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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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21
 Posté - 24 mai 2010 : 09:22:23
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Ribouldingue:
mes amis ne sont pas les bailleurs
ce sont tous les voisins de ce copropriétaire qui sont opposés à cette transformation des lieux et ne veulent pas y voir un défilé d'occupants......au mépris des règles de sécurité en vigueur dans cet immeuble |
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cane67
Contributeur actif
118 message(s)
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 22
 Posté - 24 mai 2010 : 10:00:31
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non, un changement d'affectation n'est pas une affaire de spécialiste et pas un gros engagement une DP suffit dans certaines conditions.
elle peut-est établi par un particulier sous condition -170 m2 de mémoire,
accord de la copro si copropriété
si on arrive a faire sa compta on peut remplir une DP (amicalement) |
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23
Posté - 24 mai 2010 : 10:18:19
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C'est vous qui avez parlé de PC, pas moi.
Une demande de PC ou de DP ne peut pas etre fait par un mandataire de gestion, qui n'est pas du tout spécialisé dans ce domaine, et qui prendrait donc des risques professionnels insensés pour rien.
Je ne comprends pas pourquoi le bailleur délèguerait la gestion mais ferait la demande de PC lui-même , mais remarquez que je n'ai jamais rien dit de contraire, c'est vous qui avez laissé entendre que le gestionnaire se chargeait de cela.
Je suis certain qu'un gestionnaire ne se charge pas d'une demande de PC ni de DP. Il n'est pas assuré pour cela, ce n'est pas son métier.
J'ajoute enfin qu'il n'est pas question de DP ou de PC mais de demande d'autorisation a la préfecture, et que pour cela aussi, ce n'est pas le gestionnaire qui a recu mandat qui va s'en occuper.
En général, l'autorisation de la préfecture se fait en échange d'un droit de commercialité, cad que le droit attaché à un autre local est abandonné au profit de celui qui fait l'objet de la demande.
Ce droit de commercialité nécessite donc soit d'etre acheté (On parle quand même de dizaine de miliers d'euros), ce que le gérant même si il voulait traiter le dossier ne pourrait faire, soit que le bailleur possède une autre bien .
Encore une fois, ce n'est pas le gérant qui peut faire tout cela.
L'agence qui s'occupe de la gestion doit sans doute inclure dans son contrat une clause par laquelle le bailleur s'engage lui-même sur la régularité administrative de son local, et dans la quasi-totalité des cas, il ne doit même pas savoir ce que cela représente ni a quoi il s'engage  .
Du côté de l'agence, elle loue pour des durées courtes de 8 jours à un mois je pense, donc elle sait qu'en cas de problème, il s'écoule presque toujours le temps suffisant pour terminer la location en cours, et que ceci, même si c'est un risque qui plane sur le bailleur, n'entraine aucun risque juridique pour elle.
Ce ne serait pas le cas si vous louez pour trois ans ou pour un bail commercial de neuf années.
Moralité (à mon avis)
L'Ă©tat s'est rendu compte d'une situation de fait abusive.
il y a trois ans, il a donc facilité les conditions de mise ne location.
Il a du coup réduit le nombre de contrevenants, mais celui -ci est très important à Paris.
Il ne serait pas étonnant, lorsque les conditions financières de l'état seront devenues difficiles, et qu'il chercherait des sous quelque part, de se souvenir qu'il y a la une niche a fouiller...
Vous allez me dire que ce temps n'est pas encore arrivé, certes...
Contrairement aux hoteliers ou aux restaurateurs, aux débits de tabac ou aux taxis, ces loueurs la ne sont pas représentés en syndicat ni en lobby. Le jour ou l'état leur tombera dessus, il n'y aura pas grand chose a faire...
Enfin, oui, je fais ma compta moi-même, mais je me garde bien de louer en dehors des conditions légales... |
Édité par - ribouldingue le 24 mai 2010 10:22:41 |
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cane67
Contributeur actif
118 message(s)
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24
 Posté - 24 mai 2010 : 10:43:46
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PC ou DP vous la faite vous mĂŞme ou un arcitecte.
après je ne sais pas a quelles sont les limites de la responsabilité du mandataire de gestion professionnel de louer un bien meublé alors que c'est contraire a la règlementation |
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Posté - 24 mai 2010 : 11:43:18
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Pour info, des PC et des DP, j'en ai deja fait, je connais... |
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