Initialement posté par angelle



ça c'est une première !!!!!!
Combien de bailleurs ici font un prorata temporis excluant la période de vacance entre deux locataires, lors de la déduction des taxes foncières ?
Un texte svp LeNabot

Initialement posté par angelle

Le CDI ne répond pas à sa question mais répond sur la dédutibilité travaux ce qui ne nous apprend rien.

C'est pourquoi je persiste à dire à LeNabot que les bailleurs ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impot liée au CESU mmalgré le rescrit fiscal et joulia non plus car la réponse ne lui confirmait pas cette possibilité.

Hors bail, on ne peut rien répercuter concernant la fiscalité locale. Puisqu'il n'y a pas de locataire.

http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pd...voircesu.pdf
Hors du domicile si elles s’inscrivent dans le
prolongement d’une activité de services
à domicile
les courses,
la livraison de repas ou de linge repassé à domicile,
l’aide au transport de personnes ayant des difficultés
de déplacement,
l’accompagnement des enfants, des personnes âgées
ou handicapées (promenades, transports, actes de la
vie courante).
À domicile
le ménage, le repassage, la préparation de repas,
la garde d’un malade (hors soins),
l’assistance aux personnes âgées ou handicapées,
les petits travaux de jardinage ou de bricolage,
l’assistance informatique et Internet, l’assistance
administrative,
les cours à domicile, le soutien scolaire,
la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires
de la résidence principale ou secondaire.
En accord avec votre salarié, vous pouvez
utiliser le Chèque emploi service universel
pour des activités :
L’essayer, c’est l’adopter !
Qui n’a pas eu un jour envie d’une aide pour le ménage, les devoirs des enfants, des travaux de bricolage ou de petit
jardinage ? Puis, y a renoncé en pensant : « c’est trop compliqué ».
Embaucher quelqu’un pour ces différents services, déclarer son salaire, avec le Cesu c’est facile et sécurisant pour
l’employeur et son salarié.
Pour les personnes dépendantes
les soins et promenades des animaux de compagnie
(hors soins vétérinaires et toilettage),
les soins d’esthétique à domicile.

Je constate qu'une chose, c'est que pour la question de Joulia, à savoir s'il est possible de se servir d'un CESU pour passer un coup de peinture entre deux baux, la réponse est oui et c'est largement suffisant. Le reste c'est du religieux ou de la superstition. Choisissez.

http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pd...uenligne.pdf
Le paiement et la déclaration du salaire
Vous rémunérez votre salarié avec tout moyen de paiement à votre
convenance : virement, espèces, chèque ou Titres Cesu.
Vous déclarez la rémunération de votre salarié sur www.cesu.urssaf.fr

Pouvez-vous "une seconde" penser que des travaux dans un logement locatifs entrent dans le cadre d'une activité dans le prolongement de services à domicile

http://www.senat.fr/basile/visio.do...able=q131725|q134992|q134562|q132581|q129402|q133874|q133626|q133453&_c=+Les+r%E9ponses+aux+questions+%E9crites+pos%E9es+&rch=qs&de=19960828&au=19970828&dp=20+ans&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Portée juridique des réponses aux questions écrites des parlementaires 11 ème législature
Question écrite n° 00441 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)
• publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1760
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser, à l'aube de cette nouvelle législature, à l'intention de la représentation nationale, la portée juridique des réponses aux questions écrites des parlementaires. Il souligne l'intérêt et l'importance de ces questions écrites qui font partie des prérogatives parlementaires et dont les réponses doivent constituer un élément appréciable du droit français et, à tout le moins, contribuer à informer l'opinion publique dans des conditions de sérénité et de sérieux qui méritent attention. Même si les réponses ministérielles ne peuvent avoir une stricte portée interprétative de la loi, il apparaît souhaitable qu'il confirme leur intérêt, leur importance et, singulièrement, leur portée juridique.

Réponse du ministère : Premier ministre
• publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2198
Réponse. - Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d'informer ceux-ci de l'action conduite par le Gouvernement. Cet objet même fait obstacle à ce que ces réponses puissent s'insérer dans la hiérarchie des normes de droit et, dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions, l'interprétation des dispositions législatives donnée par le Gouvernement n'engage pas le juge, qui reste maître du sens qu'il entend donner aux textes. Pour ces deux raisons, les réponses ministérielles n'ont pas, en principe, de valeur juridique. Ce point a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier par un arrêt en date du 20 avril 1956 (sieur Lucard), qui l'a ainsi confirmé : " Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. " Toutefois, en matière fiscale, elles sont considérées comme exprimant l'interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales a en effet expressément consacré le droit des contribuables à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale. Les réponses ministérielles sont, à ce titre, regardées comme exprimant la " doctrine " administrative. Par ailleurs, les réponses aux questions parlementaires qui sont soumises à la signature du ministre expriment la position de celui-ci, à une date et dans un contexte déterminés par la question posée. Dans ces conditions, et sous les réserves qu'elles impliquent, l'administration placée sous l'autorité du ministre est naturellement conduite à adopter une solution conforme à celle exprimée par la réponse au parlementaire, sauf si une décision de justice vient ultérieurement la contredire.

http://questions.assemblee-national...-66448QE.htm

13ème législature
Question N° :
66448
de M. Grosperrin Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire -
Doubs )
Question
écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction
publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire > Économie, industrie et emploi
Rubrique > emploi Tête d'analyse > chèque emploi
service universel
Analyse > champ d'application
Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11871
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5000

Date de changement d'attribution : 29/12/2009
Texte de la question
M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'usage des chèques emploi-service dont bénéficie une personne physique qui, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs appartements qu'elle donne en location, a besoin de faire entretenir par un tiers les parties communes et faire supporter au prorata de la superficie le coût de cette intervention. La question se pose dans la mesure où il n'existe aucun syndicat des copropriétaires mais un propriétaire unique personne physique. Il demande si l'usage des chèques emploi service est autorisé, la réglementation paraissant muette sur ce plan.

Texte de la réponse

La loi n 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale, a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier au profit des particuliers les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie
professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux). Les activités entrant dans le champ des services à la personne, sont précisées par l'article L. 7231.1 du code du travail. Il s'agit notamment des services aux personnes, à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Ces activités peuvent être payées en CESU et ouvrent droit à des avantages financiers y afférents. Ces activités doivent impérativement être réalisées au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat.
Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Les prestations doivent également présenter un caractère individuel et être réalisées au profit de l'utilisateur du CESU.

Dans ce cas particulier, la prestation envisagée ne serait rendue ni directement au profit de l'utilisateur du CESU, ni à son domicile.

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_...u-a-domicile

10/05/10 - 14:06
Les CESU ne sont utilisables qu'à domicile

Le Chèque emploi service universel ne peut pas servir à payer des prestations qui ne sont pas exécutées au profit de l'utilisateur, à son domicile.
Le ministre de l'Économie vient de rappeler que le Chèque emploi service universel (CESU) ne peut être utilisé que pour une prestation faite directement au profit de l'utilisateur et à son domicile.
À titre d'exemple, un propriétaire bailleur qui possèdent plusieurs appartements loués, ne peut pas envisager de régler les prestations d'entretien des parties communes au moyen de CESU.
Les CESU sont utilisables pour des services à la personne, à leur domicile lorsqu'ils sont relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Le domicile peut être la résidence principale ou secondaire, qu'elle soit louée ou achetée.
Stéphanie Delmas

Ref2334431> X4555908590002 - modalités paiement samaire
Vendredi 16 juillet 2010 8h09
De: "Cncesu" <cncesu@urssaf.fr>

Bonjour ,

La déclaration sur le Cesu en ligne des heures effectuées par votre salarié se substitue à l'envoi de vos volets sociaux par la poste.

Vous pouvez régler le salaire par tout moyen à votre convenance (chèque bancaire ou de caisse d'épargne habituel, titres Cesu pré-financé.).

L'utilisation des formulaires de chèques insérés dans votre chéquier emploi service universel n'est pas obligatoire.

Nous espérons que notre message répondra à vos attentes et vous remercions pour votre confiance.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Très cordialement, à bientôt sur le Cesu en ligne.

L'équipe du Chèque emploi service universel.


www.cesu.urssaf.fr, pour déclarer on n'a pas trouvé plus simple.