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 Posté - 13 juin 2010 : 10:31:09
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bonjour,
nous sommes 16 copropriétaires dont 1 en procédure de redressement personnel et avec un arriéré de charge de 4900 euros. S'il devait être déclaré insolvable, à qui incomberait le paiement de son arriéré ? les autres copropriétaire ou au syndic ? merci de votre réponse.
***modération: transfert de forum***
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Édité par - nefer le 13 juin 2010 11:20:37 |
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JB22
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Posté - 13 juin 2010 : 13:47:41
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Je précise que je ne suis pas syndic.
Un syndic ne peut être rendu responsable des dettes d'un copropriétaire à partir du moment ou il a rempli toutes les diligeances nécessaires au recouvrement de la créance.
Si un copropriétaire est déclaré "en situation de surendettement" le syndicat ne peut que se conformer aux décisions de la commission. |
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Posté - 13 juin 2010 : 14:09:19
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citation: Si un copropriétaire est déclaré "en situation de surendettement" le syndicat ne peut que se conformer aux décisions de la commission. non, la commission ne fait que des propositions, en règle très générale, elles sont suivies...
si un copro est défaillant, ses charges sont payées par le syndicat donc par les autres copros par ce que l'on appelle en comptabilité un "emprunt de solidarité". Les copros paient, ces sommes sont mises sur un compte spécial en attendant les remboursements, qui peut se faire par le biais de la vente du bien.
Si le syndic a fait convenablement son travail, a un moment donné il du mettre une résolution dans une AG : "autorisation donnée au syndic pour une action en saisie immobilière".
Lorsque le bien est vendu et que le syndicat a pu se faire rembourser, les copros sont eux mêmes remboursés. |
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JB22
Pilier de forums
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3
Posté - 13 juin 2010 : 20:14:23
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De rambouillet
"non, la commission ne fait que des propositions, en règle très générale, elles sont suivies..."
Ci-dessous les dispositions légales:
"Les mesures recommandées par la commission de surendettement
Les mesures demandées par la commission peuvent être :
•un étalement dans le temps du remboursement de vos dettes (délais de paiement) ;
•une réduction du montant de vos dettes (ex : diminution du taux d’intérêt de vos emprunts…) ;
•une suspension du paiement de vos dettes d’une durée maximum de deux ans, suivie d’un effacement partiel, si votre situation le justifie.
En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :
•offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
•ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
•vendre un bien vous appartenant ;
Ces mesures proposées par la commission sont envoyées à un juge qui les rend obligatoires."
Suppression du /i] |
Édité par - JB22 le 13 juin 2010 23:02:54 |
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nefer
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 Posté - 13 juin 2010 : 20:43:41
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attention: l'initiateur du topic est dans l'est de la France...... |
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JB22
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5
Posté - 13 juin 2010 : 23:15:18
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De nefer:
"attention: l'initiateur du topic est dans l'est de la France......"
Que voulez-vous insinuer pour nous mettre en garde !!!
Je n' habite plus l' EST mais j'y suis né: baptisé et vaccinné...au "champagne"...je n' ai pas entendu des voix... |
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6
Posté - 14 juin 2010 : 08:18:50
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JB22 vous avait bien écrit citation: Les mesures recommandées par la commission de surendettement
mais on ne va pas se battre la dessus, le plus important c'est que le copro défaillant est toujours solvable à partir du moment où il est propriétaire du bien.
Espérons que le syndic a mis l'hypothèque...  citation: Article 19
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.
Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat : il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'assemblée générale.
Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.
Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.
Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.
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JB22
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Posté - 14 juin 2010 : 10:27:34
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"mais on ne va pas se battre la dessus,"
Ni jouer sur les mots, ce qu'il faut retenir c'est qu'à partir du moment où un copropriétaire à saisi la commission et que celle-ci a admis celui-ci au bénéfice des dispositions de ce régime il bénéficie de mesure de protection qui s'imposent aux créanciers, le syndicat est un créancier du copropriétaire défaillant. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 16 juin 2010 : 14:30:21
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Posté - 16 juin 2010 : 21:18:08
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citation: Chaque année depuis 3 ans l'AG le lot du copropriétaire défaillant en saisie-vente.
et est ce que le syndic a fait une démarche auprès du tribunal, a t il mis en place l'hypotheque... ?
c'est cela le plus important après le vote de l'AG... |
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Posté - 17 juin 2010 : 09:22:55
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citation: dont 1 en procédure de redressement personnel Je ne connais pas la procédure de redressement personnel mais la procédure de surendettement comme deja mentionné dans les posts précédents.
citation: Quel est le temps moyen pour une telle procédure ?
Je demande cela, car dans une copro, la situation dure depuis déjà plus de 10 ans Je n'ai pas l'impression que dans votre cas le copropriétaire soit en surendettement mais il doit plus prosaiquement jouer la montre et c'est assez facile a faire (référé la veille de la mise en vente).
Le temps moyen pour une procédure de surendettement peu être infini:
1/ Les dettes s'accumulent, pendant 6 mois à 2 ans
2/ Le débiteur se convainc enfin de déposer un dossier à la banque de france.
Ca prend entre quelques mois a un an a faire la liste des débiteurs, avec des chiffres de dettes parfois sensationellement faux (pour la banque A, le chiffre est arreté au premier janvier, pour le bailleur, au 15 juin puisqu'on l'interroge a cette date, pour le crediteur lambda qu'on avait oublié en cours de route, au 12 novembre...)
La commission fait une proposition (en fait la personne qui s'occupe du dossier) qui pour etre admise doit etre acceptée par tous les débiteurs pour être validée.
Comme bien évidemment la commission dit que la banque F qui a consenti un prêt à 25% a quelqu'un d'insolvable ne doit être remboursé que dans dix ans, la banque F s'y oppose.
3/ On est reparti pour un tour, en général la meme propsotion mais qui doit ce coup-ci s'imposer par jugement. On met on ne met pas forcément a jour les sommes dues, selon la diligence du préposé à la banque de france ....
Ca donne ce que cela peut
Dans mon cas au bout de deux ans, un jugement m'est parvenu par courrier alors que deux mois avant le préposé de la banque de france m'avait juré au téélphone que je serais convoqué à l'audience et que je pourrais demander la mise a jour des sommes dues à cette occasion..
3/ Suit alors la période de carence (j'entends pour le sydnicat) car la BdF caclule les sommes nécessaires à la survie du surendetté, et le reste peut etre utilisé pour les remboursements.
Il est peu probable que le remboursement des charges du syndicat commence tout de suite, donc une première période de carence qui peut aller de un an à qqs années est suivi d'une seconde période avec un remboursement tres tres lent... et voila pourquoi cela peut largement dépasser les dix ans.
Il est clair que la procédure de surendetteemnt met le copropriétaire en question à l'abri de la vente de son lot.
Il est donc URGENTISSIME que le syndicat via son syndic prenne une hypothèque sur le lot en question AVANT que le débiteur fasse appel a la commision, car des lors, il doit s'engager à ne plus le faire.
Le conseil syndical doit donc s'employer a ce que la résolution en question si nécessaire soit bien a l'ordre du jour de a première AG, faute de quoi la capacité de prendre cette hypothèque peut disparaitre pendant la dizaine d'années qui suit. |
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JB22
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Posté - 17 juin 2010 : 10:08:44
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De ribouldingue
"Il est clair que la procédure de surendetteemnt met le copropriétaire en question à l'abri de la vente de son lot."
Confirmation par un exemple vécu de mes posts, merci Ribouldingue.
Et recommandation pertinente:
"Il est donc URGENTISSIME que le syndicat via son syndic prenne une hypothèque sur le lot en question AVANT que le débiteur fasse appel a la commision," |
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nefer
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Posté - 17 juin 2010 : 11:15:41
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citation: Initialement posté par JB22
De nefer:
"attention: l'initiateur du topic est dans l'est de la France......"
Que voulez-vous insinuer pour nous mettre en garde !!!
Je n' habite plus l' EST mais j'y suis né: baptisé et vaccinné...au "champagne"...je n' ai pas entendu des voix...
parce qu'il existe une procédure de faillite personnelle.............; |
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JB22
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Posté - 17 juin 2010 : 11:23:15
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Nefer, que ne l'avez vous pas dit au départ... |
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