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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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 Posté - 12 juin 2009 : 23:39:32
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Bonjour,
Dans un partage de succession, une petite propriété a été divisée en trois, avec pour chaque un bâtiment qui donne sur son tiers du jardin au centre des bâtiments. Chaque fonds donne, sur son périmètre, sur le domaine public, avec des portes d'accès direct. Derrière le portail d'accès au jardin, un petit terrain de 20 m² cadastré est en indivision entre deux héritiers. L'un des 2 souhaite vendre bâtiment et jardin à un tiers, mais garder l'indivision des 20m² (en bref, pour le plaisir d'embêter). L'autre héritier, qui reste sur place, peut-il forcer la vente à son profit de la part d'indivision?
Merci
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 juin 2009 : 09:26:11
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nul n'est tenu Ă rester dans l'indivision
un des indivisaires peut demander la vente forcée
consultez votre notaire |
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 2
Posté - 13 juin 2009 : 10:38:49
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non, il ne peut pas forcer la vente Ă son profit.
il peut, lui, décider de vendre..au profit de l'autre ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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3
Posté - 15 juin 2009 : 00:32:16
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Sujet |
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