| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
stecky
Contributeur actif
121 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 09 juin 2009 : 14:32:24
|
Bonjour,
J'espère ne pas être hors sujet...
J'habite dans une rue communale d'un petit village (sans PLU, sans POS, sans rien ;-)) où tout le monde se gare sur le trottoir, n'importe où, n'importe comment. Bref, je vous passe les détails.
Cela fait 2 fois que je rencontre le maire pour qu'il réglemente la circulation (car des camions>3.5T y circule) et le stationnement dans la rue mais il me répond qu'il n'a pas les pouvoirs et l'argent et me renvoi vers la gendarmerie de la ville d'à coté. A la gendarmerie, on me renvoi chez le maire.
Bref personne ne veut prendre ses responsabilités je suppose.
Malheureusement ma femme lorsqu'elle amene/ramene les enfants à l'école (4 fois par jour) avec la poussette du petit dernier !!!!! , est obligée de circuler sur la route malgré la circulation dangereuse des camions car les trottoirs sont occupés .
Je ne compte donc pas attendre qu'il arrive un accident et je suis bien déterminé à trouver une solution.
Peut-on obliger le maire Ă faire qqchose?
Dois-je passer par le préfet ?
D'avance merci.
|
|
|
|
1
 Posté - 09 juin 2009 : 14:46:15
|
quel est le statut de la rue -communale, départementale, nationale- ?
avez vous mis en demeure le maire par LRAR avec copie au préfet de faire usage de ses pouvoirs de police de la circulation pour sécuriser le passage des piétons ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
stecky
Contributeur actif
121 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 09 juin 2009 : 17:05:40
|
il s'agit d'une route communale.
Non je ne l'ai pas mis en demeure car je prefere etre sur avant de faire ce genre de chose ;-)
d'oĂą ma question ici.
Y a til des articles précis dans le code des collectivités ou autres sur lesquels je peux m'appuyer? |
|
|
|
3
Posté - 09 juin 2009 : 17:26:53
|
|
L2213-1 et suivants du CGCT |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
stecky
Contributeur actif
121 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 10 juin 2009 : 09:44:08
|
Très bien merci.
Auriez vous un template ou un exemple de lettre de mise en demeure pour ce type d'action ?
Je sais j'abuse mais ca peut aussi servir Ă d'autres. |
|
|
|
5
Posté - 10 juin 2009 : 09:56:42
|
je n'ai pas !
créez et recopier ici : ça servira à d'autres  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 11 juin 2009 : 21:10:49
|
Le modèle de lettre se résume ainsi:
La politesse pour tout le contenu...
Un exposé des faits, de ce que vous constatez et vivez comme difficultés.
Un paragraphe ferme dans lequel vous rappelez que le maire a le pouvoir de police sur sa commune et dans lequel vous l'intimer de mettre fin au trouble.
Un petit paragraphe dans lequel vous signifier qu'en l'absence d'action de sa part, sa responsabilité pénale sera engagée.
Des salutations fermes mais courtoises. |
|
|
|
|
|
7
Posté - 11 juin 2009 : 21:41:01
|
|
je parlerai uniquement de responsabilité, pas pénale, s'agissant de pouvoir de police , et sachant que l'Etat, réprésenté par le maire dans ce tyope d'activité, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 11 juin 2009 : 21:50:13
|
Si, si,
La responsabilité pénale des maires peut être recherchée en cas d'accident sur la voie publique à partir du moment où le maire a été mis en demeure de protéger les administrés contre des irrégularités sur lesquelles il avait le pouvoir d'agir.
Cela s'est calmé depuis 3 ans, mais il y a eu de nombreux cas où les maires se sont retrouvés sur le banc des accusés. |
|
|
|
|
|
9
Posté - 11 juin 2009 : 22:04:29
|
|
mais ça s'est furieusement calmé depuis l'affaire des maires de Bretagne et la refonte du 121-3 du code pénal par la loi de 2000... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
stecky
Contributeur actif
121 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 15 juin 2009 : 12:35:38
|
|
Dans la mise en demeure, dois je lui fixer un délais ? si oui de quel ordre ? |
|
|
|
11
Posté - 15 juin 2009 : 12:43:18
|
|
Deux mois, c'est bien ,car ça correspond au délai au delà duquel le silence vaut rejet de votre demande par l'autorité administrative. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
