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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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nvinvi
Nouveau Membre
22 message(s)
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 Posté - 14 juin 2009 : 12:30:22
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Mon voisin à fait construire en limite de propriété.
Les travaux sont quasiment terminé, de son côté le crépi à été réalisé.
Il fait actuellement trainer les travaux de crépissage de mon côté et la remise en état de mon terrain.
Quels sont les moyens dont je dispose pour le forcer à faire ces travaux rapidement?
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1
 Posté - 14 juin 2009 : 15:12:13
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si les travaux étaient soumis à autorisation d'urbanism et que ladite autorisation prévoyait le crêpi, alertez la mairie : il ne pourra pas faire sa DAACT... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nvinvi
Nouveau Membre
22 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 15 juin 2009 : 00:19:08
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je vais le faire par précausion, merci.
mais cela peut prendre du temps car la DAACT cela ne lui est pas forcément utile dans l'immédiat.
Pour accélerer les choses, car j'ai besoin de récupérer mon terrain, le dépot d'une plainte au commissariat du coin peut-il être efficasse ou bien faut -il forcément aller en justice. |
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vero1901
Nouveau Membre
37 message(s)
Statut:
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3
Posté - 15 juin 2009 : 12:20:32
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commencez deja par adresser une LRAR a votre voisin, en le mettant en demeure de remettre en etat votre terrain et de le debarrasser (si necessaire), et ce, sous x jours
Precisez qu'a defaut, vous ferez constater les degradations par huissier et que vous saisirez le tribunal pour une injonction de faire
PS : j'espere que vous aviez acté votre accord pour que votre voisin passe sur votre terrain, et qu'un edl a ete etabli prealablement |
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Sujet |
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