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 Posté - 23 mai 2010 : 22:48:25
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L'an dernier les comptes n'ont pas été approuvés et le quitus non donné.
Sur le brouillon de convoc de la future AG sont mis Ă l'ODJ les points suivants:
- approbations des comptes 2008
- approbations des comptes 2009
- quitus pour période écoulée // sans + de précision est ce normal?
Si le quitus est donné cela implique t'il qu'il est donné pour l'année 2008 et 2009?
-"L’Assemblée Générale fixe à 500.00 euros TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel le Conseil Syndical est consulté."
Ce point pour le même montant a déjà été approuvé en 2006
Pourquoi le syndic le remet Ă l'ODJ?
Si le CS désire modifier ce montant doit il le notifier au syndic avant l'envoi des convoc?
- idem pour la mise en concurrence des marchés et contrats
"L’Assemblée Générale fixe à 3 000.00 euros TTC le montant à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats doit être lancée de la façon suivante "
Ce point pour le même montant a déjà été approuvé en 2006
Pourquoi le syndic le remet Ă l'ODJ?
Si le CS désire modifier ce montant doit il le notifier au syndic avant l'envoi des convoc?
Pouvez vous me confirmer que pour des travaux inférieurs à 3000€ cela signifie que la question de réalisation de travaux n'a pas à figurer sur l'ODJ et que le CS peut lui même décider ou non et pa conséquent pas d'honoraires de syndic sur ces dits travaux?
-"Historique :
La loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion dite MOLLE du 25 mars 2009 précise que seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et votés par l’Assemblée Générale à la majorité des articles 24, 25, 26 et 26-3 peuvent faire l’objet d’honoraires particuliers au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même Assemblée Générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité."
Pouvez vous m'en dire plus sur cette mention?
Merci pour vos réponses et pour votre aide
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Édité par - La Tremblade le 23 mai 2010 22:49:29 |
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Posté - 24 mai 2010 : 08:01:00
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- approbations des comptes 2008
- approbations des comptes 2009
- quitus pour période écoulée // sans + de précision est ce normal?
Si le quitus est donné cela implique t'il qu'il est donné pour l'année 2008 et 2009?
C'est une bonne chose d'approuver les comptes 2008 (au besoin avec des réserves précises) si cela n'a pas été fait, l'année passée
approbation des comptes 2009 : normal
Quitus : peu importe puisque l'AG va voter contre....  (voir les nombreux posts Ă ce sujet). Si par erreur  , l'AG voter POUR, il faut 2 votes (2008 et 2009)
-"L’Assemblée Générale fixe à 500.00 euros TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel le Conseil Syndical est consulté."
Ce point pour le même montant a déjà été approuvé en 2006
Pourquoi le syndic le remet Ă l'ODJ?
Si le CS désire modifier ce montant doit il le notifier au syndic avant l'envoi des convoc?
Non pas utile, le CS le dit en AG et mĂŞme sans avis du CS, l'AG peut voter un autre montant....
Les syndics aiment bien remettre ces points à l'OdJ, l'AG parait plus longue (pensez aux honoraires !) et les proprios pensent que le syndic fait un travail important.... Mais il n'y a pas utilité. A leur décharge, disons que sil ne le fait pas l'AG ne peut modifier le montant
- idem pour la mise en concurrence des marchés et contrats
"L’Assemblée Générale fixe à 3 000.00 euros TTC le montant à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats doit être lancée de la façon suivante "
Ce point pour le même montant a déjà été approuvé en 2006
Pourquoi le syndic le remet Ă l'ODJ?
Si le CS désire modifier ce montant doit il le notifier au syndic avant l'envoi des convoc?
idem ci-dessus
Pouvez vous me confirmer que pour des travaux inférieurs à 3000€ cela signifie que la question de réalisation de travaux n'a pas à figurer sur l'ODJ et que le CS peut lui même décider ou non et pa conséquent pas d'honoraires de syndic sur ces dits travaux?
NON, on parle de mise en concurrence... cela veut dire qu'en dessous de la somme le syndic n'est pas tenu de présenter à l"AG plusieurs devis. Au delà , OUI, il devra présenter plusieurs devis ou le fait qu'il est demandé plusieurs devis, il demandera l'avis du CS et présentera l'ensemble à l'AG suivante pour décision.
le CS ne décide de rien, c'est l'AG qui est souveraine...
-"Historique :
La loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion dite MOLLE du 25 mars 2009 précise que seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et votés par l’Assemblée Générale à la majorité des articles 24, 25, 26 et 26-3 peuvent faire l’objet d’honoraires particuliers au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même Assemblée Générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité."
Pouvez vous m'en dire plus sur cette mention?
Avant cette loi, les honoraires pour travaux étaient incrits dans le contrat de syndic ; depuis à chaque fois qu'il est procédé à des travaux, les honoraires du syndic pour ces travaux doivent faire l'objet d'une résolution spécifique.citation: Article 18-1 A
Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
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Posté - 24 mai 2010 : 14:18:28
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citation: Initialement posté par copro94llr
L'an dernier les comptes n'ont pas été approuvés et le quitus non donné.
Sur le brouillon de convoc de la future AG sont mis Ă l'ODJ les points suivants:
- approbations des comptes 2008
- approbations des comptes 2009
- quitus pour période écoulée // sans + de précision est ce normal?
Si le quitus est donné cela implique t'il qu'il est donné pour l'année 2008 et 2009?
-"L’Assemblée Générale fixe à 500.00 euros TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel le Conseil Syndical est consulté."
Ce point pour le même montant a déjà été approuvé en 2006
Pourquoi le syndic le remet Ă l'ODJ?
Si le CS désire modifier ce montant doit il le notifier au syndic avant l'envoi des convoc?
- idem pour la mise en concurrence des marchés et contrats
"L’Assemblée Générale fixe à 3 000.00 euros TTC le montant à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats doit être lancée de la façon suivante "
Ce point pour le même montant a déjà été approuvé en 2006
Pourquoi le syndic le remet Ă l'ODJ?
Si le CS désire modifier ce montant doit il le notifier au syndic avant l'envoi des convoc?
Pouvez vous me confirmer que pour des travaux inférieurs à 3000€ cela signifie que la question de réalisation de travaux n'a pas à figurer sur l'ODJ et que le CS peut lui même décider ou non et pa conséquent pas d'honoraires de syndic sur ces dits travaux?
-"Historique :
La loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion dite MOLLE du 25 mars 2009 précise que seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et votés par l’Assemblée Générale à la majorité des articles 24, 25, 26 et 26-3 peuvent faire l’objet d’honoraires particuliers au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même Assemblée Générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité."
Pouvez vous m'en dire plus sur cette mention?
Merci pour vos réponses et pour votre aide
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 Posté - 24 mai 2010 : 14:57:02
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Posté - 24 mai 2010 : 15:06:13
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Merci pour votre réponse mais j'ai besoin de qq éclaircissements-
- approbations des comptes 2008
- approbations des comptes 2009
- quitus pour période écoulée // sans + de précision est ce normal?
Si le quitus est donné cela implique t'il qu'il est donné pour l'année 2008 et 2009?
C'est une bonne chose d'approuver les comptes 2008 (au besoin avec des réserves précises) si cela n'a pas été fait, l'année passée
approbation des comptes 2009 : normal
souci sur le cpte travaux ascenseur sur lequel je ne suis pas ok sur des écritures 2008 et 2009 donc on va mettre des réserves précises à savoir le montant contesté et demander au syndic de présenter au CS dans le délai de 15 j des comptes rectifiés.
il a déjà procédé à l'envoi des appels de provision - qu'est il possible de faire?
l'annexe 5 fait le reflet des travaux votés pour le ravallement et les ascenceurs - Y a t'il lieu de distinguer ces deux postes car le ravallement n'ayant pas eu lieu il est normal que le compte ne soit pas cloturé en revanche les travaux ascenseur eux sont terminés depuis 2009
Pour en revenir aux travaux vous citez l'article ci-dessous
Article 18-1 A
Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
il est mis à l'ODJ des travaux de remplacement de globes par des néons avec devis inférieurs à 3000€ - ces travaux si j'ai bien compris votre réponse doivent être validés par l'AG
ces travaux justifient ils des honoraires comme mentionné sur l'ODJ
"Dans le cadre des travaux de remplacement des globes des parkings par des néons avec allumage par détecteurs de présence, l’Assemblée Générale décide de fixer le montant des honoraires du syndic comme suit :
· 2,5 % au titre de la gestion financière, administrative et comptable
· 3,5 % au titre du suivi des travaux (sans responsabilité de maître d’œuvre)
Dois je considérer que pour tout travax et quelqu'en soit le montant l'AG doit tout valider?
Merci pour votre aide
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Posté - 24 mai 2010 : 15:53:32
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Ă propos de l'ascenseur, je pense que vosu confondez :
vote d'un budget, dont découlent des appels de provisions, votées en montants et en date par une AG
approbation des comptes qui concerne le réalisé et n'entraine pas d'appels de provisions mais une régularisation sur les comptes individuels
annexe ( : qui concerne à la fois les provisions et les dépenses sur plusieurs années.
En ce qui concerne les honoraires, la liste des travaux est à préciser par un décret du conseil d'état... et les honoraires sont votées par l'AG pas forcément à hauteur de ceux proposés.... |
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Posté - 24 mai 2010 : 19:13:06
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copro94llr : votre AG a rejetté les comptes de 2008 en totalité ?? pour quelles raisons ?? pourquoi ne pas avoir seulement rejetté les comptes que l'AG jugeaient faux ou discutables ???
En ce qui concerne le quitus, un vieux débat, !! une seule chose ne JAMAIS donné quitus, surtout si vous avez rejetté les comptes 2008 et que vous avez des doutes sur la gestion !!!
Le quitus n'existe pas en copropriété, c'est une belle invention des syndics pour se garantir que le SDC ne pourra le poursuivre en cas de fautes !!!! Pas de quitus en copro !!!
UN syndic ne peut pas appeler des fonds SANS accord de l'AG. le syndic et le CS n'ont aucun pouvoir pour commander des trvaux.
La limite des 3000 € oblige le syndic a présenter plusieurs devis à l'AG, et c'est tout. Cela ne l'autorise pas à commander des travaux inférieurs à 3000 € sans accord de l'AG .
La limite des 500 € oblige le syndic a consulté le CS qui doit lui donner un avis écrit sur les devis et entreprises présentées. Elle n'autorise pas le syndic a commander des trvaux. Les avis du CS sur ces trvaux sont joints à l'ODJ.
TOUTES les dépenses doivent être soumises à l'AG. Le budget de dépenses courantes avec les détails des rubriques ( honoraires syndic, eau, gaz, rravaux entretien, salariés, assurance,...) ET les travaux plus lourds ( ravalement, voirie, éclairage, chaudière,...) sont votés avec devis, date des appels de fonds et honoraires du syndic qui est une résolution obligatoire maintenant. Ils ne doivent plus figurer sur le contrat du syndic comme auparavent. !!
le CS ne peut pas décider non plus des honoriares du syndic, c'est l'AG qui décide !!!!
SI le CS a un doute sur les comptes des travaux d'ascenseurs, ils demandent au syndic des explications. Si il s'agit d'une erreur d'impuation ou de montnat, le syndic rectifiera sans problèmes; mais il ne changera rien aux comptes si les raisons invoquées ne sont pas exactes, et les présentera comme tel à l'AG, QUI elle seule les approuvera ou pas, avec l'avis du CS. Un CS ne donne que des avis !!
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