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 Posté - 27 mai 2010 : 13:57:40
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Un copro a assigné Foncia et le SDC
La 1ère audience a eu lieu le 16 mars - l'avocat qui défend le sdc avait signifié ses écritres le 11 mars
un renvoi a été fixé au 11 mai
L'avocat en charge de la défense du SDC l'avise qu'il a reçu un bulletin de procédure informant les parties du renvoi au 22 juin avec injonction de conclure à la Sté FONCIA.
Foncia informe le sdc que l'avocat en charge de leur défense est en cours de rédaction des conclusions et qu'elles seront remises avant la prochaine audience du 22 juin
Il est résulte que ce report est du fait de FONCIA et de leur avocat.
En conséquence les honoraires d'avocat supportées par le SDC vont être augmentées et le sdc n'est pas d'accord d'avoir à supporter cette charge supplémentaire dont la faute revient à FONCIA et son avocat.
Un mail suffit il pour donner l'appréciation du SDC en fonction des faits à Foncia ou un R/AR s'impose?
Merci pour votre aide
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1
Posté - 27 mai 2010 : 15:08:18
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hou la la ...
1ére question : le copro a t il assigné le syndicat en faisnt parvenir l'assignation via F... votre syndic ou a t il assigné les 2, soit 2 dossiers...
Dans le second cas, tout ce qui concerne l'assignation directe de F... n'est pas de votre ressort et vous n'avez pas à en supporter les frais.
Il faudrait nous spécifier ce point important : SDC ET F... ou SDC, via F...
Ensuite c'est un peu confus votre calendrier. Je pars du principe que seul le SDC a été assigné, via F...
1- le copro a assigné : il y avait donc les conclusions de la partie Demanderesse
2- 1ere audience le 16 mars, et l'avocat du SDC a signifié les conclusions de la partie Défenderesse, vous le SDC.
3- et c'est la où on se perd : le renvoi est fixé au 11 mai, mais qui a demandé le renvoi, la partie Demanderesse ?
citation: L'avocat en charge de la défense du SDC l'avise qu'il a reçu un bulletin de procédure informant les parties du renvoi au 22 juin avec injonction de conclure à la Sté FONCIA.
l'avocat de la défense du SDC avise qui ? le syndicat ? Cela semble signifier qu'à "la mise en état" du 11 mai, le syndicat du SDC a demandé un renvoi qui a été fixé par le juge au 22 juin en spécifiant que lui juge n'admettra pas un autre renvoi à la demande de l'avocat du SDC.
citation: Il est résulte que ce report est du fait de FONCIA et de leur avocat le renvoi serait dans ce cas du fait de l'avocat du SDC, via F... donc votre avocat.
Tout ceci est assez courant...
Normalement les honoraires n'en sont pas augmentées ...
Comment le CS a t il suivi ce dossier, est-il en possession des conclusions des uns et des autres... ?
Tout ce que j'explique est basé, bien sur, sur mon hypothèse de départ...
Mais il est peut-être bon de rappeler comment cela se passe, en général : La justice francaise est basée sur le contradictoire, encore une chance...
Donc une partie communique à l'autre, ses "conclusions" (son argumentation d'attaque ou de défense), l'autre partie DOIT répondre avec ses arguments ; les 2 parties se retrouvent devant le juge (en petit comité) et l'une dit, il y a des arguments nouveaux il faut que je réponde, donc renvoi, et ainsi de suite et tout en contradictoire, jusqu'au moment où les deux parties disent au juge : on est d'accord, on n'a rien à rajouter et le juge fixe une date d'audience de jugement.
A cette date, et en public, la procédure étant orale les deux parties expliquent aux juges tout ce qu'ils ont écrits. Le juge entend, écoute, prend des notes, récupère les dossiers écrits des conclusions et fixe un délibéré à une date postérieure. Ce délibéré étant la lecture du jugement que le juge aura écrit dans le laps de temps dans son cabinet.
Attention : lors de l'audience de jugement, une partie ne peut pas abattre une carte inconnue, car le contradictoire n'est plus respecté et il y a renvoi.
Je ne sais pas si je suis clair, mais tout cela pour dire qu'un CS ne DOIT pas se désinteresser de toute la partie préparatoire (mise en état) car c'est celle qui permet d'éclairer l'avocat sur la situation. N'oubliez pas que dans ces affaires, ce sera le SDC qui paiera et non le syndic et que le syndic n'a aucun interet à y passer du temps alors que le SDC, OUI !
L'avocat ne fait qu'avec ce que l'on lui dit, et si on ne lui dit rien, il cherche à "broder"... |
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Posté - 27 mai 2010 : 15:13:42
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copro94llr : malheureusement vous n'y pouvez rien, le SDC paiera tous les frais de son avocat, Foncia les facutres du sien, et ce copeopriétaire ceux de son avocat !!!!
Lors du jugement, selon l'arrêt du juge, certains seront remboursés d'une partie de leurs frais ( article 700), toucheront peut-être des DI,..... le ou les parties condamées paieront. ET si c'est le SDC qui est condamné par le tribunal, TOUS les copors paieront cette condamnation suivant leurs quote-part !!!
Pourquoi ce copropriétaire a t'il attaqué le SDC et son syndic ????
Même si les SDC n'est pas d'accord, on ne peut se faire justice soi-même, il faut payer pour se défendre !!!! |
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Posté - 27 mai 2010 : 16:51:15
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le copro a assigné parce qu'il estime ne pas devoir les charges afférentes à l'entretien des portes de garage parce qu'il n'en possède pas.
réponse de Foncia : obligation d'appliquer les répartitions prévues ds le RDC "les copro sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de la loi......".
(les portes servent à sortir les containers poubelles)
le copro avait demandé en question d'ag la modification de l'état descriptif de division pour que ses lots ne participent plus aux dépenses liées à l'entretien
projet de résolution "autoriser le sdc à créer une clé spécifique aux dépenses liées au fonctionnement de la porte de garage - mandater le syndic pour faire réaliser par un géomètre expert un nouvel état descriptif de division - faire réaliser par un notaire l'acte modificatif nécessaire à la création et à la publication de cette nouvelle clé etc" résolution rejetée à la majorité
le sdc est assigné pour restitution des sommes imputées au copro pour cet entretien
Foncia est assigné pour faute commise en sa qualité de syndic en manquant à son devoir de conseil et cf correspondance de l'avocat du sdc mandaté par F "j'observe à la lecture de la dite assignation que la responsabilité de votre société est également recherchée à titre personnel par M. X - Par conséquent je vous invite à faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur en resp civile professionnelle de la sté F. De surcroit selon l'évolution de ce dossier, je peux être contraint en qualité d'avocat du sdc de former un appel en garantie contre votre sté"
1) le copro a assigné le sdc et Foncia faisant parvenir l'assignation via FONCIA
2) motif du report report d'audience
réponse avocat :"Vous m’interrogez sur l’état de la procédure dans ce dossier.
Conformément au calendrier du Tribunal de Grande Instance de Créteil, nous avons signifié nos écritures dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires le 11 mars dernier.
Le Tribunal a renvoyé ce dossier au 11 mai prochain, date à laquelle Monsieur x doit répondre à nos écritures"
3) le sdc n'a que les conclusions du copro (réclamées à l'avocat) et celles du sdc
4) l'avocat en charge de la défense du SDC l'avise qu'il a reçu un bulletin de procédure informant les parties du renvoi au 22 juin avec injonction de conclure à la Sté FONCIA.
le sdc suit de très près ce dossier d'ailleurs il s'adresse en direct à l'avocat sans passer par F
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Posté - 27 mai 2010 : 18:20:43
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copro94llr : sur ce que vous venez de nous indiquer, ce copro désire ne plus payer des charges communes prévues dans votre RDC, et en modifier l'EDD.
Modifier l'EDD nécéssite l'UNANIMITE des coprorpiétaires. Si l'AG n'a pas approuvé cela à cette majorité, ce copropriétaire aura beaucoup de mal à gagner ces procès.
Le RDC est un contrat entre tous les coprorpriétaires qui l'adoptent dès la signature de leur acte de vente.
Drole de combat lancé par ce copropriétaire, l'AG a décidé de rejetter sa demande de modifier l'EDD, le tribunal suivrait certainement le vote de l'AG, et rejettera la demande de ce copro !!! |
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Gédehem
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Posté - 27 mai 2010 : 22:56:49
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copro94, il manque des précisions dans votre exposé :
"parce qu'il estime ne pas devoir les charges afférentes à l'entretien des portes de garage parce qu'il n'en possède pas.
(---)
(les portes servent à sortir les containers poubelles)"
De quelles "portes de garages" (il y en aplusieurs ) s'agit-il ??? Privatives ? Communes ???
Dans la mesure où ce copropriétaire, qui ne possède pas de garage, n'a aucune utilité objective, matérielle, de ces éléments d'équipements communs "portes de garage", il n'a pas à en supporter la charge.
Comme pour une grille ascenseur pour ce qui concerne les lot du "RdeCh", peut être que votre grille est illicite, contraire aux textes, ici L.art.10 al.1, ce que semble rappeler votre syndic par la citation de cet article.
Ce serait alors en raison du refus de l'AG de mettre l'EDD en conformité avec les textes que ce copropriétaire assigne le syndicat ET le syndic, pour faute ou défaut de conseil ......
C'est sans doute parce les éléments à avancer pour la défense du syndicat ne sont pas très bons que l'avocat rencontre des difficultés, qu'il tarde à répondre ... (voir plus bas !!)!
Car je doute qu'un copropriétaire se lance dans une telle action pour imposer la révision de l'EDD/RDC sur une grille de répartition de charges pour le seul motif ..... qu'il ne veut pas payer !
Ce que confirmerait implicitement l'avocat du syndicat :
"cf correspondance de l'avocat du sdc mandaté par F
"j'observe à la lecture de la dite assignation que la responsabilité de votre société est également recherchée à titre personnel par M. X
- Par conséquent je vous invite à faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur en resp civile professionnelle de la sté F.
De surcroit selon l'évolution de ce dossier, je peux être contraint en qualité d'avocat du sdc de former un appel en garantie contre votre sté"
Autrement dit, selon l'avocat du SDC (qui plus est sollicité par le syndic, !!) , les prétentions de ce copropriétaires sembleraient fondées puisqu'il juge utile de prévenir le syndic, en particulier sur le fait que "selon l'évolution du dossier" (avis de l'avocat du SDC sur un dossier qu'il ne doit pas sentir "bon" du tout alors qu'il n'est qu'au stade des conclusions !!!) il (l'avocat du SDC) devra engager la responsabilité du syndic (ce qui en soi n'est pas courant du tout : c'est un "bon" avocat !!!!!!!.) , sous entendu "si le syndicat était condamné"
Drole de retournement de situation, non ?? 
Si le dossier était si bon pour le syndicat, l'avocat n'aurait pas prévenu le syndic en ces termes, ...surtout pour qu'il prenne tout de suite les devants vis à vis de son assureur RCP auprès de qui il lui demande de faire déjà une déclaration !!! !
Il est nécessaire que vous creusiez un peu (beaucoup !!) cette affaire, qui n'est pas aussi simple que vous l'exposez, et sur laquelle certains répondent un peu vite ..... !
Sur ce que dit l'avocat du SDC de façon très diplomatique, "selon l'évolution du dossier" qu'il semble ne pas estimer "bon", syndicat et syndic seraient un peu/beaucoup dans la panade !!!!
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Édité par - Gédehem le 28 mai 2010 01:31:51 |
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Copro34
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Posté - 29 mai 2010 : 02:08:05
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De ce que j'ai compris, cette porte de garages donne accès à des box ou emplacements de parking privatifs, ainsi qu'aux containers poubelles.
Et c'est bien là que l'utilité de cette porte de garage ne revient plus qu'aux propriétaires de garages... mais à l'ensemble de la copropriété à travers un élément collectif.
Dès lors, le synsic n'aurait pas eu d'autre choix que de répartir en charges générales ? quelle autre grille utiliser ?
J'ajoute une complication : et si à coté de cette porte de garage (basculante) il y a une porte normale où l'on peut passer ces fameux containers... peut-on considérer que les containers peuvent être sortis par cette porte et donc que la porte basculante ne soit payée que par les propriétaires de garages ? ou la répartition sera la même ? |
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Gédehem
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7
Posté - 29 mai 2010 : 12:37:42
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C'est toute l'ambiguité de votre exposé initial : s'il existe un moyen d'accès pour les poubelles, la porte commune aux garages privatifs doit tenir compte du critère d'utilité pour les lots qui en ont une nécessité objective, matérielle.
Le copropriétaire qui n'a pas de garage n'a aucun utilité de cette porte pour un lot "garage" qu'il n'a pas ! Il n'a donc pas à en supporter les diverses charges (entretien, réparation).
Il faut donc pour cet équipement commun une grille spécifique aux garages privatifs, comme il en existe pour un ascenseur .
Il faut donc creuser cette afaire : ce copropriétaire serait peut être dans son droit. Ce serait très abusivement, en violation des textes, que le syndicat aurait refusé la mise en conformité de la grille "porte de garage"..
D'où l'avis de l'avocat du SDC au syndic, que l'on peut résumer ainsi :
"Fais gaffe à tes fesses : sur la base du dossier ta responsabilité est engagée, ce dont il faut informer ton assureur RCP.
D'autant plus que comme le syndicat sera sans doute condamné je n'hésiterais pas à te faire cracher le morceau pour réparer le préjudice subit par le syndicat ..."
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Posté - 30 mai 2010 : 11:04:33
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pour répondre à GEDEHEM
les portes de parking sont en sous sol tout comme les locaux poubelles qui se situent à côté des emplacements de parkings par conséquent les poubelles sont sorties et rentrées par ces portes de parking et ce pour tous les bâtiments . Je vous cite l'argumentation de l'avocat du sdc
l'AG du 06/11/85 n'a voté que la réalisation de travaux d'automatisation des portes parking aux frais exclusifs des seuls proprio d'emplacement sans se prononcer sur la répartition des frais d'entretien. Par conséquent, en l'absence de répart nlle des charges sur ce point, la copro agissant par ses syndics successifs depuis 20 ans a justement procédé à une répart des frais d'entretien des portes du parking. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 11 de la loi du 10/07/65 la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copro nonobstant tte clause contraire du rdc ou tte décision collective contraire, l'art 11 étant dit d'ordre public par l'art 43 de cette même loi.
Or l'ag du 06/11/85 non seulement ne s'est pas prononcée sur la répart des frais d'entretien mais n'a voté qu'à la majorité des copro présents et non à l'unanimité de tous les copro.
L'unanimité requise s'entend en effet du vote de tous les copro et pas uniquement des copro présents (cass 3è civ 26/02/75 : JCP 1975 II 18021 note guillot)
Enfin tant qu'un nouveau rdc n'a pas été établi et soumis à l'approbat des copro le sdc par son syndic est tenu d'appliquer la répart des charges résultant du rdc existant (cass 3è civ 16/04/86 revue administer 08/09 - 86 p42 note guillot revue loyers 86 p 269 jcp g 1986 IV 172)
en conclusion l'AG du 06/11/85 ne modifie en aucune façon la répart des charges découlant du rdc
Nature des charges réclamées
M.X soutient que n'étant pas proprio d'un emplact de parking, et par application de l'art 10 alinéa 1 de la loi du 10/07/65, il n'aurait pas à payer les charges afférentes à l'entretien, ces éléments d'équipement lui étant intules
Or le tribunal relèvera que l'automatisation des portes de parking d'un immeuble constitue une amélioration de la sécurité du dit immeuble contre les vols, non seulement des voitures, mais également des appt, tant il est vrai que ds un gd nombre d'effractions les voleurs pénètrent par les parkings
Ainsi ces mesures de sécurité bénéficient à tt l'immeuble et non pas uniquement aux copro des emplact parking
A ce titre les charges afférentes à l entretien doivent être réparties entre tous les copro au prorata de leurs tantièmes (cass 3è civ 13/07/93 etc)
La jurisprudence admet l'existence d'une action en nullité d'une clause du rdc qui aboutirait à une répart non conforme à l'art 10 de la loi du 10/07/65
une telle clause serait alors réputée n'avoir jamais existé et la restitution des charges indument versées pourrait être ordonnée au bénéfice du copro concerné
en l'espèce M. X ne demande pas au tribunal de déclarer nulle une clause précise du rdc mais uniquement de dire que la répartition effectuée serait illicite
le cas échéant il appartiendra au juge d'établir judiciairement une répart conforme aux dispo légales, cette nlle répart ne prenant toutefois effet que pour l'avenir
ainsi les charges appelées antérieurement à cette nlle répart ne pourront être restituées, pour avoir été appelées en application d'un rdc conforme aux dispo légales (cass 3è civ 7/04/04 bull civ III n°74 jcp g 2004 IV 2183 rev loyers 2004 p 509 note Dechelette Tolot)
l'avocat du SDC évoque ds les faits que M. X en sept 2005 adressait au syndic actuel, 20 ans après l'acquisition de son appt, sa contestation.
Que le syndic en déc 2005 informait M. X qu'il était contraint d'appliquer le rdc
en janv 2006 M. X demandait la création de charges spéciales concernant l'entretien des portes
qu'en AG 2006, les copro rejetaient la demande de M. X de modifier la répart des charges
avec tout ceci nous sommes un peu "perdus" le président du cs de l'époque ne nous donne aucune info sur cette affaire
Devons nous demander à l'avocat de mentionner l'utilité pour la sorties des poubelles?
si le sdc est condamné peut il se retourner contre le syndic? |
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Gédehem
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Posté - 30 mai 2010 : 18:21:43
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Sans entrer dans les détails, ce qui est impossible ici, ce que vous exposez là recoupe ce que je disais plus haut : il y a un gros doute sur la conformité de cette répartition, que le copropriétaire X conteste, et ce dès 2005.
Le fait qu'il conteste 20 ans après son acquisition est sans effet sur la non conformité d'une grille de répartition : déclarée "non écrite" par le juge, elle n'a jamais existé, et ce avec effet rétroactif !
Ce M. X s'en est rendu compte en 2005, il a demandé au syndicat de réformer la grille en 2006, ce qu'il aurait du faire, non sans avoir au préalable tout vérifié.
Saisi en 2005, le syndic resté passif serait éventuellement responsable ..au moins pour "défaut de conseil" portant préjudice (le syndic qui n'est pas d'accord avec le sens de la décision d'une AG et pour cela "donne conseil", doit mentionner sa réserve ou son "conseil" dans le PV (jurisprudence) : à défaut il est "complice" du syndicat)
L'histoire de ces travaux de motorisation sur la porte n'est qu'accessoire : cette porte donnant accès aux garages, le copropropriétaires qui n'a pas de garage n'a aucune utilité de la porte, motorisée ou pas !
L'argument que cela "sécurise" aussi l'accès à l'immeuble ne tiendrait pas non plus la route : on peut supposer sans se tromper qu'existe une autre porte séparative pour accéder au sous-sol/garages, et que c'est cette porte (coupe-feu ?) qui sécurise l'immeuble.
Ce serait encore plus "amusant" si la présence de portes d'accès "poubelles" était mentionnée.... Si elles existent, vous pouvez compter sur l'avocat de M. X pour dénoncer l'argumentation "fallacieuse" du syndicat sur cette "sécurisation de l'immeuble ...
On peut noter de ce que vous rapportez un gros doute ....sur la conformité de la répartition, ce que soulève aussi l'avocat du SDC mais en minimisant l'affaire :
"La jurisprudence admet l'existence d'une action en nullité d'une clause du rdc qui aboutirait à une répart non conforme à l'art 10 de la loi du 10/07/65
une telle clause serait alors réputée n'avoir jamais existé et la restitution des charges indument versées pourrait être ordonnée au bénéfice du copro concerné
en l'espèce M. X ne demande pas au tribunal de déclarer nulle une clause précise du rdc mais uniquement de dire que la répartition effectuée serait illicite (*)
le cas échéant il appartiendra au juge d'établir judiciairement une répart conforme aux dispo légales, cette nlle répart ne prenant toutefois effet que pour l'avenir
ainsi les charges appelées antérieurement à cette nlle répart ne pourront être restituées, pour avoir été appelées en application d'un rdc conforme aux dispo légales "
Vous avez saisi la crainte ???
Il ne ferait pas de doute pour votre avocat que la répartition est effectivement illicite, contraire au texte et donc à effet rétroactif, ... mais qu'il tente de contourner l'obstacle en demandant au juge d'établir une nouvelle grille qui ne vaudra que pour l'avenir .....
Ce qui va dans le sens de M. X : la répartition des charges pour cette porte est illicite .
L'information qu'il a donné au syndic sur la nécessité d'ouvrir dès maintenant un dossier avec sa RCP va dans le même sens ......: il voit l'affaire mal partie pour le syndicat (même s'il ne le dira pas ....!)
Autrement dit, sur ce que vous rapportez, et je pense que vous avez une "grosse crainte" dans ce sens (sinon vous ne poseriez pas la question ...), il semblerait que votre syndicat soit dans l'erreur, que le refus de l'AG de modifier quoi que ce soit, ou surtout d'adopter une grille conforme à l'occasion de ces travaux (même maj) sera vraisenblablement sanctionné, voire la répartion déclarée "illicite", n'ayant jamais existée puisque contraire à L.art.10 al.1 ...
(*) s'il n'y a pas de grille spécifique, c'est la répartition illicite qui serait sanctionnée. |
Édité par - Gédehem le 30 mai 2010 18:25:45 |
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Posté - 31 mai 2010 : 16:30:07
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si le sdc est condamné peut il se retourner contre le syndic?
si oui, dans ce cas là , il faudrait je suppose que nous en changions
mais il nous faudra trouver un syndic qui accepte de traiter ce dossier envers un confrère qui plus est FONCIA!
merci pour vos conseils |
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Gédehem
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11
Posté - 31 mai 2010 : 20:19:26
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L'avocat du SDC envisage très sérieusement cete possibilité, que vous avez cité plus haut, à laquelle votre sydicat, et tout particulièrementle CS doit se préparer .... en cherchant dès maintenat un candidat !!
vous rapportiez :
""j'observe à la lecture de la dite assignation que la responsabilité de votre société est également recherchée à titre personnel par M. X
- Par conséquent je vous invite à faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur en resp civile professionnelle de la sté F.
- De surcroit selon l'évolution de ce dossier, je peux être contraint en qualité d'avocat du SDC de former un appel en garantie contre votre sté"
Sur la base du dossier, la position de l'avocat du SDC semble établie : il mettra en cause le syndic, la condamnation du syndicat étant plus que probable !
A vous (syndicat et surtout CS) de vous y préparer dès maintenant.
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barnabé
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12
 Posté - 29 juil. 2010 : 16:39:48
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Bonjour,
Ma copro dispose de la même configuration que la vôtre : 50% des lots principaux ne disposent pas de lots de parking et supportent les frais afférents à l'entretien du portail (pas de distinction portail piéton / portail automatique accessible aux détenteurs d'émetteur, les poubelles sortent par le portail automatique.Le RDC ne prévoit pas de charges spéciales pour les lots de parkings : les dépenses (électricité, entretien etc) sont imputées en CGC. J'ai aussi l'intention de proposer pour l'AG 2011 une résolution de création de charges spéciales pour corriger l'illéicité de la répartition actuelle.
Pourriez-vous me tenir informé de la suite donné à ce dossier svp depuis le renvoi du 22 juin. merci |
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ABCT
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13
Posté - 29 juil. 2010 : 18:04:39
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A combien s'élève les frais d'entretien????
Car à supposer que le requérant obtienne gain de cause, d'autres frais seront engagés pour la confection d'une nouvelle grille de répartition relative à ce poste ... il conviendra d'éditer un nouveau RdC et de le faire publier et d'en expédier à chacun des propriétaires....
Quant aux renvois, vous êtes tranquilles actuellement ce sont les vacances judiciaires...jusqu'en septembre ou octobre.
Bon courage. |
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barnabé
Contributeur actif
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Posté - 30 juil. 2010 : 10:08:46
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Objectivement les dépenses sont très modérées rapportées au budget global : EDF il faudrait un compteur individuel pour mesurer : 300 à 400 E peut-être et l'entretien du portail automatique 500 E auquel s'ajoute des frais ponctuels de plusieurs centaines d'Euros. Soit environ 1% du budget global.
Mais c'est le principe de supporter des frais alors que seuls 50% des copro bénéficient de l'usage de cet équipement et que les 50% autres n'ont pas d'émetteur de parking dont je ne sais s'ils ont fait l'objet d'un vote d'AG.
Sinon comme le stipule le jugement de la cour de Versailles CA Versailles (4e ch.), 8 octobre 2007 - RG n° 06/00061. CLAUSE SUR LES MODALITES D'USAGE en l'absence de vote d'AG les copro non propriétaires de box ne peuvent se voir refuser la délivrance d'un émétteur |
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ABCT
Contributeur senior
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15
Posté - 01 août 2010 : 08:11:51
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ATTENTION..... Vos poubelles (celles de la copro) sortent par le portail..... donc il vous faut ENCORE une subdivision des frais de votre portail automatique!!!!!!
Engagez vos frais et revenez nous faire part de votre bilan financier.
DE PLUS vous engagez des frais (démesurés????) à l'ensemble de votre copropriété....( sous couvert d'illicéité, qui n'est pas prouvée dans votre cas...) avant de déménager peut être???? dans un pavillon |
Édité par - ABCT le 01 août 2010 08:12:59 |
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