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 Sujet  |
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lespig
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 22 juin 2010 : 10:17:35
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Bonjour
Je suis dans un lotissement possédant 3 lots communs (la voirie , un bassin, un espace) transférés à une ASL par acte notarié.
Suite à différents courriers à la commune, il m'est confirmé que le bassin ayant été réalisé par le biais d'un PAE, il s'agit d'un ouvrage communal! Vrai ou faux?
En 2006, le conseil municipal propose d'intégrer le lotissement dans le domaine communal, réponse 2010, la voirie du lotissement à été intégrée dans le domaine public depuis la proposition.
Reste à réaliser les actes notariés définitifs, mais cela nécessite des enquêtes publiques couteuses.
Qui sont les propriétaires, les colotis à travers l'ASL ou la commune?
Merci pour votre réponse
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MARTINO
Contributeur actif
103 message(s)
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1
Posté - 26 juin 2010 : 15:38:02
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Voir acte de cession du notaire, cela est bien parti pour que ce soit la mairie.
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Édité par - MARTINO le 26 juin 2010 15:41:44 |
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lespig
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 02 juil. 2010 : 16:44:59
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Bonjour,
Je veux bien espérer, mais dans quel siècle?
Le notaire n'a pas été sollicité pour réaliser un acte de cession.
Le conseil municipal n'a émis qu'une proposition favorable en 2006.
Un courrier me confirme le cout important pour réaliser une enquête publique.
De ce fait aucun acte notarié de cession en cours.
questions:
- Le maire à l'obligation d'exécuter une décision approuvée au conseil municipal, mais sous quel délai ?
Un courrier m'informe que la voirie a été intégrée dans le domaine public par délibération du conseil municipal en 2006.
- Cela est il possible sans que les colotis en soient informés?
- Peut on transformer une proposition en exécution sans aucune autre concertation et validation?
Différents écrits de la commune confirment que le bassin de rétention a été réalisé par le biais d'un PAE et qu'il s'agit d'un ouvrage communal.
- De ce fait appartient-il à la commune?
- S'agissant d'un ouvrage communal, géré et entretenu, comment peut il appartenir à l'ASL suivant acte notarié?
- Peut il exister deux propriétaires?
- Un PAE donne t'il un droit de propriété?
Merci pour vos conseils |
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Posté - 02 juil. 2010 : 17:21:41
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cette seule délibération ne suffit pas, sauf si le lotissement était un lotissement communal -et pas privé-... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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