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maoyann
Contributeur vétéran
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21
 Posté - 10 juin 2010 : 11:01:05
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A Joulia,
citation: eh bien non: le locataire ne "doit" pas les justificatifs de preavis reduit. vous ajoutez une condition que la loi de 89 ne donne pas relisez l'art 15.I
le bailleur peut les demander
le locataire peut ne pas les fournir
par contre il devra les fournir au juge qui lui seul decidera si le preavis est bien de 1 mois ou de 3 mois.
Merci pour cette précision.
J'ai en effet fait un raccourci.
J'aurai du écrire : si le locataire veut un préavis réduit, il faudra bien qu'à un moment ou un autre il le justifie ; si ce n'est à son bailleur, au juge. |
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nefer
Modérateur
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 22
Posté - 10 juin 2010 : 11:13:03
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citation: Initialement posté par ElisabethElle part le 3 juillet mais les 3 mois de préavis se terminent le 3 septembre. Donc si elle refuse de payer le 2è et le 3è mois (sous réserve d'un nouveau bail), je dois aller chez le juge. Et qu'est-ce qu'on fait pour cela ... et comment ?  Un lien vers la "procédure" à mettre en oeuvre ? Merci d'avance
Comme indiqué par maoyann, merci de poursuivre sur le fil initial et ne pas mélanger les sujets!
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Elisabeth
Contributeur senior
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23
Posté - 10 juin 2010 : 12:49:42
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24
 Posté - 10 juin 2010 : 19:15:55
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On la met deja en demeure de respecter le préavis de trois mois sous condition d'etre l'objet d'une palinte au tribunal d'isntance lequel jugera si sa situation est conforme aux conditions ou pas, avec le risque qu'elle doive payer des dommages et intérets en compélment.
Si vous n'avez ni RIN ni feuille de salaire, ce n'est pas la peine d'aller pslu loin ca r vous aurez du mal a la fiare payer.
Sinon, il faudra faire une déclaration au greffe, procédure qui ne cécessite pas l'intervention payante et chérote d'un huissier, mais qui permet de juger l'affaire en audience |
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Elisabeth
Contributeur senior
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25
Posté - 10 juin 2010 : 20:20:18
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Euh .... c'est quoi "RIN" ? C'est sûrement évident mais je ne vois pas....
J'ai les feuilles de salaire qu'elle m'a fournies au début de la location. |
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26
Posté - 10 juin 2010 : 21:05:20
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Elisabeth
Contributeur senior
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27
Posté - 10 juin 2010 : 21:32:10
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Elisabeth
Contributeur senior
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28
Posté - 16 juin 2010 : 22:54:42
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MĂŞme si les revenus des locataires sont largement suffisants, il est toujours possible de demander que quelqu'un se porte caution ?
Est-ce bien cela ? |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 17 juin 2010 : 11:11:28
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citation: Initialement posté par Elisabeth
MĂŞme si les revenus des locataires sont largement suffisants, il est toujours possible de demander que quelqu'un se porte caution ?
Est-ce bien cela ?
et le jour oĂş les revenus ne sont plus lĂ ... vous faites quoi ? |
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