personnes qui louent :
une partie de leur habitation personnelle, lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique ;
en meublé une partie de leur habitation principale (même à titre habituel), à condition, d’une part, que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, et d’autre part, que le logement constitue pour le locataire sa résidence principale ;
tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural (voir notre fiche Gîte rural) ;
des locaux faisant partie de leur habitation personnelle et classés "meublés de tourisme".
ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. |
Édité par - angelle le 20 mai 2010 21:55:20 |
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Posté - 21 mai 2010 : 06:48:14
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En effet.
J'ai corrigé, car il est vraiment diffiicle de savoir ce que l'on va pouvoir calculer, le calculateur mis a disposition ne connaissant aucun des taux nécessaires au calcul.
La diminution autoimatique de 1000 euros pourrait donc selon les communes ne pas s'avérer suffisante, surtotu si 'on' augmente les impots. |
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Posté - 21 mai 2010 : 11:06:12
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Bonjour et merci pour le retour,
En fait j'ai achete ce sudio meuble localise a Paris a une societe qui faisait deja de la location meublee sur des periodes de 1 semaine a 6 mois. Donc faut il vraiment demander un autorisation a la ville de Paris pour faire du meuble ?
Sinon, j'ai bien pris note qu'il faut transmettre un formulaire P0 - je vais opter pour le Reel simplifie avec option Comptabilite super simplifiee.
Pour la 1ere annee d'exploitation (2010) je pense tout de meme prendre l'assistance d'un comptable.
Avez vous des recommendations sur Paris ?
merci |
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Posté - 21 mai 2010 : 13:09:45
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la société qui vous a vendu vous a vendeu un studio ou un studio meublé a usage de résidence non principale?
Si ce n'est pas le cas, inutile de demander Ă mon avis, vous aurez un refus, et le risque d'une amende. |
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Posté - 21 mai 2010 : 13:57:42
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Bonjour
Le studio a ete vendu en meuble - a usage d'investissement locatif non en residence principale.
Je reside a l'etranger en ce moment donc pas facile de faire toutes les demarches a distance. Donc je fais des recherches sur le web pour trouver un expert compatble pour lancer la 1ere annee d'exploitation.
merci |
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vivi75
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Posté - 23 mai 2010 : 09:50:34
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citation: Initialement posté par ribouldingue
1/ Pour louer sur des périodes courtes de 1 semaine a six mois, il faut éviter les grandes villes de plus de 200 000 habitants ou l'autorisation préfectorale est nécessaire;
A Paris, elle est pratiquement impossible a obtenir.
ce que je ne comprend pas c'est qu'il y a millier d'appartements louer en saisonniere en centre Paris par des agences comme "Paris attitude" ou bien "Parisian Home" ou encore plein de site sur le net, mais est-ce qu'ils ont tous demande de l'authorisation de prefecture ?  |
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cane67
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Posté - 23 mai 2010 : 12:00:59
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lors d'un achat ou avant d'acheter, on vous remet un titre de propriété et un règlement, regardez la destination du bien, du lot, certains règlements peuvent interdir la location en meublé dans l'immeuble, d'autres l'autorisent etc.....
lors du PC regardez la destination de l'immeuble et des lots,
Paris attitude ou Parisian home, font les changements de destination si nécessaire dans l'ancien auprès des mairies et préfectures et les PC sont demandées en consécances du projet meublés, dans le cas contraire je vous laisse imaginer leur responsabilité...
il est fort probable que certains loueurs ne tiennent pas compte de la règlementation en matière de location meuble ( résidence principale ) dans les villes de + 200000 habitants, pour l'instant pas beaucoup de controles pour les chambres à la semaine ou au mois |
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nefer
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Posté - 23 mai 2010 : 12:23:38
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J'ai des amis qui ont des soucis avec la future utilisation d'un appartement de 300 M² en meublé par l'intermédiaire d'une société commerciale, qui proposera ce bien à la location pour des périodes de toute nature 8 jours à plusieurs semaines: il s'agit d'un immeuble de standing dans le 8ème arrondissement , dont tous les accès sont sécurisés par code, interphone .
Il s'agira de louer à titre de résidence secondaire
Y a t il une possibilité de s'opposer à ce contrat de bail commercial entre le copropriétaire et cette société commerciale ?
Voici un extrait du réglement de copropriété:
"
ARTICLE 8 - DESTINATION ET USAGE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
8.1. — DESTINATION DE L’IMMEUBLE
L’immeuble désigné ci-dessus est destiné à l’usage bourgeois d’habitation et de commerce. Il sera néanmoins toléré, dans les locaux à usage d’habitation, l’exercice d’une activité libérale ou professionnelle compatible avec le standing de l’immeuble à condition que cette activité n’apporte pas de nuisances particulières à la copropriété -et sous réserve de l’obtention, par le copropriétaire intéressé, des autorisations administratives nécessaires.
Toutes modifications d’affectation par rapport à celle prévue au permis de construire, même si elle est autorisée par le présent règlement, n’est possible que sous réserve expresse de l’obtention par les intéressés et à leurs frais des autorisations administratives nécessaires.
Le présent état descriptif fait état de l’occupation actuelle des locaux, il n’accrédite pas les affectations ne pouvant être affirmées qu’après étude des titres et réponse au certificat administratif L631-
7-2.
8.2. — USAGE DES PARTIES PRIVATIVES
8.2.1. - Occupation des Locaux
8.2.1.1. Appartements
Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou affectés à l’exercice dune profession libérale.
La location en meublé d’appartements entiers est autorisée. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.
" |
Édité par - nefer le 23 mai 2010 12:25:22 |
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Posté - 23 mai 2010 : 12:23:47
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La quasi-totalité des loueurs en meublé hors résidence principale sont en infraction à Paris.
Quand vous passez par Paris Attitude, je pense que c'est à vous de vous assureez que vous pouvez louer, tout comme quand vous paser par une agence. C'est votre responsabilité.
Ce n'est pas une agence de location qui peut s'occuper de prendre en charge ces démarches, d'autant, que a Paris, il faut souvent se procurer une commercialité pour obtenir l'autorisation en question, et que ceci coute tres tres cher (plusieurs milliers d'euros du m2).
C'est vrai qu'il y a peu de controle apparamment.
A mon avis, il ne s'agit pas de changement de destination, puisque la destination est toujours habitation. |
Édité par - ribouldingue le 23 mai 2010 12:25:53 |
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cane67
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Posté - 23 mai 2010 : 13:17:57
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il est difficile de donner des informations sur ce sujet car elles pourraient être utilisé dans un sens comme dans l'autre,
en 8-2-1-1, a mon sens c'est clair vous pouvez louer en meublé,
par précaution faite vérifier entièrrement votre règlements de copro , ils ne sont pas toujours à jour. et demandé les dernièers jurisprudence
juristes, avocats spécialisé immobilier et notaires. |
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Posté - 23 mai 2010 : 13:37:09
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Nefer, je me souviens d'une réponse que vous m'aviez faites disant qu'on ne pouvait louer en bail commercial qu'un local commercial Ca m'a toujours fait tiquer, mais en l'occurence il s'agit bien de la même chose.
Le réglement de copropriété ne sembel pas s'y oposer, mais ont-ils l'autorisation de la préfecture?
Sinon, personnellement je ne vois pas mais je ne suis pas extra-lucide. |
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nefer
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Posté - 23 mai 2010 : 14:40:51
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Nefer, je me souviens d'une réponse que vous m'aviez faites disant qu'on ne pouvait louer en bail commercial qu'un local commercial Ca m'a toujours fait tiquer, mais en l'occurence il s'agit bien de la même chose.
Le réglement de copropriété ne sembel pas s'y oposer, mais ont-ils l'autorisation de la préfecture?
Sinon, personnellement je ne vois pas mais je ne suis pas extra-lucide.
aucune demande n'a été faite à la préfecture |
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vivi75
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Posté - 23 mai 2010 : 15:58:48
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citation: Initialement posté par cane67
lors du PC regardez la destination de l'immeuble et des lots,
Paris attitude ou Parisian home, font les changements de destination si nécessaire dans l'ancien auprès des mairies et préfectures et les PC sont demandées en consécances du projet meublés, dans le cas contraire je vous laisse imaginer leur responsabilité...
excusez moi mais qu'est ce que c'est "PC " ? |
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cane67
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Posté - 23 mai 2010 : 17:06:32
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vivi75
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Posté - 23 mai 2010 : 17:16:12
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Merci beaucoup cane67 ~
j'ai 2 studios a Paris que j'ai achete pour location saisonniere permanant.
Lors d'acquisition, nous avons bien verifie que le reglement copro n'interdit pas la location meublee (c'est bien ecrit "location meublee est autorisee" ). Et l'immeuble est pour habitation ou profession liberale.
ces 2 biens etaient residents secondaire des anciens proprietaires, et sont deja meublees.
J'ai fait tous les demarches necessairs sauf avoir demande l'autorisation de prefecture......est-ce que je suis obligee de le faire ?
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cane67
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Posté - 23 mai 2010 : 20:14:11
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si c'est inscrit dans le RC c'est sans souci pour les courtes durées et locataires différents,
si votre RC décrit le lot en habitation ( sans préciser location meublé dans le RC ) alors vous devrez louer en meublé a un locataire qui en fera sa résidence principale dans les villes + 200000 hab. |
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Posté - 24 mai 2010 : 08:54:42
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Art. L. 631-7. - Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.
« Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.
« Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction a été autorisée.
« Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après la date de référence pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
« Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article .
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique, affectés à un autre usage que l'habitation à la date de leur cession et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Elles demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. »
« Art. L. 631-7-1. - L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
« L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
« L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil.
« Dans chaque département où l'article L. 631-7 est applicable, le préfet prend un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. »
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Édité par - ribouldingue le 24 mai 2010 08:56:12 |
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Posté - 24 mai 2010 : 09:02:25
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J'ajoute que les agence de locataion en mueblé de courte durée ne peuvent en aucune facon déposer des PC au nom de leur clients.
Un PC, c'est une affaire de spécialiste, et un gros engagement.
Pour le demander, il faut aussi et préalablement avoir eu l'autorisation de la copropriété, et encore une fois, il s'agit de changement d'usage, pas de changement de destination, donc le PC n'est pas le sésame.
citation: aucune demande n'a été faite à la préfecture Nefer, je pense, mais je n'ai pas d'expérience sur le sujet, qu'ils ne risquent rien des voisins ni de la copropriété, mais que le risque dest donc d'une exploitation non autorisée en meublé de courte durée, et que cela dépend des controles de la préfecture, qui semblent quasi-nuls a Paris, ou d'une dénonciation éventuelle, suivi d'une action de la même préfecture; mais est-ce que cela existe? |
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