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 Sujet  |
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Mélany
Nouveau Membre
France
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 Posté - 02 juin 2010 : 23:36:53
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Bonjour
voici ma question
Un copropriétaire représenté le jour de l'AG, peut-il être désigné membre du Conseil syndical ?
Ce copropriétaire aurait clairement manifesté son intention auprès de la personne qui le représente de se présenter en qualité de membre du Conseil syndical.
Suffit-il que son représentant le dise le jour de l'AG ?
Ou faut-il que le copropriétaire représenté ait formalisé son intention de se présenter au Conseil syndical par écrit ?
merci pour vos réponses
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Posté - 03 juin 2010 : 00:03:50
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Il s'agit là d'une question du "bout du bout du bout..."
En AG le mandataire représente son mandant dans la totalité de ses pouvoirs... je ne vois pas pour quelle raison le mandant ne pourrait pas demander à son mandataire de présenter sa candidature au CS.
De plus, la candidature au CS n'a pas à être présentée aux membres du CS
citation: Ou faut-il que le copropriétaire représenté ait formalisé son intention de se présenter au Conseil syndical par écrit ?
Attention : un membre du cs est nommé intuitu personae et ne peut se faire représenter. Le mandataire peut donc fort bien faire inscrire la candidature de son mandant mais ne pourra siéger en ses lieux et place au cs...
La logique voudrait que le candidat propose sa candidature par courrier adressé au syndic...et que le mandat des membres du CS, en tout ou partie, vienne à terme, ce qui n'est pas forcément le cas... ou qu'un poste de membre du CS soit disponible |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 03 juin 2010 : 10:46:39
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La question a été tranchée depuis longtemps (CA Paris, 23°chB, 26.10.2000. 2 arrêts), sans remise en cause .
Résumé : la désignation à la fonction de membre du conseil syndical implique un acte positif de volonté de la part de la personne élue. Elle ne peut pas être désignée en quelque sorte par défaut et, surtout, en son absence, sans qu'elle ait indiqué qu'elle entendait effectivement faire partie du conseil syndical.
La cour d'appel a rappelé que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, « lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature, à la désignation des membres du conseil syndical... ». Le texte prévoit donc explicitement qu'il doit y avoir une candidature, exprimée de manière tangible.
Faute de faire acte exprès de candidature, ce qui impose ici un écrit, une personne qui n'a pas manifesté explicitement son intention de se porter candidat au conseil syndical ne saurait faire l'objet d'une nomination qui, dès lors, devient irrégulière.
Dans l'un des deux arrêts du 26 octobre 2000, il était précisé que l'élection d'un des copropriétaires qui n'avait pas fait acte de candidature, était intervenue alors qu'il était absent et non représenté.
Dans ce cas, l'élection de ce copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical ne pouvait être validée.
On peut ajouter que la délégation de pouvoir donnée pour telle AG ne vaut que pour statuer sur les questions inscrites à l'ODJ .(accessoirement : pas sur celle qui ne le sont pas)
Ce mandat de représentation ne vaut pas "acte de candidature" pour le CS.
Concretement, le copropriétaire absent de l'AG, représenté ou non, doit faire un acte exprès de candature, acte qui sera donc écrit.
S'il est représenté, le mandataire qui en est porteur déposera cet acte de candidature au CS de son mandant entre les mains du pdt de séance lorsque la question sera abordée.
S'il n'est pas représenté, il devra notifier au syndic sa candidature, avec sans doute copie au pdt du CS (au cas ou le sydic "oublirait" ...)
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Mélany
Nouveau Membre
France
20 message(s)
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3
 Posté - 03 juin 2010 : 13:48:38
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merci pour les réponses et notamment à Gedehem pour sa réponse précise et documentée qui confirme ce que nous pensions
Il s'agit de l'élection de la totalité du CS après les trois ans de mandat.
Dans la phrase :
"Ou faut-il que le copropriétaire représenté ait formalisé son intention de se présenter au Conseil syndical par écrit ?",
il fallait comprendre "se présenter au CS" et non pas "remettre son écrit au CS"
bonne journée
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Gédehem
Pilier de forums
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4
Posté - 03 juin 2010 : 14:30:55
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Nous avions compris ! 
Il peut remettre tous les écrits qu'il veut au CS, mais pour sa candidature au CS c'est :
- soit un écrit (acte) de candidature remis au mandataire avec la délégation de pouvoir,
- soit le même écrit notifié au syndic avec copie au Pdt de CS (sortant) si absent non représenté ...
L'acte de candidature est tout simple :
"Je soussignée, Mélany MICHU, propriétaire du lot n° X dans la résidence Y 25 rue des orangers à 69456 XXXXX, pose ma candidature pour un siège de titulaire - suppléant au conseil syndical.
Date, signature." |
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Posté - 03 juin 2010 : 15:38:19
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Gédéhem…
Merci de nous donner le lien vers ce(s) jugement(s) car…
Votre résumé serait « presque parfait »
citation: Résumé : la désignation à la fonction de membre du conseil syndical implique un acte positif de volonté de la part de la personne élue. Elle ne peut pas être désignée en quelque sorte par défaut et, surtout, en son absence, sans qu'elle ait indiqué qu'elle entendait effectivement faire partie du conseil syndical
Lorsque je désigne un mandataire, n'est-il pas là pour me représenter !!!
Vous indiquez par ailleurs :
citation: Faute de faire acte exprès de candidature, ce qui impose ici un écrit, une personne qui n'a pas manifesté explicitement son intention de se porter candidat au conseil syndical ne saurait faire l'objet d'une nomination qui, dès lors, devient irrégulière.
Dans l'un des deux arrêts du 26 octobre 2000, il était précisé que l'élection d'un des copropriétaires qui n'avait pas fait acte de candidature, était intervenue alors qu'il était absent et non représenté.
Dans ce cas, l'élection de ce copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical ne pouvait être validée.
Absent et non représenté veut donc bien indiquer qu'il n'y avait aucun mandataire pour le représenter !!!
Par ailleurs un mandataire, doté d’un mandat, agit en lieu et place de son mandant pour tous les actes qui relèvent de l’AG. OUI ou NON ?
Pourquoi donc vouloir imposer un ECRIT, alors que rien ne l’impose dans les textes régissant la copropriété
Rappelés par l'INC et l'UNPI
citation: http://www.conso.net/bases/5_vos_dr...syndical.pdf« L’assemblée générale annuelle vote sur les candidatures présentées avant l’assemblée ou en cours de séance. » http://www.unpi13.org/conssynd.pdf« Tout copropriétaire peut faire acte de candidature jusqu'au moment de passer au vote, aucun texte n'exigeant que la liste des candidats soit mentionnée à l'ordre du jour, ni qu'elle soit notifiée en même temps que lui »
Sauf à ce que vous nous reproduisiez l’intégralité des jugements concernés ou un lien vers ceux-ci… je suis surpris de votre seconde AFFIRMATION
citation: Il peut remettre tous les écrits qu'il veut au CS, mais pour sa candidature au CS c'est :
- soit un écrit (acte) de candidature remis au mandataire avec la délégation de pouvoir,
- soit le même écrit notifié au syndic avec copie au Pdt de CS (sortant) si absent non représenté ...
Vous citez par ailleurs
citation: La cour d'appel a rappelé que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, « lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature, à la désignation des membres du conseil syndical... ». Le texte prévoit donc explicitement qu'il doit y avoir une candidature, exprimée de manière tangible.
Et pourquoi donc une candidature exprimée par le mandataire ne serait-elle pas TANGIBLE.
Lorsqu’il vote OUI, NON ou s’ABSTIENT lors du vote de chacune des résolutions, est-ce que VOUS, GEDEHEM vous lui demandez de vous prouver de manière tangible qu’il respecte la volonté de son mandant !!!!
Je ne suis donc pas convaincu par vos arguments qui, pour le moins, nécessitent d'être confirmés par la production des jugements sur lesquels vous vous appuyez.
Merci |
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Posté - 03 juin 2010 : 15:46:14
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quelqboulot : avoir un pouvoir d'un copropriétaire pour voter des résolutions est une chose, mais l'élection d'un copropriétaire qui désire faire partie du CS en est une autre.
Il faut faire acte de candidature !! Il est assez facile de faire une lettre pour faire acte de candidature, en même temps que de signer le pouvoir de représentation.
La personne qui a le pouvoir remet cette candidature au président de scéance, au syndic ou au présidetn du CS en débéut de scéance. !!! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 03 juin 2010 : 18:44:10
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Pour quelboulot, qui ne croit que ce qui est visible ... . (ceci dit sans malice !)
Les 2 arrêts cités (26.10.2000), bien connus des praticiens, ont été rapportés et commentés dans "la Revue des Loyers " de janvier 2001.
En fouillant sur le net, on doit les trouver !
Ils sont bien connus des praticiens, et des juristes bien entendu, pour 2 raisons :
- l'un aborde la question de la candidature au CS,
- l'autre, celle du "conjoint d'un copropriétaire", lequel, selon L.art.21, est éligible au CS.
La question posée à la Cour était (pour faire simple) : "Dans quelles conditions ces candidatures".
Pour résumer l'affaire, le conjoint du copropriétaire (séparation de biens, bien personnel) est éligible au CS, sous réserve d'y être autorisé par le conjoint copropriétaire, ET sous réserve que le conjoint qui n'est pas copropriétaire (vous avez suivi ?) ait lui-même fait expressément acte de candidature.
Le copropriétaire doit expressément autoriser son conjoint non copropriétaire à être candidat au CS, ce conjoint non copropriétaire doit expressément faire acte de candidature.
Donc, il faut 2 actes, qui ne peuvent être qu'écrit.
Le second arret portait sur la candidature d'un copropriétaire absent portée par son mandataire.
La Cour estime que la désignation en qualité de membre du conseil syndical " ne constitue pas un acte d'administration ou de gestion et ne saurait être justifiée par l'existence d'un mandat général de gestion", ici la délégation de pouvoir donnée au mandataire.
La Cout rappelle L.art.21. Le texte prévoit explicitement qu'il doit y avoir une candidature, exprimée de manière tangible.
Faute de faire acte exprès de candidature, une personne qui n'a pas manifesté explicitement son intention de se porter candidat au conseil syndical ne saurait faire l'objet d'une nomination qui, dès lors, devient irrégulière.
Toujours pour Quelboulot, et peut être d'autres, lorsque je cite ou rapporte un arret, je ne me permet pas d'inventer ou d'en faire une interprétation personnelle.
"Lorsque je désigne un mandataire, n'est-il pas là pour me représenter !!!"
Bien entendu ... pour vous représenter sur les questions inscrites à l'ODJ d'une AG précise, pour des actes de gestion ! (*)
Pas pour présenter votre candidature au CS, qui n'est pas un acte de gestion, ... sauf s'il est porteur en plus du mandat de représentation d'un petit mot de votre part qu'il remettra au pdt de séance, qui sera "acte de candidature de Quelboulot au CS", acte de candidature annexé au PV d'AG.
(*) question à 10 € : le mandataire peut-il valablement voter sur des questions nouvelles qui n'étaient pas inscrites à l'OBJ ?? (abstraction faites des résolutions complémentaires ou induites aux questions inscrites)
A vos claviers !!!  |
Édité par - Gédehem le 03 juin 2010 18:57:19 |
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Posté - 03 juin 2010 : 19:08:40
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Merci Gedehem de ces précisions...
Mais ce n'est tout de même pas moi, mais vous, qui avez écrit
citation: Gédehem Posté - 03 juin 2010 : 10:46:39
Dans l'un des deux arrêts du 26 octobre 2000, il était précisé que l'élection d'un des copropriétaires qui n'avait pas fait acte de candidature, était intervenue alors qu'il était absent et non représenté.
Alors, que vous nous indiquez maintenant
citation: Gédehem Posté - 03 juin 2010 : 18:44:10
Le second arret portait sur la candidature d'un copropriétaire absent portée par son mandataire
Concevez avec moi que ces deux phrases n'ont pas le même sens.
Et comme vous citez entre guillements : " ne constitue pas un acte d'administration ou de gestion et ne saurait être justifiée par l'existence d'un mandat général de gestion"
En réponse à votre :
"Pour quelboulot, qui ne croit que ce qui est visible ... ".
Je veux bien croire "ce que vous me faites voir"  |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 03 juin 2010 : 19:18:16
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Attention, je vais ouvrir mon long manteau .....
(oups, pardon .......  ...)
Désolé pour mon imprécision...
J'ai fait une confusion avec un autre arret, où la candidature était présentée par le mandataire, sans autre élément : pas d'acte exprès, pas de désignation valable.
Dans le second arret, c'est "la bonne Mme MICHU qui fait plein de choses ..." (ça, c'est de mon cru !) qui a été élu au CS alors qu'elle était absente et non représentée (en plus je crois que c'était un monsieur ..!)
Même punition : faute d'avoir fait acte exprès de candidature, cette élection n'est pas valide ... |
Édité par - Gédehem le 03 juin 2010 19:27:09 |
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