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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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 Posté - 31 mai 2010 : 15:29:11
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Le sujet a déjà été abordé mais j'ai du mal à me faire une idée précise sur la lecture correcte de l'article 22 de la loi de 1965.
Cet article indique : "Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégation de vote. Toutefois, un manadataite peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui même et de celles de ses manadants n'excède pas 5 p.100 des voix du syndicat."
Dans une copro de 30 000 tièmes, 5% c'est 1 500 tièmes.
M. X a 1 221 tièmes et un pouvoir de 421 tièmes soit au total 1 642 tièmes > à 1 500 mais seulement une délégation; Mme Y a 969 tièmes et, en plus, 2 délégations de 180 et 552 tièmes soit un total de 1 701 tièmes > à 1 500. Dans les deux cas, les 5% sont dépassés mais avec au maximum 2 délégations.
Ai je raison, ou tort, de considérer celà conforme à la loi?
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Copro34
Contributeur actif
France
142 message(s)
Statut:
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1
Posté - 31 mai 2010 : 16:08:43
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Non c'est correct.
Vous pouvez dépasser les 5% des voix du syndicat en ayant au maximum 3 pouvoirs.
Vous pouvez avoir 20% des voix tant que vous avez maxi 3 pouvoirs... pas de problème à cela. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 31 mai 2010 : 19:16:50
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Ce n'est pourtant pas compliqué : 
Chaque mandataire peut détenir 3 mandats, peu importe le total des tantièmes, 8, 20 ou 80%, dans ce dernier cas dans une petite copropriété.
"Toutefois .... " ... si le mandataire détient plus de 3 mandats ... il est limité à 5% du total du syndicat, pour les mandats qu'il détient, et au besoin avec ses propres tantièmes s'il est copropriétaire.
En résumé : avec 1, 2 ou 3 mandats, il n'y a aucune limitation.
(ce qui, entre nous, est idiot : avec 2 ou 3 mandats le mandataire pourrait être majoritaire ... alors qu'avec 6 mandats il sera limité à 5% ???
Cela n'a aucun sens !!  |
Édité par - Gédehem le 31 mai 2010 19:20:01 |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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3
Posté - 31 mai 2010 : 19:31:21
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Merci pour ces réponses très claires. Comme le dit Gedehem, on peut trouver celà "idiot" dans certains cas! |
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