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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Mélany
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
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 Posté - 02 juin 2010 : 23:27:57
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Bonjour
voici ma question
Une SCI I..., dont la gérante est Mme X..., peut-elle recevoir 3 pouvoirs de copropriétaires, sachant que Mme X..., copropriétaire par ailleurs, aura déjà reçu TROIS POUVOIRS.
Par le biais de la SCI I..., Mme X... pourrait donc voter à l'AG
-pour elle-même
-pour la SCI I... (en qualité de gérante)
-et pour les six copropriétaires dont elle aurait les pouvoirs
soit donc au total, elle voterait pour 8 copropriétaires (sur 30)
merci pour vos réponses
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Copro34
Contributeur actif
France
142 message(s)
Statut:
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Posté - 02 juin 2010 : 23:37:27
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Les pouvoirs sont personnels.
Personnellement ma position est : NON, impossible.
Attendons peut-être d'autres avis...? |
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 2
Posté - 02 juin 2010 : 23:45:19
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citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090328LOI
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 22 Modifié par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 6 JORF 1er janvier 1986 rectificatif JORF 23 janvier 1986 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994 Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Madame x, mandataire ne peut en son nom propre représenter plus de 3 pouvoirs (ou 5%...) en plus du sien, reçu, soit en tant que gérante, soit de copropriétaire...
Par contre, si elle accepte 3 pouvoirs en tant que gérante... elle peut donner pouvoir en tant que propriétaire à M ou Mme Z qui lui ou elle peut recevoir trois pouvoirs... ou 5% des tantièmes.
Er vice versa
ajout : à l'extrême Mme x peut voter pour :
Mme xpropriétaire
+ Mme X gérante
+ 3 mandats
soit un total de 5 maximum |
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Édité par - quelboulot le 02 juin 2010 23:55:32 |
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Lnsacorh
Contributeur actif
200 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 03 juin 2010 : 00:54:21
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admettons qu'elle reçoive 5 pouvoirs + elle pour juste ou moins de 5% des millièmes ?
C'est le 5% des millièmes que je retiens. Voila
par contre, nous avions une famille copropriétaire qui à eux 3 totalisaient pendant longtemps la majorité, si ce n'est la totalité au départ. |
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4
Posté - 03 juin 2010 : 06:39:41
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pour ma part, je dirai que mme X, copro, peut avoir 3 pouvoirs (voir +, au cas où 5%, etc...).
Dans le cas de la SCI, elle a déjà un mandat en ce qui concerne sa gérance, c'est normal rien à dire... Ce lot détenu par la SCI est différent du lot de Mme X, on pourrait se dire que Mme X, gérante est une personne diff&érente de mme X proprio, mais non...
En effet, Mme X mandataire déjà de 3 ne peut en recevoir d'autres.
La question intéressante derrière c'est aussi, déjà proprio, ayant 3 mandats peut-elle représenter la SCI en plus. Oui car ce sont deux lots distincts....
Donc Mme X peut détenir au maxi les voix de 5 lots !
CQFD |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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5
Posté - 03 juin 2010 : 10:31:38
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Agissant comme représentante légale de la SCI, la gérante agit en tant que "copropriétaire". Elle n'est pas ici dans le cadre d'une délégation de pourvoir d'un mandant.
Comme copropriétaire à titre personnel, elle participe pour elle-même.
Et comme toute personne prise idividuellement, elle peut recevoir 3 mandats sans limitation de tantièmes !
Il s'agit ici du cas "classique" d'un copropriétaires possédant plusieurs lots qui peut être porteur de 3 mandats sans aucune limitation de voix.
Il a déja était relevé ici la "bêtise" de cette règle : un mandataire détenant 3 mandats peut être porteur de 80% des voix du syndicat, pour lui-même et ses 3 mandants.
Il n'y a pas ici "réduction des voix" s'il n'est pas personnellement majoritaire.
Mais s'il a 4 mandats, il ne peut au total être porteur que de 5% des voix .....
 Cherchez l'erreur !!! (encore un rédacteur qui n'y connaissait rien .....  ) |
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Mélany
Nouveau Membre
France
20 message(s)
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6
Posté - 03 juin 2010 : 14:26:43
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Merci pour vos réponses
Dans notre cas ne se pose pas la limitation aux 5 %
Nous sommes au-delÃ
Il ne s'agit non plus d'une copropriétaire voulant avoir le plus de pouvoirs possible
C'est plus le fait que nous avons beaucoup de pouvoirs à répartir et qu'un des copropriétaires pouvant prendre des pouvoirs ne pourra être là en début d'AG
Par le biais de la SCI nous aurions pu régler ce problème mais comme nous voulons respecter les choses à la lettre et que nous avions un doute, nous préférions poser la question
Nous allons opter pour la présence d'une personne non copropriétaire à qui sera remis les pouvoirs restants
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