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Isidor38
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 Posté - 27 mai 2010 : 22:02:36
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Bonjour Ă tous et content qu'un tel forum existe...
J'ai une question assez pointue Ă vous faire part:
J'étais bailleurs d'une petite maison. Mes derniers locataires me l'ont fortement abimée: presque 3000€ de réparations diverses chiffrées par des artisans (placo enfoncé, tapisserie arrachée par un chien à certains endroits, parquet rayé profondément, ménage pas fait...). Aprés l'état des lieux effectué par l'agence, mise en demeure de me payer les 1500€ manquant au dépôt de garantie. Aucune réponse, mais j'ai conservé la totalité du DG soit environ 1500€.
Dans le but de vendre rapidement la maison car divorce, je m'occupe moi même des réparations. La maison est vendue et le prix ne couvre pas mes dettes (en gros tout argent en plus est le bien venu).
Je souhaite donc faire valoir mes droits au tribunal pour me faire payer le reste de la somme en plus du DG. J'en parle à mon notaire qui me donne une réponse que je n'attendais pas : " La maison n'est plus à vous, comment allez vous justifier le préjudice. Vous auriez du assigner avant la vente...". Mon notaire (trés sympa) m'a quand même dit qu'il n'était pas spécialiste du droit civil en matière de location mais pour lui le fait que je ne possède plus la maison et que sur l'acte aucune baisse de prix ne soit motivée par un mauvais état, ne me permettrait pas (ou plus) de justifier clairement d'un préjudice subit.
Pour moi, les devis et le comparatif des états des lieux suffisaient mais il m'a répondu "pour conserver un DG, oui" mais il n'est pas sur que l'on puisse réclamer cette somme supplémentaire pour "réparation" d'un bien qu'on ne possède plus...
J'ai été voir un avocat qui fait des permanences et il m'a fait comprendre que le problème était trop épineux pour une consultation gratuite et que ça relève du conseil car il doit passer du temps dans les juriprudences pour trouver...
Je m'en remet donc à votre expérience et à votre connaissance pour savoir si je peux me permettre d'engager une procédure ou si je risque de tout prendre dans la figure au final
D'avance merci de votre aide
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 Posté - 27 mai 2010 : 22:42:32
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J'aurais la même position que le notaire. Vous risquez n'étant plus propriétaire d'etre refoulé sauf a avoir été subrogé dans les droits du nouveau propriétaire concernant ce point, ce qui visiblement n'a pas été fait.
En revanche, si vous aviez entamé la procédure avant la vente en exigeant les 1500 euros manquant avec justification tel que la loi l'exige (devis suffit, pas de facture exigée, dans la plupart des jurisprudences), c'est peut-etre différent. |
Édité par - ribouldingue le 28 mai 2010 08:33:04 |
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Isidor38
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Posté - 28 mai 2010 : 09:10:29
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Ok merci pour votre conseil...
Effectivement, dans l'acte rien de tel me semble t'il (je n'ai pas encore la version définitive...).
Dans mon raisonnement, le simple fait d'avoir demandé et justifié ette somme (EDL+devis) suffisait pour l'obtenir dans les 5 ans aprés arrêt des comptes...
J'aurai du donc assigner avant la vente, cela aurait été plus facile mais bon j'avais d'autres soucis plus urgents.
En tout cas merci de votre aide |
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Posté - 28 mai 2010 : 14:18:37
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citation: Aprés l'état des lieux effectué par l'agence, mise en demeure de me payer les 1500€ manquant au dépôt de garantie. Aucune réponse, mais j'ai conservé la totalité du DG soit environ 1500€. C'est de cela dont vous parlez?
ce n'est pas clair, est-ce fait par courrier RAR, acocmpagné des deuvs, justifié par un calcul?
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Isidor38
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Posté - 28 mai 2010 : 16:10:21
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Bonjour,
Suite à l'état des lieux, j'avais fait venir des artisans qui bossent pour la régie. Ils ont été réactifs (ils doivent avoir l'habitude) et j'ai eu mes devis. Suite à cela, la régie a envoyé une LRAR avec mise en demeure de payer sous 10 jours avec en PJ le décompte (crédit/débit). Au final, il manque environ 1500€ que me doivent les locataires.
Comme les choses trainaient et que la régie n'était plus gestionnaire du bien (et aprés de multiples relances de ma part). J'ai plus ou moins "laissé tombé" car je devais vendre et m'occuper des formalités liées à ma situation (divorce assez difficile...). Comme en ce moment, j'en suis à compter mes sous, je me suis dit qu'aprés tout, j'avais le droit de réclamer cette somme (jamais acquitée) qui pour moi m'était due. Avant de me lancer au Tribunal d'instance (puisque c'est ce que la régie me conseillait), j'en ai parlé à mon notaire et la suite est écrite dans mon premier post...
A savoir aussi que la maison en question a Ă©tait vendue pour destination de logement principal. |
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Édité par - Isidor38 le 28 mai 2010 16:16:19 |
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Posté - 28 mai 2010 : 18:30:04
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tentez l'injonction de fiare, c'est gratuit et sans avocat:
11/ Téléchargez le document sur inetrnet
2/ remplissez le, agumentez, faites références aux pièces jointes
3/ joignez toutes les pièces, contrat de bail, courrier RAR, décompte, devis
4/ Attendez qu'on vous envoie une ordonance
5/ envoyez la en RAR
6/ et par huissier si ca ne réagit pas apres avooir demandé la copie exécutooire
Qui ne tente rien n'a rien. |
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Isidor38
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Posté - 28 mai 2010 : 21:46:08
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Ok, je peux tenter ça de toute façon... Je crains effectivement, entre votre avis et celui de mon notaire, que l'assignation au TI comporte plus de risques que je pensais...
Petite question, les délais sont long ou ça va assez vite?
Bonnte soirée! |
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Posté - 29 mai 2010 : 10:06:23
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En général, il y a une journée par mois consacrée aux ordonances d'injonction de faire et d'injonction depayer par tribunal, donc si vous envoyez votre demande la veille, ca peut etre fat en une semaine, si vous l'envoyez le lendemain, ca peut prendre un mois et demi.
L'ordonance est faite sur dossier, donc si le dossie n'est pas clair, ils vont tout vous renvoyer, et si le dossier est clair, mais les faits ne sont pas simples, ou la somme est contestable, alors ils refuseront l'injonction et vous demanderont de revenir sur uen juridiction normale.
Vous pourrez alros tenter le dépot au greffe, encore gratuit, avec audience, mais sans convocation par huisier. |
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b1091183
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Posté - 29 mai 2010 : 12:19:38
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J'avais lu un jugement (cassation) qui disait que la retenue sur le DG pour la remise en Ă©tat se justifiait uniquement lorsque le bien Ă©tait remis en location.
Le propriétaire avait retenu certaines sommes sur le DG pour remise en état (conforme à l'EDL), entretemps il a décidé de refaire le logement pour le revendre, il a dû rembourser les sommes prélevées sur le DG.
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maoyann
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Posté - 29 mai 2010 : 13:06:38
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Bonjour b1091183,
Je n'ai jamais rien lu en ce sens mais je serai content de pouvoir lire ce jugement.
Arriveriez-vous Ă retrouver votre source ?
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Posté - 29 mai 2010 : 13:10:13
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Je n'ai jamais rien lu non plus de pareil.....Un peu de recherche pur vous donc.. |
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Isidor38
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Posté - 30 mai 2010 : 17:54:03
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Bonjour a tous et Ă toues,
J'ai laissé un MP à b1091183 pour connaitre la référence de l'arret en question... aprés quelques recherches sur LEGIFRANCE je n'ai pas trouvé (ou mal cherché).
Si toutefois l'un d'entre vous le connaissait ou le trouvait, je serai preneur...
Merci A+ |
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Édité par - Isidor38 le 30 mai 2010 18:18:59 |
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Posté - 30 mai 2010 : 18:39:00
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Pour ma part, il n'existe pas... |
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Isidor38
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Posté - 31 mai 2010 : 09:42:28
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On nous aurait menti :)
J'aurai quand même aimé lire de la jurisprudence en la matière car si au final, il ya débat devant un juge et que je risque même de perdre le DG, je m'interroge sur le réel intérêt de faire quoique ce soit...
A+ |
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b1091183
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Posté - 31 mai 2010 : 12:58:57
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Bon je vais le rechercher, dès que je l'ai je vous donne le lien. |
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b1091183
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Posté - 31 mai 2010 : 13:24:26
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b1091183
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Posté - 31 mai 2010 : 13:45:05
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http://www.adil.org/56/images/image...HAn%B097.pdf
Reprise du lien ci-dessus avec une discussion des apparentes contradictions dans les jugements.
Ce qui m'a fait "tilter" dans l'intervention c'est la réponse de votre notaire " comment allez vous justifier le préjudice...".
Maintenant il faudrait trouver des jugements dans votre région, pour avoir une idée de la tendance, pour savoir si le jeu en vaut la chandelle.
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