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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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domos
Contributeur débutant
54 message(s)
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 Posté - 04 juin 2010 : 16:50:13
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bonjour,
nous avons un litige avec la principale de copropriété ( cabinet F...) concernant la prise en compte des mandats lors des votes à l'AG.
A réception du PV, nous voyons que le quitus est accepté, alors que , pour nous, il avait été refuséDans les votes "contre" elle cite bien les copros qui ont voté contre, mais n'ajoute pas les voix de leur mandants soit 1710 voix ( ce qui inverse le résultat)
d'où LRAR de la Présidente de séance (+ les 2 scrutateurs) pour rectification.Dans la lettre, on a mis ceci :
Quand un copropriétaire se fait représenter à l’assemblée générale par un mandataire muni d’un pouvoir, le vote exprimé par son mandataire est réputé exprimer le sien. En conséquence, à défaut pour son représentant d’avoir exprimé un vote différent pour son mandant, ce dernier doit être considéré comme ayant exprimé ses voix dans le même sens que son mandataire.
Référence : - Cour d’appel de Paris, 23e Chambre, sect. B, 29 mars 2007"
Pas de nouvelles au bout d'un mois, donc on va la voir. selon elle, elle n'a pas comptabilisé nos mandats parce que, en levant la main pour voter, on n'a pas ajouté "et mes mandats" Et elle dit que c'est obligatoire et toujours comme ça, et qu'elle ne peut pas savoir quels mandats on possède (comme s'il n'y avait pas de liste d'émargement, ou les documents eux-mêmes)
Sauf que ses collègues précédents, chez F...., ont toujours tenu compte des mandats sans qu'on le précise. Et que, dans ce que j'ai pu lire, on précise voter pour Mr Untel, mandant, quand le vote est différent du sien, mandataire
Elle maintient sa position
Qu'en pensez-vous ?
Comme on va essayer de rencontrer le patron du cabinet F...., vos avis me seront fort utiles. et, si nous avons raison, mais qu'ils ne veulent pas rectifier, que pouvons-nous faire?
je pensais attaquer la validité de l'AG : elle n'a pas été convoquée dans les délais ( - de 21 jours ) et sans les documents nécessaires (comptes envoyés ultérieurement ); le patron du cabinet l'avait reconnu et aviat dit que si elle était invalidée, il serait bien obligée de la reconvoquer à ses frais
donc on en a la possibilité, et encore le temps (le PV est du 22/04). mais, en pratique, comment cela se passe-t-il ? faut-il aller en justice et comment (référé ?) ou y-a-t-il plus simple ?
j'espère qu'on en arrivera pas là , mais dites-moi tout de même ,s'il vous plait, quelle est la procédure à suivre
Ă l'avance merci
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Posté - 04 juin 2010 : 17:09:41
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il y a beaucoup plus simple : le bureau, qui semble être tous d'accord sauf le secrétaire, c'est à dire le président et les scrutateurs se réunissent et rédigent un nouveau PV et le signent en spécifiant : "annule et remplace celui en date du xx/xx/2010 au motif : non comptabilisation des mandats".
Le président de séance envoie le tout au syndic (en LRAR) en lui demandant de bien vouloir retourner ce PV à tout le monde en LRAR.
pour mémoire : Il est important que le président de séance dise à chaque résolution votée, le résultat du vote : résolution adoptée ou rejetée. |
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Posté - 04 juin 2010 : 17:13:59
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je complète en disant : au lieu de dire "non comptabilisation des mandats", un autre terme plus juridique peut être trouvé et je fais confiance à nos collègues UI pour trouver et vous faire des propositions.
IL serait souhaitable que lors de l'envoi le préisdent de séance mette un courrier explicatif à tous les copros pour expliquer pourquoi ce changement.
Si vous ne voulez pas passer par cette procédure, il ne reste que le TGI saisi par un opposant ou un défaillant pour faire annuler les résolutions concernées, avec la patience qui s'impose dans un tel cas... |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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3
Posté - 04 juin 2010 : 17:54:19
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La gestionnaire a raison en disant que le copropriétaire porteur de mandants doit, en votant, indiquer pour qui il vote. Il peut parfaitement voter dans les deux sens : il peut ainsi approuver une proposition et simultanément transmettre la volonté de son mandat de s'opposer.
Le président aurait dû réagir et la gestionnaire, qui a un devoir de conseil, aurait dû alerter le président (à supposer que ce ne fût pas elle qui présidait de fait).
Il est indispensable après chaque scrutin d'en récapituler le résultat.
Ont voté pour : (on lit la liste des copropriétaires ayant voté pour)
Ont voté contre : idem
Se sont abstenus : idem.
On se serait ainsi probablement aperçu de certains oublis.
Le syndic n'est que secrétaire. Si une correction est demandée par le président de séance, à plus forte raison si le président est appuyé par les autres membres du bureau, le secrétaire doit en tenir compte. A défaut, on peut adopter la solution suggérée par rambouillet. |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 04 juin 2010 : 20:55:37
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citation: pour mémoire : Il est important que le président de séance dise à chaque résolution votée, le résultat du vote : résolution adoptée ou rejetée.
Il est aussi important que le Pt de l'AG relise le PV avant de signer car c'est quand même sa signature qui valide le PV .......qui a été notifié
d'ou le problème de la signature du PV à la fin de l'AG |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 04 juin 2010 : 21:08:47
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"La gestionnaire a raison en disant que le copropriétaire porteur de mandants doit, en votant, indiquer pour qui il vote. "
Outre le fait que la gestionnaire "n'était que" secrétaire de séance, elle n'a pas raison au motif que sa position est contraire à la jurisprudence, que l'arrêt de 2007 cité plus haut ne fait que reprendre !
Le copropriétaire qui, sur une question, fait part de son opposition (vote "contre"), est réputé avoir exprimé à la fois sa propre voix s'il est copropriétaire, mais aussi celles de ses mandants dans le même sens.
Même chose si sur telle question le copropriétaire-mandataire reste silencieux lorsque le pdt de séance demande qui s'abstient et qui s'oppose : lui-même et ses mandants sont réputés avoir approuvé la résolution proposée.
Ce n'est QUE s'il y a divergence d'opinion que ce copropriétaite devra le mentionner, et alors exprimer telle voix dans tel sens, le ou les autres voix, dont les siennes, dans un autre.
En résumé, la gestionnaire, à qui il faut rappeler qu'elle n'agit ici qu'en qualité de secrétaire de séance, doit rectifier le PV d'AG ainsi que le lui commande le pdt de séance conforté par les scrutateurs.
A défaut, c'est au pdt de séance d'établir le PV
Sur le plan juridique, aucun texte ne précise QUI doit établir le PV d'AG.
Il est certes communément admis que ce soit le secrétaire de séance, par commodité lorsque c'est le syndic et aussi par bon sens s'agissant du "secrétaire", bien que rien ne l'impose.
Le pdt de séance peut donc valablement établir LE PV de cette AG (dont il gardera quelques copies), PV qui sera validé par Pdt et scrutateurs avant d'être notifié au syndic (on se moque de la secrétaire de séance, ici accessoire), , pour notifications et diffusion ....
Ajout : Je suis passé trop vite sur la dernière partie : "Comme on va essayer de rencontrer le patron du cabinet F...., ...." où vous mentionnez tous les vices qui entachent de nullité cette AG !
Vous avez là matière à "chantage" (si si !!, faut c'qu'il faut !  ), au moins pour faire rectifier votre PV !
A votre place j'irais plus loin, mais bon ....
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Édité par - Gédehem le 04 juin 2010 21:23:00 |
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domos
Contributeur débutant
54 message(s)
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Posté - 05 juin 2010 : 21:18:52
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citation: Initialement posté par ainohi
La gestionnaire a raison en disant que le copropriétaire porteur de mandants doit, en votant, indiquer pour qui il vote. Il peut parfaitement voter dans les deux sens : il peut ainsi approuver une proposition et simultanément transmettre la volonté de son mandat de s'opposer.
je suis d'accord avec vous si le vote du mandataire et du mandant sont différents : dans ce cas on le précise
mais l'arrêt de la cour de cassation que j'ai cité me parait clair
sans oublier que nous n'avons, pour aucune résolution, précisé "et mes mandats"... et que ce n'est que sur le quitus qu'ils ne sont pas comptabilisés
si ce n'est pas de la mauvaise foi....!!
je pense que ça va s'arranger avec le patron ( quand on l' a rencontré, jusqu'ici, ça s'est toujours bien passé), on le voit lundi
sinon on rédigera le PV comme le suggère Gédehem ("on" officiellement la Présidente de séance)
quand au "chantage" ça ne me gène pas d'y avoir recours
mais ça engendre une certaine méfiance...
je vous informerai de la suite
merci Ă tous |
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Édité par - domos le 05 juin 2010 21:20:48 |
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domos
Contributeur débutant
54 message(s)
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Posté - 12 juin 2010 : 10:15:04
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bonjour,
comme je le supposais, ça s'est arrangé avec le responsable du cabinet : le PV sera modifié
MAIS...je n'ai pas trop apprécié qu'il donne tout de même raison à sa principale; selon lui elle dit vrai, il faut annoncer qu'on vote de façon identique pour ses mandants !! l'arrêt de la Cour de Cassation ne l'émeut pas, il m'a dit "si je cherche un peu sur internet, je vous parie que je trouve le contraire" !!
par contre il n'a pas trouvé de réponse cohérente quand je lui ai fait remarquer qu'elle a "omis" de comptabiliser les mandats pour cette seule résolution (quitus) et qu'elle les a pris en compte pour toutes les autres
un océan de mauvaise foi, donc...on n'a aps fini de s'arracher les cheveux
encore merci...et certainement Ă bientĂ´t |
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