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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 mai 2010 : 14:56:33
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Bonjour,
Un nouveau propriétaire signale qu’il n’a pas été convoqué à l’AG.
Signature de l’acte authentique entre vendeur et acquéreur: 26 avril.
Envoi des convocations : 12 mai. Deux questions :
1 - Si le syndic a envoyé la convoc à l’ancienne adresse de l’acquéreur,(par défaut d'information, par exemple) le vendeur qui lui, a été convoqué, devrait il donner son pouvoir à l’acquéreur ?
2 - Ayant été convoqué, mais n’étant plus propriétaire, le vendeur a t'il le droit d'assister à l’AG ?
merci !
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 mai 2010 : 15:13:16
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On ne devient membre du syndicat qu'à la date de la notification de la mutation faite au syndic, ainsi qu'il est précisé D.art.6., notification que peuvent faire les parties à l'acte, si ce n'est pas le notaire.
1 = faute de la notification ci-dessus, le syndic a notifié la convoc à celui qui est membre du syndicat à la date de la convoc, .....
S'il ne veut pas assister à l'AG, il peut donner pouvoir à qui il veut, dont à l'acquéreur, qui sera alors mandataire puisqu'il n'est pas encore "membre du syndicat".
2 = oui : pas de notification de la mutation, le vendeur est toujours membre du syndicat |
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Posté - 21 mai 2010 : 18:18:57
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un syndic ne conait qu'un seul proprio... il n'a pas à s'interroger sur qui est le proprio.
Aussi, il appartient comme l'a dit gedehem, que la partie la plus rapide en informe par LRAR (notification) le syndic. Alors ce nouveau proprio est inscrit sur les "tablettes" du syndic.citation: Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
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