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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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sertim
Nouveau Membre
7 message(s)
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 Posté - 16 juin 2010 : 12:23:38
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Bonjour,
Demande retour d'expérience, en réponse à nos demandes écrites et courriels le syndic, par l'intermédiaire du principel, nous répond, par courriel :
"Dans un précédent courriel vous mettez en avant l’article 45.1 du décret du 17 mars 1967 pour contester la répartition de l’eau de l’ASl sur les exercices 2007 et 2008. Encore une fois les comptes ont été répartis et nous ne reviendrons pas dessus je vous indique simplement que si cet article vous permet à titre individuel de contester les répartitions de comptes alors que ces derniers ont été répartis et approuvés, cela ne peut se faire que devant la juridiction compétente".
Si l'un d'entre vous s'est effectivement adressé à la juridiction compétente, peut il (elle) nous faire part de son expérience? (démarches et résultats).
Merci
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 17 juin 2010 : 09:47:20
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Une précision : vous parlez de "l'eau de l'ASL" ???
De quoi s'agit-il ???
Une ASL a approuvé en AG les comptes 2007 et 2008, les dépenses ventilées entre ses membres ?
Les membres de l'ASL sont des syndicats ???
Où êtes vous là dedans ?
Sur le fond de votre affaire, l'imputation des charges ne peut être faites dans les comptes individuels que selon les grille de répartition prévues.
Un syndic ne peut recouvrer les fonds que selon les parts de chacun. Lorsqu'un copropriétaire conteste ce qui lui est imputé,il lui appartient de rectifier lui-même son compte en le faisant savoir au syndic (LRAR).
Le syndic ne peut recouvrer que ce qui st prévu selon la quote-part de chacun. C'est à lui d'engager les actions nécessaires pour recouvrer les sommes dues, au besoin devant le TI. Sauf qu'il doit justifier de l'exigibilité des sommes qu'il réclame au regard des grilles de répartition.
Ce n'est donc pas au copropriétaire d'agir, si ce n'est pour rectifier son compte individuel des charges effectivement dues au prorata de sa quote-part de parties communes, compte rectifié qui sera notifié au syndic.
C'est le sens de D.art.45-1 : l'approbation des comptes, donc des dépenses d'un syndicat, ne vaut pas approbation du compte individuel de chacun, lequel ne peut être que le résulta de la réparation des dépenses selon les tantièmes de chacun.
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Édité par - Gédehem le 17 juin 2010 09:58:41 |
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sertim
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
Posté - 17 juin 2010 : 12:13:27
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L'ASL approuve les comptes 2007 et 2008, les dépenses sont ventilées entre les membres qui sont les syndicats de copropriété. Cette ventilation comprend la quote-part eau de notre syndicat de copropriété.
Où suis-je?
Les dépenses d'eau sont des dépenses générales pour notre syndicat de copropriété.
L'eau est réparti à partir du relevé de consommation sur les compteurs individuels (index) des membres du syndicat de copropriété.
En 2009, suite aux observations faites par le conseil syndical, dont je suis membre, le syndic procède de la façon suivante :
Le syndic détermine la consommation globale à partir des index individuels : 7093 m3
Les appels de charges de l'ASL où l'eau est une clé de répartition concerne l'ensemble des membres du syndicat de copropriété. Ma participation est de 17/1000°
Les dépenses d'eau sont déterminées à partir des relevés d'index des compteurs de trois bâtiments de notre syndicat plus le compteur général partagé avec l'ASL pour le reste des bâtiments de notre syndicat.
Sur le relevé général des dépenses 2009, suite aux observations du conseil syndical, le syndic déduit le montant correspondant à ce volume 7093 m3 des dépenses générales déterminées à partir des factures justificatives des trois bâtiments dotés de compteurs et de la quote-part eau de notre syndicat issue de l'assemblée générale de l'ASL.
Il ne nous reste à régulariser que notre consommation d'eau déterminée à partir de l'index de notre compteur individuel.
Or, le syndic n'a pas procédé ainsi en 2007 et 2008. Il n'a pas déduit sur le relevé général des dépenses la quote-part eau de notre syndicat issue de l'assemblée générale de l'ASL.
A partir des observations du conseil syndical, nous avons "rectifié" notre compte - retenue de notre participation incluse dans les dépenses générales ASL en 2007 et 2008 - en le faisant savoir au syndic . Nous souhaitons que le syndic inscrive cette rectification dans notre compte individuel (de fait, notre compte est débiteur de cette retenue). Sa réponse est celle qui est mentionnée ci-avant, c'est pourquoi nous avons sollicité votre aide.
Au final, qui doit agir auprès du TI puisqu'il semble que l'on doit en arriver là et si c'est nous, que faut il faire?
Merci |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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3
Posté - 17 juin 2010 : 14:29:07
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Où est le problème ?
votre rdc définit la répartition de l'eau sur la base de millièmes : cette clé donne pour 17/1000.
il en résulte que votre participation s'élève (prix du m3)*7093*17/1000.
Les compteurs ne servent à rien puisque votre rdc en a décidé autrement.
Mais je n'ai probablement pas tout compris ... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 17 juin 2010 : 15:02:47
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Sur ce qu'expose Sertim, ce n'est pas ce mécanisme !
Il y aurait 2 modalités :
1 - répartition par l'ASL entre les syndicats aux tantièmes.
2- ensuite, répartition dans le syndicat de Sertim selon compteurs.
Sans doute que tous les syndicats ne sont pas dotés de compteurs-répartiteurs, d'où la répartition par l'ASL selon les tantièmes de chaque syndicat.
Dans le syndicat de Sertim, ce total "facturé" au syndicat est réparti entre chacun selon la base "compteurs-répartiteurs", les "7093" .
Soit :
Quote-part ASL syndicat Sertim / 7093 m3 X par m3 de chacun .
C'est ce que fait le syndic du syndicat de Sertim : répartition interne selon compteurs divisionnaires.
Quel est donc le problème de Sertim ?
Sans doute y a t-il un delta entre sa répartition compteur et une répartition tantièmes (17/1000) !
Si tel est le cas, l'explication est simple : avec un compteur divisionnaire on paye selon ce que l'on consomme.
Si Sertim est un "gros" consommateur d'eau, il va donc payer plus que si la répartition était aux tantièmes !
C'est bien connu : pour les "consommables" (eau froide, ECS, Chauffage) la répartition aux tantièmes fait supporter les consommations des "gros" par les "petits", ...... selon le vieux principe qu'il est toujours mieux de faire supporter par les autres, surtout les "petits", ce qu'on devrait supporter soi-même .....
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Édité par - Gédehem le 17 juin 2010 15:10:43 |
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sertim
Nouveau Membre
7 message(s)
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5
Posté - 19 juin 2010 : 11:59:58
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A l'évidence, je ne suis pas clair. Alors, face au contradicteur, je ne l'envisage même pas.
Donc, pas de problème.
Merci.
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