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pippo2
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 Posté - 28 mai 2010 : 20:21:30
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Quel est la valeur juridique d'une copropriété que n'est pas enregistrée au registre des hypothèques?
Bonjour j’ en profite pour remercier : vous êtes de grand aide pour moi. 
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 28 mai 2010 : 21:12:00
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La copropriété existe (nait) le jour où l'immeuble bâti est divisé en lots propriété d'au moins 2 personnes, lots de copropriété comprenant une partie privative et une quote-part de choses communes.
Ce qui est enregistré au fichier immobilier c'est le "RDC", réglement de copropriété, dont l'établissement précède ou suit la mise en copropriété.
Dans la mesure où le RDC est mentionné aux actes de propriété des lots, il s'impose à leur propriétaire, peu importe la publication .....
Le groupement "syndicat", qui est la "personne juridique", il existe aussi à partir du moment où au moins 2 personnes sont propriétaires (co-propriétaires), peu importe ici aussi que le RDC soit publié ou non. |
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pippo2
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 28 mai 2010 : 21:36:52
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Merci à Gédehem.
Est-ce que La copropriété doit avoir les lots inscrits dans le registre des hypothèques? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 28 mai 2010 : 21:41:55
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Ils doivent l'être, selon les actes de vente établis par le notaire. |
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pippo2
Nouveau Membre
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4
Posté - 28 mai 2010 : 21:54:33
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merci encore merci et bonne nuit |
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pippo2
Nouveau Membre
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Posté - 01 juin 2010 : 09:21:20
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Bonjour Gédehem,
Si le numéro du lot ne fait pas partie de la copropriété' que on peut ou on doit faire? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 juin 2010 : 13:45:34
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citation: Initialement posté par pippo2
Bonjour Gédehem,
Si le numéro du lot ne fait pas partie de la copropriété' que on peut ou on doit faire?
pourriez vous exposer de façon claire votre problème en nous donnant TOUS les éléments sans les apporter au compte goutte?????? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 01 juin 2010 : 15:22:19
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Je ne vois pas comment on peut désigner des lots dans un acte de vente sans état descriptif de division.
Il y a forcément un état descriptif. Il faut le publier au bureau des hypothèques. |
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Gédehem
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8
Posté - 01 juin 2010 : 15:30:27
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S'il y a "lot" il y affectivement un état descriptif quelque part ......
Le fait qu'il ne soit pas publié est ici "accessoire", dans la mesure où il est joint aux actes, comme un RDC aussi réduit soit-il ...
La difficulté ici c'est que nous manquons d'éléments, que Pippo2 ne maitrise peut être pas, étant étranger (si mes souvenirs sont bons !) ... 
(pas facile pour un français de saisir les choses dans nos copropriétés, ... alors pour un étranger, souvent nombreux dans les départements limitrophes ...) |
Édité par - Gédehem le 01 juin 2010 15:32:13 |
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pippo2
Nouveau Membre
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Posté - 01 juin 2010 : 18:47:03
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Votre site m'a donné les renseignements dont j'avais besoin au but de traiter avec les avocats.
Avec les avocat il faut connaître la loi. 
J’ ai acheté un lot d’ un appartement qui a été subdivisé par le vendeur en deux parts.
Dans l’ acte notarié il y avait le numéro de lot avec 0 millièmes.
L’ édifice se trouve dans un ensemble immobilier qui a été subdivisé en différents copropriétés' gérés séparément sans autorisation ni publication sur le registre des hypothèques.
Pour cet ancien complexe il n'existe pas ni EDD ni Règlement de Copropriété
Le numéro de mon lot se trouve dans l' état descriptif officiel qui n’ avait les tantièmes ni les millièmes.
Les lots décrits dans les documents officiels ont en outre été subdivisés ultérieurement, la numération a été changée et a été créé une répartition en millièmes on ne sait pas sur quel base.
Une des copropriété dont a été subdivisé l’ ensemble immobilier original me demande les frais pour un lot du vieux propriétaire qui a un numéro divers du mien. (selon les documents officiels est une cave )
Le copropriété' a déclaré en tribunal qu'il n'existe pas Règlement de Copropriété' ni EDD pour cette raison le tribunal a ordonné une mesure et un contrôle de tous les lots de la part d'un expert .
La copropriété .doit payer les frais .
L’ expert a donné pour le moment seulement le résultat entre la subdivision faite par l‘ ancien propriétaire : la surface de mon lot est la moitié de l’ autre pendant que les millièmes attribués à mon lot sont 5 fois plus grands.
Cette copropriété , elle a unilatéralement demandé au expert de suspendre la mesure des lots avec l'excuse d'abattre les coûts et que un accord entre les parties serait survenu.
La proposition du syndic est très fumeuse et bizarre pour moi: accepter de ma part l' attribution d' une cave au lieu d' un appartement.
Les tantièmes relatifs seraient toujours ces imposés par le Syndic (celles des caves) mais subdivisées entre les deux lots en discussion de manière différente de tout ce qu'ils avaient établi avant.
Encore merci pour votre intérêt.
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pippo2
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Posté - 07 juin 2010 : 13:48:25
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Bonjour,
En complément de mon précédent écrit je voudrait poser une question
Le dernier Etat Descriptif de l’ ensemble immobilier où j’ ai acheté un petit appartement a été faite par
un notaire en 1966, mais il ne signale que le nombres de lots avec description et non pas le numéro de mètres carrés ou millièmes..
Le numéro de mon lot est dans cet Etat Descriptif
Cet ensemble immobilier a été divisé en plusieurs co-propriétés ,:aucun EDD a été fait ou registré au Bureau des hypothèques.
Une des copro qui vient de la division de l’ ensemble immobilier n'a pas dans son feuille
d’ émargement le numéro de lot que correspond à mon appartement.
le numéro de lot pour lequel le Syndic demande le payement correspond dans l'état descriptif du 1966 à une cave dans le sous-sol
Le Syndic a-t-il le droit de m’ imposer le payement des millièmes pour ce lot qui n’ est pas le mien ?
Je suis italienne et je suis en grande difficulté .
Merci à tout le monde
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