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 Posté - 02 juin 2010 : 09:12:53
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"Légalement le conseil de l’union ne peut prendre aucune décision. Il ne peut pas recevoir de délégation des assemblées générales"
JPM cite cette phrase sur son site.
Dans un odj de l'AG de l'Union de nos syndicats, une résolution propose de voter un mandat pour choisir des entreprises dans un budget maximum. Dans une résolution précédente qui doit e^tre soumis aux vot'es des différentes AG des syndicats composant l'Union, UN SEUL devis est soumis aux votes sans aucune mise en concurrnece obligatoire à partir de 1500 € !!!
Je ne trouve pas de texte confirmant celui de JPM : un conseil de l'union ne peut recevoir de délégation des assemblées générales. Cela concerne t'il les AG des syndicats de l'Union, de celles des AG de l'union se réunissant après que les AG des syndicats ai voté sur l'Odj de l'Union ????
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Gédehem
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Posté - 03 juin 2010 : 22:36:42
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On a du vous "zaper" ..... 
Si le conseil de l'Union ne peut décider pour l'Union sans délégation, je ne vois pas ce qui interdirait qu'il recoive délégation de l'AG de l'union pour des actes relevant de la maj.art.24 ! ......
Du moins je ne vois pas de référence à avancer montrant une interdiction..... |
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Posté - 04 juin 2010 : 08:47:35
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merci gedehem : L'AG de l'Union est composé des syndics des syndicats composant l'Union. Les syndics sont les représentants mandataires des SDC des copropriétaires.
Le conseil de l'Union est composé des présidents des CS, élu par l'AG. Il est élu pour controler la gestion et les comptes de l'Union.
Les CS sont élus pour controler les comptes et la gestion du syndic.
Le directeur de l'Union est élu par l'AG de l''Union, les syndics des SDC.
Les syndics, membres de l'Union donnerait donc un mandat, dans notre cas, pour les membres du conseil de l'Union, président des CS, qui ont pour mission de vérifier leur gestion dans leur SDC, et celle du directeur de l'Union ??????
Dans la résolution proposée à nos AG, le mendat serait donné par les AG des SDC au directeur de l'Union et au conseil de 'lUnion pour choisir les entreprises dans un forchette maximum, sans que plusieurs devis soient proposés aux AG !!!! alors que la mise en concurrence est obligatoire.
Vous comprendrez que cela laisse libre cours à toutes les magouill et copinnages possible !!!
On zapperai totalement les décisions des AG, leur choix entre plusierus entreprises et devis, ....
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Posté - 04 juin 2010 : 09:31:28
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il faut rappeler un point essentiel des unions : les AG des SDC adhérents à une union, ne donnent que des avis !!! elles (les AG des SDC) ne décident de rien en ce qui concerne l'union.
Ensuite, il appartient aux membres de l'AG de l'union (dans votre cas les syndics de chaque SDC) de prendre les décisions en tenant compte (ou non) des avis de chaque SDC de base. Ne pas suivre l'avis, serait se mettre en situation difficile....
Ensuite l'AG de l'union peut donner mandat (sauf avis contraire des statuts) au conseil de l'union pour un objectif précis, comme sélectionner une entreprise pour des travaux de ... dans une enveloppe budgéraite ne dépassant pas ... euros. Dans ce cas les AG de chaque syndicat auront eu à donner leur avis auparavant sur la nature des travaux et l'enveloppe budgétaire.
Mais un conseil de l'union ne peut pas recevoir de délégation des AG de chaque syndicat composant l'union. |
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Posté - 04 juin 2010 : 10:28:16
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rambouillet : citation: Mais un conseil de l'union ne peut pas recevoir de délégation des AG de chaque syndicat composant l'union.
C'est ma question. mais je n'ai pas trouvé de textes ou de jurisprudence la dessus.
Nous avons eu de gros dérapages dans le gestion de l'Union. Par exemple les AG avaient voté contre la fermeture de la résidence. Sur 5 syndicats, 4 avaient le même syndic, et 2 lmajoritéires avaient le même président de CS. Lors de l'AG de l'union, les rejets majoritaires des AG n'ont pas été pris en compte, et la fermeture a été commandée pour 100 000 € !!
Depuis notre AG vote chaque année que le syndic de notre SDC repecte en sa totalité les résolutions de l'AG à l'AG de l'Union.
Tout le problème réside dans les termes décisions et avis des AG !!!!
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Posté - 04 juin 2010 : 12:21:32
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une AG d'un syndicat n'émettant que des avis à propos de l'union, elle ne peut donner délégation au conseil de l'union ; il n'y a pas besoin de texte pour cela, puisqu'il n'y a pas de texte pour l'autoriser...
Ce qui semble logique : comment l'AG du syndicat A pourrait imposer sa décision à l'AG du syndicat B (sauf par le biais des majorités au sein de l'AG de l'union  )...
citation: les rejets majoritaires des AG n'ont pas été pris en compte cela signifie que le syndic représentant la copro aurait voté à l'inverse de l'avis de l'AG du syndicat dont il est le syndic ? ce n(est pas sérieux de la part de ce syndic ou bien a t il eu d'autres infos en AG de l'union...
C'est un peu comme le mandat reçu pour une AG de syndicat, on peut voter contre l'avis du mandataire, mais... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 04 juin 2010 : 12:47:53
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Le conseil de l'Union ne peut recevoir délégation que de l'AG de l'Union !
Les AG des syndicats n'ont pas du tout compétence pour décider à la place de l'AG de l'Union.
Tout au plus peuvent-elles donner des directives au représentant du syndicat à cette Union, et c'est tout.
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Posté - 04 juin 2010 : 13:35:57
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Gedehem, rambouillet : merci de vos réponses, c'est exactement mon point de vue.
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