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lohalo
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 Posté - 08 juin 2010 : 14:08:58
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Bonjour, nous venons certains copropriétaires et comme par hasard ce qui ont demandé changement de syndic de recevoir contre émargement par notre gardien la convocation pour notre AG du 14 juin exactement le mercredi 26mai alors que celui çi les a distribuées a d'autres residents a partir du 21 mai. le delai de 21 jours pour moi n'y est pas? j'ai donc fait une lettre au syndic et il m'a ete repondu que çà faisait 18jours et que c'etait pareil. vous vous doutez bien que la tension monte , nous avons fait une lettre motivant notre demande de changement de syndic aux coproprietaires sur place et aux residents extérieurs sans discrimination et malgré tout très mal interpretee par ceux qui soutiennent le syndic en place depuis 40ans en nous traitant de racoleuses et d'abus a la vie privée parce que mise dans leur boite aux lettres.
Notre futur syndic que nous avons choisi nous a dit que pourtant nous avions procéder de la façon la plus légale qu'il soit.
alors que pensez de tout çà ?
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 Posté - 08 juin 2010 : 16:28:27
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Bien sur, sur la feuille d'émargement, vous avez indiqué la date où on vous a remis en mains propres...  cad le 26/05/2010 et que vous n'etes pas le(la)seul(e).
bien sur cette lettre au syndic a été faite en LRAR.
Je suppose que dans cette lettre vous avez dit que ce délai était incompatible avec la tenue de l'AG et lui avait demandé à convoquer à ses frais une nouvelle AG dans les délais...
Si oui, passer au 2- , sinon
1- refaites une lettre de mise en demeure si possible signée à plusieurs en rappelant le texte citation: Article 9 Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 1 JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
2- si rien n'est fait, en début d'AG ne signez pas la feuille de présence, rappelez les faits et spécifiez que si cette AG devait se tenir en ses termes, vous saisiriez le tribunal pour faire annuler l'ensemble des décisions suite à délai de convocation non respecté. Rappelez les frais que cela engendrera pour les copros et ceux pour certainement recommencer l'AG.
Maintenant cela est la théorie et au delà de faire respecter la loi, quel intéret auriez vous à faire cette procédure longue et couteuse...
Vous parlez d'un futur syndic, sa candidature est elle à l'ordre du jour ? vous pensez que tout le monde n'a pas été averti ? que l'élection d'un nouveau syndic serait alors compromis, etc...
Si vous pensez que cette procédure non respectée, a pour seul but de faciliter la désignation du syndic actuel, alors allez y, sinon interrogez vous ? |
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Posté - 08 juin 2010 : 16:32:55
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j'oubliais, si vous pensez que la désignation d'un nouveau syndic a des chances de passer, appliquez le 2bis
2bis- signez la feuille de présence, faites remarquer en début de séance que le délai de convocation n'a pas été respecté, et que vous vous réservez le droit d'agir en justice pour faire annuler cette AG au motif de l'article cité avant. Demandez à ce que cette remarque soit incrite au PV de l'AG. Faites vous élire scrutateur au moins (si vous pouvez, cela vous donnera déjà une indication si une majorité se dégagera pour changer de syndic ) pour vérifier le contenu du PV avant signature.
Après vous agirez au TGI si besoin est.... |
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lohalo
Nouveau Membre
France
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Posté - 08 juin 2010 : 18:38:28
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merçi de vos réponses, oui nous avons émargé la date de remise, oui j'ai fait une lettre avec AR le signalant, non on ne veut pas engager procédure longue et couteuse mais on veut faire comprendre l'avertissement au syndic en place si nous le signalons sur la feuille de présence y aura t'il incidence ou pas? si nous ne faisons aucun recours par la suite? que le nouveau syndic passe ou pas.comme je vous l'ai dit nous avons affaire a un clan qui ne connait pas les lois mais leur propre loi .nous voulons simplement en finir au plus vite avec cette AG qui nous pompe toute notre énergie et nos nerfs en espérant que l'autre syndic soit élu et surtout sans tricherie. |
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Posté - 08 juin 2010 : 19:33:17
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ce n'est pas sur la feuille de présence qu'il faut le signaler mais sur le PV.
Attention, vous etes à la merci d'un juge qui estime que puisque vous étiez présent vous n'avez pas de problême de prévenance. Ce juge de TGI se ferait, à coup sur, rappelr à l'ordre si une partie allait en appel... mais que de temps.
Donc la meilleure solution : faire inscrire cette irrégularité sur le PV et parler de menace de saisie.
Le syndic et certains membres du CS vont arguer le fait que dorénavant les convocs seront envoyés par LRAR et que cela coutera plus cher à la copro. Ne cédez pas au chantage et rappelez que si sur certains points on "s'amuse" avec la loi, c'est que d'autres points que les copros ignorent aujourd'hui sont peut-être déjà hors la loi... au détriment de la majorité. |
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lohalo
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Posté - 08 juin 2010 : 19:46:11
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je vous remercie de vos réponses. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 08 juin 2010 : 23:25:36
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".... à la merci d'un juge qui estime que puisque vous étiez présent vous n'avez pas de problême de prévenance."
Je sais que nous sommes ici sur un forum ou chacun peut dire ce qu'il veut .... Mais il serait préférable d'éviter le n'importe quoi !
Même si vous n'avez pas été convoqué du tout, que vous avez émérgé la feuille de présence, que vous n'avez jamais été "opposant", vous êtes non seulement recevable d'une action en contestation pour ne pas avoir été convoqué, mais l'AG sera annulée pour vice de forme !
Il peut y avoir sur certains points une interprétation du juge !
Sinon ce n'est pas drole ! 
Mais ici, l'absence de convocation d'un copropriétaire entraine (automatiquement) l'annulation de l'AG, que ce copropriétaire ait été présent où qu'il soit aller au cinéma !
Dans le cas de notre questionneur, même effet ! la convocation lui ayant été notifiée hors délai, l'AG est annulable et le serait, peu importeque ce coproiétaire soit présent !
Dans ces cas, et d'autres, il n'y a aucune place à interprétation. |
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Posté - 09 juin 2010 : 08:47:33
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citation: Mais ici, l'absence de convocation d'un copropriétaire entraine (automatiquement) l'annulation de l'AG, que ce copropriétaire ait été présent où qu'il soit aller au cinéma !
gedehem, si la justice était "automatique" cela se saurait... il suffirait de mettre sa question ou son assignation dans une machine, et le resultat sortirait "automatiquement".
Gedehem vous oubliez que nous sommes face à la justice des hommes faites par des hommes, et rien n'empeche (sauf une cour d'appel) un juge de première instance d'avoir un avis personnel de l'interprétation de la loi.
J'ai personnellement vu quelqu'un être relaxé en correctionnelle sans que ce jugement soit motivé ce qui est obligatoire... "Mr X est relaxé.", disait le jugement !
Mais le but de cette phrase était de bien faire comprendre à lohalo qu'avant d'aller en justice il faut réfléchir à toutes ses implications et contradictions éventuelles |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 09 juin 2010 : 11:08:26
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Et heureusement que la justice n'a rien d'automatique !
Mais il ne faut pas confondre une affaire qui concerne une personne renvoyée en correctionnel avec notre affaire au TGI pour vice de forme !
Le feu était rouge ou il ne l'était pas ! S'il était orange lorsque le piéton a traversé en courant sans regarder et que l'automobiliste n'a pu freiné à temps en raison de la pluie, ne sera pas jugé de la même façon que si le feu était bien rouge et que l'automobiliste avait 3 gr de pastis dans le sang ....
Dans la mesure où l'AG ne désigne pas son pdt, que la convocation n'a pas respecté le délai de 21 jours, que la convocation n'a pas été notifiée à tel copropriétaire "oublié", c'est la sanction "automatique" pour "passage à niveau fermé" : nullité, sans état d'âme ! |
Édité par - Gédehem le 09 juin 2010 11:15:15 |
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Posté - 09 juin 2010 : 11:45:52
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et pour finir, le mieux étant de traiter le pb sans passage par le TGI, n'estce pas gedehem  |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 09 juin 2010 : 14:14:39
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je confirme qu'en cas de vice de forme, le jugement sera "automatique" et tiendra même en 3 lignes.......... |
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