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 Posté - 23 mai 2010 : 11:52:36
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Le Président du Conseil Syndical actuel (nommé en 09/09) peut-il demander au nouveau syndic (nommé en 09/09) de rembourser des frais de procédures judiciaires et des frais d’information des copropriétaires concernant la période de 07/08 à 09/09 engagés par des conseilleurs syndicaux dont la fin de leur mandat était 07/08. (Peut être deux d’entre deux ont-ils été réélus, mais il n’existe pas de PV d’assemblée.L'ancien syndic ne l'aurait pas établi !)
En revanche, deux des anciens conseillers ont été réélus en 09/09 et l’un des deux est Président du CS.
Situation : Lors de l’assemblée de 07/08, il n’y a pas eu de choix d’un nouveau syndic, il n’y a pas eu constitution d’un CS. Une note de l'ancien syndic indique qu’il y a eu vote de deux conseillers syndicaux, sans indiquer leur nom, mais il n’y a pas de PV de cette réunion.
Les frais engagés pour les différentes procédures judiciaires (référé pour administrateur provisoire, annulation d’AG, demande de rétraction, reprise d’effet de l’ordonnance…) se montent à près de 11 000 € + des frais de copies, timbres 1500 €. Ces frais ont été engagés principalement par 4 copropriétaires dont deux anciens conseillers syndicaux (dont la fin de mandat était en 07/08).
Le Président du Conseil Syndical actuel a demandé au syndic de rembourser les frais engagés en justifiant la demande comme suit « frais dans le cadre de leur mission de conseillers syndicaux » et à demander au syndic actuel de régler les honoraires non encore réglés aux avocats.
Le montant global de ces frais est d’environ 12 000 €. En l'état, ils sont supportés sur l’exercice 04/09 – 03/10. Ce point n’a jamais été porté à discussion lors d’une réunion du CS. Cela s’est passé entre le Pdt et le syndic. Est-ce légal ?
Le montant des dépenses étant important, ne devrait-il pas être porté en AG, d’autant que de nombreux copropriétaires risquent de ne pas être d’accord.
Juridiquement, que doit-on faire ? Rembourser tout ou partie ? Selon quelle procédure ?
Merci pour votre réponse
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1
Posté - 23 mai 2010 : 12:26:06
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Louise Bourles : voilà une " joyeuse copropriété "
Pas de comptes approuvés , pas de CS vraiment élu, pas de PV d'AG pas de syndic, un mandataire judiciaire, une action en justice,....
pas de comptes approuvés veut dire pas d'apurement, aucunes relances possibles des mauvais payeurs, .....
Qui a lancé cette action en annulation d'AG, de référé, ... ??
Le syndic ?? le CS tout seul sans accord de l'AG ?? ces 4 copropriétaires en leur nom propre ???
En tous les cas, ce ne sont pas des charges de fonctionnement du CS. Un CS n'a pas de pouvoir de décision, il n'a qu'un role de controle de la gestion du syndic, ses avis sont transmis au syndic, et ne sont que consultatifs. Il n'a aucun droit d'engager 12 000 € de frais d'avocats, et d'informations ??.
Votre AG a t'elle approuvé un budget de fonctionnement du CS ?? et comme vous le demandera gedehem : avez vous un RFCS ??? Que dit le RDC sur le fonctionnement de votre CS ???
En copropriété, seule l'AG est décisionnaire. Pour lancer de tls frais de justice, le syndic et le CS DOIVENT en informer les copropriétaires à l'AG.
Ces factures sont elles portées aux comptes de dépenses ?? sur quelles années ??
Vous dites qu'ils sont supportés en partie sur le dernier exercice. Ces frais ont ils été budgétés et approuvés par l'AG ??? et appelés aux copropriétaires ??
Les discussions et les petits arrangements entre le président du CS et le syndic ne comptent pas. Le président DOIT informer les membres du CS, et il ne peut que donner la position de ce CS sur toutes ces actions en justice. le président du CS ne peut rien décider tout seul.
Si ce président est le nouveau président de votre CS !!!! les ennuis vont continuer.
Un drole de " bordel" !!!!! combien de copropriétaires ??
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Posté - 23 mai 2010 : 12:26:07
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le remboursement doit se faire sur justificatifs ! et non sur la bonne parole....
Ces conseillers syndicaux doivent avoir des factures.
Quant à passer en AG spécifiquement sur ce point, c'est bien mais pas utile. En effet, ces frais de remboursement passent dans le budget gestion courante ; si les comptes sont approuvés, les remboursements de frais le sont avec.
Cela est le principe des frais des conseillers, mais se pose la question : ces dits conseillers ont ils intentés en justice une action au titre du conseil syndical (dans ce cas le président) avec un compte rendu de CS qui le dit formellement.
Ou ont ils intentés à titre particulier, et dans ce cas en cas de jugement pour lequel ils n'auraient pas été débouté, ils ont du percevoir des art 700, voir des DI. Les frais n'ont donc pas à être remboursés...
Il faut préciser ce point ; conseil syndical ou copro à titre particulier... Dans le cas explicité, il y a de grandes chances que ce soit à titre particulier  |
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3
 Posté - 23 mai 2010 : 12:50:16
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En effet une part peut etre remboursable sur le motif de la demande d'administrateur provisoire, et non comme frais de conseil.
Pour le reste, les frais de conseil du CS sont remboursables, mais je n'en vois guère car en effet, la plapuart ne sont pas engagés au nom du CS.
Y'a t'il eu des compte rendu du CS avec les résultats des votes?
citation: Lors de l’assemblée de 07/08, il n’y a pas eu de choix d’un nouveau syndic, il n’y a pas eu constitution d’un CS. Y étiez-vous? Attention, ce n'est pas parce que vous ne 'avez pas qu'il n'y en n'a pas...
citation: L'ancien syndic ne l'aurait pas établi !) ce n'est pas au syndic viré qu'il revient de faire le PV de la partie d'AG qui s'est déroulée APRES l'élection du syndic; Il doit en revanche celle d'avant si il a été élu secrétaire, encore que c'est plutot au président de séance de s'en inquiéter. |
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JB22
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Posté - 23 mai 2010 : 18:15:50
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"Pour le reste, les frais de conseil du CS sont remboursables, mais je n'en vois guère car en effet, la plapuart ne sont pas engagés au nom du CS."
Oui pour les "frais de fonctionnement" du C.S. engagés dans le cadre du budget qui lui est alloué.
Le C.S. n'est pas habilité à engager une action en justice, seul l' A.G. peut décider d'une telle action au nom du syndicat.
A titre personnel tout copropriétaire peut engager une action en justice, à ses risques et périls...
La réponse de rambouillet prends tout son sens:
"Ou ont ils intentés à titre particulier, et dans ce cas en cas de jugement pour lequel ils n'auraient pas été débouté, ils ont du percevoir des art 700, voir des DI. Les frais n'ont donc pas à être remboursés..." |
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Posté - 24 mai 2010 : 00:10:54
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mERCI Ă tous.
Je tente de répondre à vos questions pour y voir plus claire.
Philippe 388
Oui en effet, joyeuse copropriété et joyeux CS.
La demande de référé a été lancé par des membres de l'ancien conseil syndical : objectif avoir un administrateur provisoire.
L'action en demande d'annulation de l'AG qui a eu lieu un mois après l'AG qui n'avait pas renouvelé le syndic et nommé les membres du CS a été également déposé par les mêmes copropriétaires, en faisant appel à d'autres copropriétaires pour financer les frais de procédure.
Le montant de 12 000 € correspond donc à la fois aux demandes de remboursement de ces copropriétaires faites au syndic actuel (par l'intermédiaire du Pdt du CS actuel) + le paiement des honoraires dus aux avocats. Ces frais ont donc été engagés en 2008 par ces copropriétaires et je les retrouve dans les charges courantes de 2009.
Le budget de fonctionnement du CS pour l'exercice 06/07 était de 200 €.
Nous n'avons pas de RFCS. Le RC ne prévoit pas de budget particulier pour le fonctionnement du CS, en dehors des dépenses nécessitées par l'exécution de sa mission notamment lors de demandes d'avis technique.
En tant que membre de ce CS, chargée de contrôler les comptes, mais non majoritaire, que puis-je faire ?
Demander dès maintenant le retrait de ces dépenses des dépenses courantes ? Les honoraires ont été payés aux avocats, les frais remboursés aux copropriétaires.
Demander à ce que l'AG des copropriétaires soit informé du montant des frais payés et/ou remboursés, et qu'elle approuve ou désapprouve ces dépenses ?
Ou autre démarche ?
Rambouillet
Les conseillers ont des factures, les frais d'avocat ont été payés pour la plupart directement par le syndic actuel.
Comme je l'ai précisé précédemment, les actions en justice ont été intentées par des membres de l'ancien conseil syndical parmi lesquels il y avait le Pdt du CS.
Riboudingue
En effet, la première demande d'administrateur provisoire pourrait être remboursé sur le motif de la demande d'administrateur provisoire. Elle a été faite par des anciens conseillers syndicaux.
Il n'y a pas eu de PV de CS, car il n'y avait plus de CS à l'issue de la réunion ne renouvelant pas le syndic. Le nombre de CS est de 7, et seuls 2 conseillers avaient été élus par les copropriétaires.
Le syndic non renouvelé avait été nommé secrétaire de séance, donc personne n'a établi de PV.
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Posté - 24 mai 2010 : 07:43:50
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citation: Comme je l'ai précisé précédemment, les actions en justice ont été intentées par des membres de l'ancien conseil syndical parmi lesquels il y avait le Pdt du CS
par des membres du conseil syndical, ne veut pas dire conseil syndical... en l'espèce, je dirai plutôt que les actions ont été menées par des proprios car étant membre du CS ils avaient plus d'info que les autres...
Restons pragmatique : Si vous pensez que toutes ce démarches ont amenées un plus, une sérénité, une confiance au sein de la copro, entérinez ces dépenses en les inscrivant dans le budget de gestion courante et en avalisant les dépenses et les recettes ! en effet, vérifiez si ces proprios n'ont pas touchés de DI ou de l'article 700 en direct.
Ainsi vous mettez les compteurs à zéro...
Faites un RFCS, etc... pour Ă©viter une nouvelle fois ce problĂŞme. |
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Posté - 24 mai 2010 : 09:54:48
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Louise BOURLES : contrairement à rambouillet, je serais plutot très inquiet sur ce CS et ce président.
Les actions engagées ont été lancés par des copros, membres du CS. En aucun cas au nom du SDC, il n'ont pas le pouvoir de lancer de telles actions- 12 000 € - sans accord de l'AG.
De plus c'est le CS qui vérifie les comptes et les factures. Passer ces dépenses PERSOS sur le compte du SDC et de plus les rembourser !! sans accord de l'AG est une faute pour ce syndic.
A la prochaine AG : je rejetterai ces factures. Il vous faut aussi vérifier les jugements pour savoir si ces " joyeux " CS ont touchés des DI et l'article 700, ce qui est certainement le cas, comme dans tous jugements.
Si c'est le SDC qui a été condamné, il est assez marrant de voir que le SDC attaque le SDC, paie 12 000 € de frais et de plus les DI et l'aticle 700 ????
N'oubliez pas que ce présidnet et ce CS a proposé de rejetter les comptes, ce qui a mis votre SDC dans ces problèmes. Rejetter ces comptes permettaient de passer ces factures de frais !!!!
Avez vous copies des jugements ?? quelles sont les parties nommées par ces jugement ??
Le budget de fonctionnement du CS est voté par l'AG.
SI vous conservez les mêmes personnes aux CS et le même syndic, rien ne s'arrangera. Ils ont tous les deux zappé la loi, pris de très mauvaises décisions et ignorer que l'AG est la seule décisionnaire.
Vous vérifier les comptes, amors fiates un bilan comptable sérieux et précis que vous expliquerez à l'AG. Seule l'AG adopte les comptes, en parlant d'argnet, les copropriétaires sont toujours attentifs !!! 
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Posté - 24 mai 2010 : 10:05:27
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citation: Le budget de fonctionnement du CS est voté par l'AG.
c'est quoi ce budget de fonctionnement ? quel texte institue ce budget de fonctionnement d'un CS  c'est la porte ouverte aux dépenses non controlées, à mon humble avis ...
Sur le fond, philipe, vous avez raison, mais n'oubliez ps que ces dépenses sont déjà faites et rentrez dans les comptes, qui ne semblent pas sains sur plusieurs années.
Mon propos était seulement de dire, si cela a été pour le bien de tous, pourquoi pas entériné. Bien sur prendre cette décision en AG est nécessaire.
Si Louise veut aller au charbon pour récupérer l'argent et en dépenser de nouveau, OK, mais c'est à réfléchir avant.
De toute façon, comme on le dit depuis le début, en AG il faudra présenter un dossier clair :
* qui a agi ?
* contre qui ?
* comment ?
* détails des couts et des profits, etc... |
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JB22
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Posté - 24 mai 2010 : 10:41:59
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"c'est quoi ce budget de fonctionnement ? quel texte institue ce budget de fonctionnement d'un CS c'est la porte ouverte aux dépenses non controlées, à mon humble avis ... "
De part sa mission le C.S. assiste et contrĂ´le le syndic.
Dans le cadre de sa mission il peut consulter des fournisseurs, demander des devis, s'informer et se former.
Pour remplir sa mission il y a des frais de fonctionnement qui peuvent être prévu dans le cadre d'un budget: Frais postaux, téléphone, fournitures de bureau, documentation...
Comme pour le budget général il doit y avoir des justificatifs et contrôle des dépenses.
Le budget du C.S n'est qu'un élément du budget général prévu par la loi. |
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Posté - 24 mai 2010 : 12:01:39
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rambouillet : pour votre info, l'AG voté un budget de fonctionnement justement pour éviter les dérives lorsque rien n'a été fixé.
Comme l'a souligné JB22, cela peut comprendre couurier RAR, papier, encres de copieurs, facture de copies, adhésion à l'ARC, mais pas remboursements de istrot pas exemple ??? le CS produit ses factures que le syndic doit controler, et que l'AG devra adopter !!!!
rambouillet : comment fonctionne votre CS ???
les frais d'avocats évoqués plus haut ne rentrent pas dans ce budget.
Le post de Louise sur des dépenses engagées par le président du CS, sans en informer l'ensemble des membres, et sans accord de l''AG, sans RFCS prouvent que ce CS a totalement dérappé dans son rôle.
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GĂ©dehem
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Posté - 24 mai 2010 : 22:17:08
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Louise, il y a une réelle confusion dans les éléments que vous apportez, sans doute due à votre méconnaissance de certaines règles !!! :
Vous dites qu'il y aurait 2 actions (ou d'autres ?) dont le remboursement des frais est demandé :
1)- l'action destinée à faire désigner un syndic provisoire pour un syndicat dont l'AG s'est séparée sans avoir désigné de syndic (D.art.46).
2)- une ou des actions destinées à rétracter l'ordonnance ci-dessus, à faire annuler tout ou partie d'une AG, etc etc ..... !
1) l'action en désignation d'un syndic (ou d'un administrateur provisoire) est bien nécessaire "à l'administration du sydicat", l'avance qui en est faite par un copropriétaire est soumise à remboursement.
Le fait que le ou les copropriétaires demandeurs soient membres du CS est étranger à cette affaire : l'action n'est pas spécifiquement celle du CS.
Notez pour la requête nécessaire à la désignation : entre 500 pour le bas tarif, et 800/1000 pour un maxi maxi (chez l'avocat le plus cher du coin...!).
2-) Vous parlez ensuite d'une action en rétractation d'ordonnance, et autres ???.
Qui en est Ă l'origine ???
En quoi la désignation d'un syndic provisoire dans un syndicat dépourvu de syndic devait-elle être rétractée ??
Si les frais engagés pour l'action en désignation d'un syndic pour un syndicat qui en est dépourvu sont "frais d'administration du syndicat", il n'en est rien pour les frais destinés à faire rétracter cette ordonnance, action engagée par des contestataires, ici très mal conseillés !!!
Ils ont du être "envoyés sur les roses" par le juge puisqu'un syndic a bien été désigné !!!
L'action en contestation d'AG est ici aussi une affaire personnelle qui ne regarde en rien le syndicat, pas plus que le CS !!!
Les personnes qui sont parties dans cette affaire doivent en assumer les frais, au besoin en faisant marcher leur assurance perso (assist.jurid) !
Une action en contestation d'AG, c'est 2 à 3000 € maxi s'il y a appel !
D'où sortent ces 12.000 €  de frais de procédure ???
Sur ce que vous exposez, seuls les 500/800 € avancés pour la requête en désignation de ce syndic provisoire sont "remboursables", puisqu'ils concernent l'administration du syndicat, pas les autres frais, que les personnes qui les ont engagé à titre personnel devront supporter ... personnellement !!!!
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Édité par - Gédehem le 24 mai 2010 22:29:44 |
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Posté - 25 mai 2010 : 09:55:58
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Merci GEDEHEM pour votre réponse.
Comme j'ai du le dire précédemment, je suis membre du CS actuel et constaté ces paiements d'avocat ou remboursement de frais en contrôlant les factures de l'exercice.
Le syndic, le Président ou conseillers syndicaux concernés n'en ont jamais parlé en réunion du CS.
Je n'ai donc que le libellé des factures, ce qui n'est pas toujours très explicite.
Que me préconisez-vous :
- de demander au syndic pour chaque dépense, qui a agi, contre qui, ..
- Ă quel moment ? Sous quelle forme ?
Attention, dans ce nouveau CS, je suis minoritaire avec un autre Conseiller Syndical , et ce que je demande est toujours mal considéré par le Pt et les autres membres du CS (3 sur 4 car une personne a toujours été absente)
Je suis la seule dans ce CS à avoir regardé les comptes. 3 personnes ont été nommées, mais les deux autres n'ont pas fait ce travail.
Le syndic n'a fait aucun problème pour me communiquer les documents.
Les documents comptables pour la prochaine AG devraient être envoyés fin juin (CDC). L'AG aura lieu le 30.8.2010.
Merci pour vos préconisations.
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GĂ©dehem
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Posté - 25 mai 2010 : 10:40:30
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"Je n'ai donc que le libellé des factures, ce qui n'est pas toujours très explicite."
Cela l'est : au nom de qui sont faites ces factures ???
Certainement pas au nom du syndicat des copropriétaires !
Seule celle au nom de M. X pour "requête en désignation d'un administrateur provisoire" concerne le syndicat.
Toutes les autres non,: à charge des requérants parties à l'action.
Faire payer une facture personnelle par la personne morale dont vous êtes l'associé cela s'appelle "Abus de bien social" !
Le syndic qui passe ces factures abusivement sur le dos du syndicat est complice de la manœuvre délictueuse .
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Posté - 25 mai 2010 : 11:28:23
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Louise Bourles :
Vous avez sur l'entête des factures d'avocats la référence dossier avec les noms des parties en cause.
Vous êtes membre du CS, et comme tous les autres vous pouvez accéder aux dossiers du SDC, et en particulier ces dossiers de contentieux. Avez vous jketez un coup d'oeil sur l'ensemble des dossiers au cabinet du syndic ???
De plus, payez des factures privées de copropriétaires avec l'argent du SDC est bien de l'abus de biens sociaux, et cela est condamnable au pénal !!! rien que cela.
Ne vous laissez pas faire par les intimidations du président du CS, il n'a pas de pouvoirs, c'est un copropriétaire comme les autres !!! SAUF qu'il se fait payer ses actions personnelles avec l'argent de ses voisins !!! |
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Posté - 30 juin 2010 : 18:27:50
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Suite au post de Gédéhem et de philippe 388 du 25/05/2010, j'ai obtenu des informations complémentaires.
Les factures ne sont pas libellés au nom du syndicat des copropriétaires, mais à l'attention de Mr et Mme X.... à leur adresse personnelle. Mais comme le dossier me semble complexe, j'ai recensé ci-dessous la chronologie des évènements afin d'avoir votre avis sur la prise en charge ou non des frais engagés par les 3 ou 4 copropriétaires. Comme je vous l'ai indiqué précédemment, l'ensemble de ces frais avocats, huissiers, frais de copies, frais postaux dont les factures ou justificatifs datent de 2008 ont fait l'objet d'un remboursement par le syndic sur les charges de cette année, sans information de l'ensemble du Conseil Syndical, sans information des copriétaires. J'ai découvert le paiement en contrôlant les charges de l'année.
Pour chaque évènement, j'ai formulé ma question. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair dans la procédure et la démarche à suivre avant la présentation des comptes à la prochaine Assemblée Générale.
Je dois m'appuyer sur des textes juridiques car le climat au sein de la copropriété est tendu depuis 2/3 ans, et je voudrais pouvoir assainir la situation afin de repartir sur de bonnes bases.
Peut-ĂŞtre un voeu pieux, mais qui sait ?
1 - Requête à fin de désignation d’un administrateur provisoire déposée par 3 copropriétaires. = les frais sont remboursés par la copropriété dans le cadre des frais d’administration du syndicat.
Question : Comment isole-t-on les frais de requête, des frais de conseil de l’avocat ? Les frais engagés par les 3 copropriétaires pour informer la copropriété leur sont-ils remboursés ?
Ordonnance du 15 juillet 2008 : désignation d’un syndic judiciaire pour administrer la Copropriété et faire désigner un syndic (durée de la mission 6 mois).
2 - L'ancien syndic tient une Assemblée Générale le 6 août 2008, et se fait élire par les copropriétaires présents et représentés. (PV d’AG établi)
Saisine du TGI par le syndic et rétractation de l’ordonnance du 15 juillet qui désignait l’administrateur judiciaire. Condamnation des 3 copropriétaires à payer à la STE x (syndic) la somme de 1500 au titre de frais irrépétibles (ordonnance du 17 septembre 2009)
Question : A votre avis, les frais d’avocat et d’information auprès des copropriétaires sont-ils à la charge du Syndic ou du Syndicat des Copropriétaires. A ce jour, ces frais ont été comptabilisés dans les charges de la copropriété. Les comptes n’ont pas été approuvés.
3 - L’AG du 6.8.2008 a fait l’objet d’une action en nullité (3 mêmes copropriétaires que le 11 juillet contre le syndic)
Et par arrêt du 15 janvier de la Cour d’Appel : reçoit l’appel et réforme l’ordonnance du 17 septembre 2008, condamme la SA XX (syndic) à payer aux 3 copropriétaires la somme totale de 1500 € en application de l’article 700. et condamme aux dépens de première instance et d’appel ceux-ci profitant à la SCP XXX , avoués en application de l’article 699 du Code procédure civile.
Question : A votre avis, les frais d’avocat et d’information auprès des copropriétaires sont-ils à la charge des 3 copropriétaires ou du syndicat des Copropriétaires ?
4 - L’administrateur provisoire est saisi de la mission avec une imprécision quant à la durée.
L’administrateur provisoire dépose une requête au TGI afin de proroger son mandat de 6 mois à compter du 15.3.2009.
Le 24 mars une ordonnance proroge de 6 mois le mandat d’administrateur provisoire.
L’AG du 11 septembre 2009 choisira un autre syndic.
5 – J’ai eu une copie d’un courrier de l’avocat des 3 copropriétaires ci-dessus adressé récemment au Syndic actuel pour information : Je ne comprends pas bien l’objet et les conséquences de ce courrier, je n’ai pas les conclusions, elles sont dans les mains des copropriétaires ayant intenté les actions ci-dessus)
En voici le contenu :
« Vous trouverez sous ce pli les conclusions qui m’ont été signifiées par le syndicat des copropriétaires représenté dans un premier temps par la ST X, puis par Maître X (administrateur provisoire)
Ces conclusions signifiées par des parties qui n’ont pas compétence pour le faire viennent solliciter devant le juge de la mise en état le débouté….
Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur, à la fois, une fin de non recevoir, et un débouté.
Il est demandé ensuite, ce qui est de la compétence du juge de la mise en état, le sursis à statuer compte tenu de votre désignation en qualité de syndic.
Cependant, il est réclamé 5000 € de frais irrépétibles…… »
Question : En septembre 2009, l’administrateur judiciaire nous avait écrit « qu’une procédure était engagée pour annuler l’assemblée générale du 6.8.2008. La copropriété pourra tirer les conséquences de la rémunération, fondée ou non, de la SA X, à l’issue de la décision définitive qui doit être rendu par les juridictions de fond. En toute hypothèse, aucune décision ne peut être prise lors de la prochaine AG. »
Des honoraires ont donc été versés à l’ancien syndic jusqu’en février (l’ordonnance de janvier 2009 rétractant l’ordonnance de septembre 2008).
Le courrier semble concerner cette action contre l’ancien syndic. Est-ce votre avis ?
S’il s’agit de récupérer des honoraires indument versés, il semble que ce soit au Syndicat des Copropriétaires d’agir contre l’ancien syndic ? Comment procéder ? Il s’agit de récupérer environ 20 000 € d’honoraires.
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Posté - 30 juin 2010 : 18:46:07
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Louise Bourles : un gros sas de noeuds !!
citation: es factures ne sont pas libellés au nom du syndicat des copropriétaires, mais à l'attention de Mr et Mme X.... à leur adresse personnelle.
Ces factures sont donc personnelles et le syndicat n'a pas à rembourser ces frais d'avocats de copropriétaires qui ont donc lancer une action contre le syndic. Ils devront également apyer leur quote-part de l'avocat de la copropriété.
Seul le juge décidera des dépens et des DI.
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Posté - 02 juil. 2010 : 14:30:36
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Philippe 388
Vous parlez de quel frais d'avocat de la copropriété ? Pour l'annulation de l'AG du mois d'août 2008 ? Le syndic n'avait pas été réélu par l'AG, d'ou requête (point 1), mais celui-ci a convoqué une autre AG, c'est celle-ci qui a fait l'objet d'une demande d'annulation par les 3 copropriétaires.
En résumé : en juillet pas de choix de syndic, d'où requête auprès du TGI
Mais le syndic non renouvelé jouant sur le fait que son mandat expirait 2 ou 3 jours après, à convoquer une nouvelle assemblée.
Cette AG fait l'objet d'une demande d'annulation. Aujourd'hui dans les comptes, l'ancien syndic nous a fait supporté les frais d'avocat, et le nouveau syndic a remboursé cette année les frais des 3 copropriétaires qui ont fait la demande d'annulation d'AG.
Compte tenu de l'Ag de juillet, les 3 copropriétaires avaient-ils besoin de faire cette demande d'annulation de l'AG d'août ? Ils l'ont fait à titre individuel en informant d'autres copropriétaires, mais était-ce nécessaire ? Le syndic qui a fait cette deuxième assemblée a établi un PV pour cette réunion (secrétaire de séance), en revanche, pour l'AG de juillet, il n'y a pas eu de PV.
J'ai conscience que la situation est complexe, mais que feriez-vous dans cette situation, avec quels arguments juridiques ?
Merci beaucoup
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