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 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 Posté - 31 mai 2010 : 11:33:52
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Bonjour,
Petit appel à commentaire sur cette jurisprudence de la cour de cassation que je trouve assez grave en ce qu'elle compromet, il me semble, bien des actions possibles pour se débarrasser de constructions type canalisation ou poteau EDF installées de façon plus ou moins sujette à caution :
Article sur Jurisprudentes.net : l’opposabilité d’une servitude grevant l’immeuble vendu
Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 16 septembre 2009, pourvoi n°08-16499
Je me demande si, face à ceci, les carottes sont cuites, ou si elles ne sont que dans la casserole et qu'il reste possible d'arguer sur, par exemple, une convention inexistante ou entâchée de nullité, y compris pour un poteau EDF, cas classique pour lequel il est difficile de dire qu'on ne le voit pas...
Vozavis ?
Cordialement
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Édité par - gloran le 31 mai 2010 11:34:54 |
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Posté - 31 mai 2010 : 12:26:55
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Je crois qu'il ne faut pas, comme dans tout arrêt de CC, extrapoler au-delà de ce qui est porté à la connaissance des juges.
Dans le cas présenté, il s'agit d'une servitude à l'intérieur dun lotissement, au profit d'autre colotis...
Dans les précédents jurisprudentiels il est indiqué :
"En l'absence de publicité foncière et nonobstant la connaissance par l'acquéreur de l'existence de la servitude, à rapprocher :3e Civ., 23 mai 1991, pourvoi n° 89-19.363, Bull. 1991, III, n° 151 (cassation)"
Cett arrĂŞt concerne Ă©galement un lotissement
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...55&fastPos=1
Dans l'immédiat je crois donc utile de ne pas en étendre la portée de cet arrêt au-delà de servitudes au sein des lotissements...
Car, si ce devait être le cas, quel acquéreur pourrait, de "bonne foi", affirmer qu'il n'a pas vu le poteau ou la ligne électrique qui est implanté ou qui survol son terrain avant l'achat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
Posté - 31 mai 2010 : 13:21:03
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Justement, et dans ce cas, l'acquéreur serait systématiquement en situation délicate puisqu'il ne pourrait pas raisonnablement dire qu'il n'a pas vu le poteau... alors que, pourtant, cela n'établit pas forcément l'existence d'une servitude régulièrement instaurée.
Concernant le fait que cette JP ne concerne que les lotissements, dans la mesure où il est plus facile de prouver que l'on avait connaissance d'un poteau bien visible, je suis moins optimiste (mais je me trompe peut-être d'où mon message posté ici sur cette JP).
Cordialement |
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3
 Posté - 31 mai 2010 : 22:04:33
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non non non : servitude civile, pas publique ni administrative ! relisez l'arrĂŞt du 7/3/7...
en outre, dans cet arrêt, l'acheteur était un professionnel, parfaitement au fait des règles... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 31 mai 2010 22:05:31 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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4
Posté - 01 juin 2010 : 09:44:41
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Exact.
Comme quoi, j'ai bien fait de poster ce message pour Ă©clairer ma lanterne :)
Merci Emmanuel
Edit
Par contre il me vient à l'esprit que la plupart des servitudes de type poteau etc, à l'origine de nature administrative, sont instaurées par convention (et, je crois, sans qu'il existe une DUP). Du coup, je me demande si on ne se retrouverait pas, justement, dans ce cas de figure.
Cordialement,
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Édité par - gloran le 01 juin 2010 10:02:38 |
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Posté - 01 juin 2010 : 21:54:55
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encore faut-il retrouver la convention....
je n'ai jamais partagé votre optimisme quand la convention existe, qu'elle est retrouvée mais qu'elle n'a pas été pubmliée... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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