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Elisabeth
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 Posté - 12 juin 2010 : 11:09:24
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Bonjour
J'ai une maison avec 2 logements. Le jour où je décide de vendre et que l'un des logements est occupé, je dois prévenir le locataire 6 mois (il me semble) avant la fin du bail. Normalement, on doit proposer au locataire d'acheter le logement s'il le souhaite. Mais compte tenu qu'il ne s'agit pas d'une copropriété, ai-je une "obligation" par rapport au locataire, comme par exemple de lui proposer l'achat de toute la maison ?
Merci pour vos informations.
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nefer
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 Posté - 12 juin 2010 : 22:15:55
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si vous vendez en "occupé" le locataire n'a pas de droit de préemption
si vous voulez vendre en vide le local loué, vous devez faire délivrer un congé pour vente dan s les conditions légales de l'article 15 en indiquant le prix mais uniquement pour le local loué |
Édité par - nefer le 12 juin 2010 22:16:53 |
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Elisabeth
Contributeur senior
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 2
Posté - 12 juin 2010 : 22:40:32
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merci nefer, mais je ne peux pas indiquer de prix puisque le local loué nn'étant pas dans une copropriété, ne peut être vendu.
Je ne veux que vendre toute la maison et en "non occupé".
Et je ne veux pas faire de ma maison une copropriété.
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 13 juin 2010 : 08:23:03
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ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une monopropriété que le local loué ne peut pas être évalué: il a obligatoirement un prix de marché
vous pourriez le vendre en tant que tel......ce qui bien sur entrainerait la création de la copropriété ( à vos frais)
si vous refusez d'appliquer l'article 15 de la loi de 89, vous n'avez pas d'autre possibilité que d'attendre le départ de votre locataire actuel ou de lui proposer un dédommagement pour l'inciter à partir
sinon vous vendez l'ensemble avec une partie en "occupé" c'est à dire que l'acheteur "héritera" du locataire actuel avec son bail |
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Posté - 13 juin 2010 : 08:25:12
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En ce cas vosu n'avez pas le choix.
Vosu avez une maison contenant deux appartements, il s'agit donc non pas d'une mison mais d'un immeubel.
Si vous souhaitez vendre un seul des deux logements, vous devez préalablement a la mis en vente mettre cet immeuble sous le régime de la copropriété, en faisant créer un réglement de copropriété, un état descriptif de copropriété, car vosu dvez décrire ce que vous vendez, en fait un logement et les X tantièmes des parties communes.
Il faut connaitre X en aprticuleir.
Alors seulement vous pouvez mettre en vente, ce qui se traduit en pratique pr le congé au locataire faisant offe de vente.
Il faut donc vous y prendre tres a l'avance, sans doute au moins un an avant la fin de bail du locataire dont vosu allez dénoncer le bail. |
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Posté - 13 juin 2010 : 08:26:46
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citation: Je ne veux que vendre toute la maison et en "non occupé".
Et je ne veux pas faire de ma maison une copropriété C'est impossible.
Vous ne pouvez donner congé au locataire QUE si vous vendez son logement ce qui nécessite la création d'une copropriété.
Si vous vendez tout l'immeuble, vous devez vendre
1/ avec le locataire a l'intérieur, vous n'aurez pas le choix,
2/ ou alors attendre qu'il s'en aille,
3/ ou alors encore négocier avec lui son départ contre compensation. |
Édité par - ribouldingue le 13 juin 2010 08:28:18 |
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kerso4
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Posté - 14 juin 2010 : 16:19:28
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.. 4/ faire ce qui est écrit plus haut, créer une copro, et proposer au locataire en place d'acheter sa part! 8-) |
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Elisabeth
Contributeur senior
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7
Posté - 14 juin 2010 : 22:16:31
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Merci à tous pour vos informations très précises.
Suite à une courte absence, je n'ai pu suivre les débats en "direct".
Question (pertinente ou "stupide" ) : qu'est-ce qui définit l'entité "logement" ? Une taxe d'habitation = 1 logement je suppose ?
La maison en question était initialement une seule entité avec 8 pièces et évidemment, une seule taxe d'habitation. Pensant qu'il était impossible de louer 8 pièces, j'avais créé une 2è cuisine et ainsi constitué 2 logements plus ou moins indépendants au départ et loués en meublé. Et j'ai demandé que la taxe d'habitation soit scindée.
Si je reviens à la situation initiale, en louant toute la maison, je pense que mon problème sera alors résolu par rapport à une vente. Ainsi je pourrai proposer toute la maison à la vente.
Et si j'ai bien tout compris, je serai dans la légalité.  |
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Posté - 14 juin 2010 : 22:21:35
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citation: Et j'ai demandé que la taxe d'habitation soit scindée. Comment avez-vosu faite cela? Il yt a une porcédure bien particulière a respecter.
Avez vous bien deux compteurs EDF, deux compteurs d'eau...
citation: Si je reviens Ă la situation initiale, en louant toute la maison, Pourquoi le locataire accepterait-il?
Comprenez que vous retardez votre vente de trosi ans.... |
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Elisabeth
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Posté - 14 juin 2010 : 23:25:02
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Pour la taxe d'habitation, j'avais rempli les formulaires adéquats auprès des services fiscaux, donc là tout est en règle. Au départ, il n'y avait qu'un seul compteur électrique, mais je louais en meublé avec donc charges forfaitaires.
Pour le moment, la maison va être vide mais je ne suis pas prête à vendre dans l'immédiat ; je l'envisage dans quelques années.
Je ne comprends pas ce que le locataire (lequel ? ) devrait accepter.
Je précise qu'il y a maintenant 2 chaudières, 2 compteurs électiques, 1 seul compteur d'eau mais possiblité avec un autre compteur de connaître la consommation de chaque logement.
Il se trouve que j'ai un candidat locataire qui "vise" la location de toute la maison et Ă©ventuellement son achat d'oĂą toutes les questions que je me pose actuellement..... |
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Posté - 15 juin 2010 : 06:47:14
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Merci d'etre un peu plus claire, sinon on peut tout imaginer.
Des le déburt de ce fil vous AVEZ un locataire, a qui vous VOULEZ donner congé.
Nous apprenons maintenant que ce n'est pas le cas, ou plus le cas... et que vous avez un CANDIDAT qui est intéressé à toute la maison.
A début du fil, on pouvait comprendre que la vente devait se faire dans les SIX MOIS à UN AN. Maintenant, vous petes prêts aprendre un nouveau locataire dans xx mois, repartira vec un bail de TROIS ANS pour lui donner congé dans un peu plus de TROIS ANS.
Dans l'autre fil, vous n'avez pas envie de vendre, mais de faire l'entretien avec des CESU. C'est comme s'il semblait finalement que vous n'avez encore JAMAIS LOUE....
.... Je n'y comprend plus rien....
Je ne vais pas passer mon temps a décrypter toutes les possibiliés et touts les méandres de vos hypothèses...
Ca ne me donne guère envie de passer plus de temps... |
Édité par - ribouldingue le 15 juin 2010 06:49:29 |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 15 juin 2010 : 22:38:17
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Je récapitule : dans une autre discussion, je demandais conseil pour des problèmes concrets (jardin, CESU) que je rencontre actuellement avec ma locataire et que je vais devoir clarifier pour mes prochains locataires.
Dans ce fil de discussion, j'ai bien posé dès mon premier message qu'il s'agissait d'une hypothèse pour moi de vendre la maison, sachant qu'on ne vend pas une maison comme on vend un petit pain et donc, je préfère ne pas m'y prendre à la dernière minute pour connaître mes droits et mes devoirs, tout comme les arcanes de certaines subtilités juridiques.
De plus, les réponses au problème posé vont peut-être orienter le choix de mes nouveaux locataires.
Donc un très grand merci aussi bien à ribouldingue qu'à tous les autres contributeurs qui ont permis d'avancer. D'ailleurs, au vu du nombre de lecteurs, il semblerait que ce sujet intéresse pas mal de monde !
Pour continuer, je viens d'avoir très rapidement l'avis d'un professionnel de l'immobilier qui m'a savoir qu'il existait une loi de 1975, modifiée depuis, qui ne m'obligerait nullement à mettre ma maison en copropriété et que j'étais en droit de proposer à mon locataire, un prix d'achat pour toute la maison et non pas pour le logement qu'il occupe.
En attendant d'obtenir d'autres précisions, certains contributeurs en savent peut-être un peu plus ?
Grand merci d'avance. |
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nefer
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Posté - 16 juin 2010 : 10:02:38
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1) Ă l'amiable, on peut tout faire
2) si vous preferrez suivre l'avis de ce "professionnel, allez-y
3) recherchez les jurisprudences annulant un congé pour vente donné dans la cas identique (offre pour maison entière) |
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Elisabeth
Contributeur senior
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13
Posté - 16 juin 2010 : 22:48:20
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Merci nefer pour votre résumé de la situation.
Le professionnel a été confronté à ce cas, il y a quelques années. Depuis, les choses ont peut-être changé ; il va vérifier, ce qui lui fera une petite mise à jour.... |
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