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 Sujet  |
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Loca
Contributeur actif
France
294 message(s)
Statut:
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 Posté - 24 juin 2010 : 19:53:06
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Bonsoir Ă toutes et tous,
J'ai un problème avec le locataire concernant l'assurance locative, depuis mi-mars 2010, je ne cesse d'écrire au locataire pour qu'il m'envoie l'assurance locative du 1er Février 2010 au 31 Mars 2011, malheureusement à ce jour je n'ai toujours rien reçu.
Plusieurs lettres simples de ma part + 2 lettres R.C + A.R + 1 lettre d'huissier envoyé + de 2 mois. Malgré toutes ces lettres, je n'ai toujours pas reçu l'assurance locative..Après avoir appelé l'Huissier il n'avait pas l'air inquiété en me disant d'écrire et de téléphoner (alors qui est au courant de tous les courriers que j'ai écrit et le rappel par téléphone, c'est un locataire qui tout est permis,
Le locataire a-t-il tous les droits à ce point là ? A peine 2 ans de location, Mille et un problème avec ce locataire.
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 Posté - 25 juin 2010 : 07:28:38
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citation: Plusieurs lettres simples de ma part + 2 lettres R.C + A.R + 1 lettre d'huissier envoyé + de 2 mois Je ne comprends pas votre démarche.
A quoi servent autant de lettre et de procédures si vous ne continuez pas la procédure prévue, et surtout pourquoi attendre deux mois?
Le commandement d'huissier sert a obtenir la clause résolutoire.
Apparamment vous l'avez, donc il vous faut aller au tribunal en demandant de constater la fin du bail et en demandant au tribunal le droit d'expulser le locataire.
Si le contrat n'indique pas le montant de l'indemnité d'occupation, n'omettez pas de la demander. |
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Loca
Contributeur actif
France
294 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 25 juin 2010 : 12:03:28
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Bonjour ribouldingue,
Oui mais le problème c'est que j'ai appelé l'Huissier, en me disant de lui écrire encore, alors que son propre courrier n'a fait aucun effet au locataire, ce que je lui ai dit.
Elle m'avait répondu, cela ne sert à rien de dépenser des honoraires d'Huissier qui s'élèvent environs à 49O €, pour une procédure judiciaire, plus les frais du tribunal et que le locataire ne me remboursera rien.
Parce que le locataire en arrivant au tribunal il peut se présenter avec l'attestation d'assurance locative, pour m'em*****r...et il pourra également dire au Juge, qu'il m'enverra l'attestation. Le Juge ne pourra rien faire dans ce cas là .
C'est la raison pour laquelle je ne sais plus quoi faire.
Est-ce que, que je pourrai faire moi-même les démarches auprès du Tribunal d'Instance ? Pour éviter les honoraires de l'Huissier.
Je ne sais pas aussi si cela peut se faire auprès du tribunal de proximités? |
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Posté - 25 juin 2010 : 13:00:05
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Si vous ne voulez pas aller au tribunal, ca ne sert a rien de faire tout cela.
citation: Parce que le locataire en arrivant au tribunal il peut se présenter avec l'attestation d'assurance locative Non. Si il n'a présenté dans les délais, la clasue résolutoire vous est acquise. |
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Posté - 25 juin 2010 : 14:54:24
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De plus, dans l'hypothèse où le juge donnerait raison à votre locataire (la justice est imprévisible...), vous pourrez arguer du comportement de votre locataire pour résilier le bail en fin de période triénnale pour un motif légitime et sérieux. |
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