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 Sujet  |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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 Posté - 21 mai 2010 : 21:21:55
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Bonjour
Le 02/04/2010 nous avons adressé, par courrier recommandé avec avis de réception, un dossier de DP pour la construction d'un ouvrage à accoler à un bâtiment "établissement recevant du public". Ce dossier comprenait donc des notices pour les commissions handicapés et pompiers.
Le 12/04/2010 nous avons reçu le retour du papillon postal.
Le 10/05/2010, nous avons reçu un courrier du maire nous indiquant qu'il nus rendait notre dossier et nous demandant de déposer un nouveau dossier ajoutant au projet le ravalement de façade. Le courrier en question na rien à voir avec la notification de délai ou une demande de pièces complémentaires. C'est une lettre à en tête de la mairie. Il n'y a aucun n° d'enregistrement de la demande de DP.
Sauf à n'avoir pas bien assimilé le nouveau code de l'urbanisme, ma première réaction a été de considérer que la lettre du maire n'avait pas de valeur et que la DP devenait tacite à compter du 12/05/2010.
Mais cela ne suffit pas car cette façon de traiter notre dossier fait que les commissions ne sont pas sollicitées et que nous devons donc recommencer notre demande d'AT ERP. D'où perte de temps, allongement du délai d'instruction avant de pouvoir faire les travaux.
Quelqu'un peut-il me dire si ma conclusion est bonne ?
Ce qui me chiffonne c'est que je soupçonne que le dossier est inconnu officiellement car il semble ne pas avoir été enregistré. La commune en question est à 2 h de route de nos bases donc nous n'avons pas pu vérifier s'il y a eu l'affichage réglementaire en mairie. Si le dossier est inconnu, je n'ai pas de DP tacite... c'est comme si nous n'avions jamais déposé de DP.
Si je fais le courrier demandant de me confirmer la non opposition que dois-je faire si je reçois une réponse qui me signifie que nous n'avons jamais déposé de demande de DP...
Bref, je n'arrive pas à bien comprendre dans quelle situation ce maire nous a mis et je ne sais pas trop comment réagir.
PS. La façade n'est pas parfaite mais son état ne justifie pas de ravalement pour raison "pathologique". En revanche le dossier précisait bien que, outre la construction de l'ouvrage, nous prévoyons de réparer et repeindre les avant-toits et les menuiseries extérieures (ces ouvrages en ayant tout simplement besoin). Le ravalement, on y pensera, mais dans quelques années pas tout de suite.
C'est vrai que nous pouvons déposer le dossier tel que demandé par le Maire, retarder la date prévisionnelle de nos travaux... ne pas faire le ravalement en question... avant l'échéance lointaine à laquelle nous pensions. Mais nous n'avons pas envie de céder sans mots dire à la demande vu la façon dont elle a été faite.
Pour moi, le maire devait procéder à l'instruction, quitte à nous adresser une mise en demeure de ravaler en respect du Code Civil. Cette analyse est-elle exacte ?
Merci aux as de l'urbanisme de m'éclairer un peu.
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 Posté - 21 mai 2010 : 23:33:02
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Attention pour la DP : l'instruction avec les commissions n'est pas conjointe... au contraire du PC.
Son courrier vaut rejet de la DP que vous pouvez contester sur la base de l'illégalité de la prescription ajoutée... mais bon... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 23 mai 2010 : 00:13:43
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Le courrier du maire ne vaut rejet que s'il a été envoyé en recommandé avec avis de réception. Le code de l'urbanisme est très précis sur ce point. Vous pouvez donc royalement ignorer tout courrier de la mairie envoyé en courrier simple. Dans ce contexte, en l'absence de notification du refus réalisée selon les termes de la loi, vous pourrez vous prévaloir d'un permis tacite. Cependant, je vous suggère de "faire le mort" en attendant de purger tous les délais de recours possible.
Surtout, ne FAITES PAS de courrier pour confirmer une non opposition : ce serait leur dire "coucou, vous avez oublié qu'il faut refuser dans les règle, je risque d'être autorisé, alors surtout n'hésitez pas, envoyez dès que possible un nouveau courrier de refus conforme" (ou l'art de tendre le fouet pour se faire battre).
Si, comme le suggère Emmanuel, les autres démarches ne sont pas liées et peuvent être réalisées en parallèle, alors tout simplement poursuivez les.
Cordialement |
Édité par - gloran le 23 mai 2010 00:16:27 |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
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Posté - 02 juin 2010 : 21:24:59
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Merci pour vos 2 réponses, même si elles ne vont pas tout à fait toutes les 2 dans le même sens.
Le cas m'est arrivé dans le cadre de mon travail. Les chefs ont décidé de redéposer le même dossier de demande de DP. Je vous indiquerai l'évolution. |
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