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 Sujet  |
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newton
Contributeur actif
102 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 juin 2010 : 16:55:00
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Bonjour chers UInautes,
C'était trop beau pour que cela dure, certains copros commencent à cumuler les retards de paiements de charges.
Dans notre R.C il est stipulé au chapitre "Règlement des charges":
" Tous les frais et honoraires quelconques exposés pour le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire resteront à la charge du débiteur."
L'article L 10-1 limite ces frais aux mises en demeures .Les frais d'avocats ou de justice n'étant pas concernés mais peut-être que je me trompe .
En cas de frais de justice, qu'est ce qui s'applique:
- La loi de 65 revue et corrigée ? ou
- Notre règlement de copropriété ?
Merci par avance aux juristes notamment et aux autres également.
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 Posté - 19 juin 2010 : 17:54:38
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En cas d'action en justice, c'est le juge qui décide de qui paye quoi.
Si en particulier le syndicat oublie de demander le paiement de ces frais, des frais d'avocat, d'huissier par les locataires débiteurs, ou si le juge décide que vu la situation financière du copropriétaire débiteur il faut attribuer ces frais au syndicat, alors c'est l'ensembel des bons payeurs qui paye pour les mauvais. |
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Posté - 19 juin 2010 : 18:01:32
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la règele de votre rdc ne peut s'appliquer, car c'est le juge qui dit qui doit payer et quoi, au delà de ce que la loi a fixé.
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