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 Posté - 30 juin 2010 : 19:13:48
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Bonjour,
Un litige portant sur des servitudes de passage m'oppose à mon voisin, étant précisé que chacun des deux fonds est grevé d'une servitude au profit de l'autre. Un contentieux est en cours devant le TGI territorialement compétent depuis plusieurs mois et je suis très confiant dans l'issue de la procédure, compte tenu de l'analyse de mon avocat et de la qualité du dossier qu'il a monté.
Mettant à profit, l'opération d'aménagement foncier en cours sur la commune, mon voisin et surtout le cabinet d'experts géomètres, en charge de l'opération, essaient de m'imposer une solution que je refuse car totalement inéquitable… à mon détriment bien entendu.
Pire, le technicien qui suit l'affaire me laisse entendre qu'à l'issue de l'enquête publique et après passage en Commission Communale, on pourrait m'imposer la solution proposée ET m'exproprier pour créer un "chemin communal" qui remplacerait, en quelque sorte, la servitude existante dont l'assiette est située à autre endroit de mon terrain. Ce chemin public permettrait à mon voisin de disposer d'un deuxième accès à sa propriété. Par contre, ce chemin serait pour moi l'unique accès à ma maison, la servitude instaurée à mon profit disparaissant.
Certes, je sais que je disposerais de voies de recours devant la Commission départementale et devant le TA ensuite, si nécessaire, mais néanmoins cet épisode me laisse stupéfait...
Ma question est donc la suivante: alors que l'affaire est pendante devant le juge judiciaire peut-on m'imposer une solution dans ce cadre de l'aménagement foncier (qui plus est en m'expropriant au passage), mon ultime recours étant le juge administratif ?
J'imaginais que pour trouver une issue amiable dans ce cadre de l'aménagement foncier, solution à laquelle je n'étais pas opposé loin s'en faut, l'accord des deux parties était indispensable.
Je pensais surtout que, s'agissant d'une affaire privée touchant au droit de propriété, un tel litige était de la compétence exclusive du juge judiciaire.
Merci, par avance, à tous ceux à même d'éclairer ma lanterne.
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Posté - 30 juin 2010 : 19:43:03
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Mais quelle est donc cette opération d' aménagement foncier communale! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 30 juin 2010 : 19:49:29
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pour vous exproprier, il faudra une DUP après enquête publique et ça, c'est pas gagné... pour la commune !
la DUP se conteste devant le tribunal administratif, l'expropriation devant le tribunal civil.
vous n'en êtes pas là ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juin 2010 19:50:34 |
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Posté - 30 juin 2010 : 21:36:03
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Quand je parle d'expropriation, je ne sais pas si j'utilise le mot juste. Ce que j'ai bien retenu des propos tenus par la personne citée dans mon mesage initial, c'est que je pourrais être contraint à céder une bande de terrain correspondant à ce futur chemin communal.
Est-ce normal dans la mesure où l'utilité publique est pour le moins discutable puisque l'objectif n'est que de résoudre le problème de mon voisin qui veut 2 accès pour son terrain?
De surcroît, est-ce possible s'agissant d'un conflit d'ordre privé dont le TGI est saisi depuis presque 2 ans ? Peut-on interférer ainsi dans un contentieux en cours ? D'autant qu' il me semblait que les questions relatives au droit de propriété étaient de la compétence exclusive du juge judiciaire...C'est la question principale que je me pose.
Quant à l'enquête publique relative à l'opération d'aménagement foncier, elle est programmée pour cet été...
Quant à la réponse de Jean Michel LUGHERINI, je ne puis que lui préciser qu'il s'agit d'une opération d'aménagement foncier. C'est le terme qui figure dans les documents en ma possession avec celui de remembrement. Cette opération débouchera notamment sur un nouveau plan parcellaire de la commune.
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Posté - 30 juin 2010 : 22:22:26
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vous ne pourrez pas être contraint de céder sans DUP, justement !
tant qu'il n'y a pas DUP, il n'y a que la juridiction civile... et pas d'intervention de la commune pour vous virer.
vous en saurez plus en participant activement à l'enquête... notamment pour savoir s'il s'agit ou non d'une DUP... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 01 juil. 2010 : 11:15:05
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Et bien évidemment, il devrait être facile de contrer une DUP si l'on peut démontrer qu'elle ne sert que des intérêts particuliers (sous la réserve des décisions de justice du cas Disneyland, où les intérêts particuliers coincidaient avec les intérêts généraux - création d'emplois etc).
Cordialement |
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Posté - 06 sept. 2010 : 12:16:47
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous ne pourrez pas être contraint de céder sans DUP, justement !
tant qu'il n'y a pas DUP, il n'y a que la juridiction civile... et pas d'intervention de la commune pour vous virer.
vous en saurez plus en participant activement à l'enquête... notamment pour savoir s'il s'agit ou non d'une DUP...
Bonjour,
Je reviens sur ce sujet pour apporter les précisions suivantes:
- durant l'été, s'est déroulée l'enquête publique officielle pour l'opération d'aménagement foncier (ou remembrement) en cours sur le territoire de la commune.
- la Commission Communale d'Aménagement Foncier se réunira pour examiner les réclamations d'ici un mois environ.
- j'ai posé une réclamation sur le registre prévu à cet effet pour signifier que je n'étais pas d'accord avec la solution préconisée par mon voisin qui figurait déjà sur le registre des réclamations et qui reviendrait à m'exproprier aux fins de créer une voie communale. Cette voie constituerait pour moi l'unique accès à ma propriété MAIS pour mon voisin, elle lui permettrait de disposer d'un second accès, destiné à desservir l'arrière de sa maison.
A ce stade, nous sommes donc loin d'une DUP qui permettrait de m'exproprier en vue de créer la voie communale évoquée dans mes précédents messages.
Suivant vos conseils, j'ai donc participé activement à cette enquête et pris pas mal de contacts durant cette période.
De tous ces contacts, il ressort que, indépendamment de l'utilité publique (fort discutable) d'un tel projet de VC, mes craintes ne seraient pas fondées car dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier on ne peut rien imposer ni modifier à la situation existante, sans l'accord des parties, lorsque les biens sont situés en zone U (Urbanisable). Tel est bien le cas des deux propriétés, situées dans une zone déjà urbanisée...
Dans cette hypothèse, effectivement, je n'aurais rien à craindre et le contentieux pendant devant le TGI, à propos des servitudes existantes continuerait son cours.
Je tiens cette information de deux sources sérieuses mais pour autant, je préfère solliciter votre avis car je reste vigilant et par ailleurs, je n'ai pas la réponse à la question suivante: sur quel texte repose cette règle qui ne s'appliquerait qu'en zone U ?
J'ai effectué des recherches dans le Code Rural en ligne sur LEGIFRANCE mais en vain. Mais, j'ai peut-être mal cherché et, par ailleurs, il est possible que ce ne soit pas la bonne source, ce qui m'étonnerait toutefois.
Merci d'avance à toutes les personnes à même de m'éclairer
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Posté - 06 sept. 2010 : 12:51:18
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si votre terrain est bati, le L123-2 du code rural me semble parfaitement incontournable... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 sept. 2010 : 18:19:49
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Merci de votre réponse rapide.
Je préfère, toutefois, vous demander un éclaircissement bien que j'ai pris connaissance attentivement de l'article précité soit le L123-2.
En effet, dois-je comprendre que rien ne peut se faire sans mon accord ?
(J'espère ne pas être concerné par l'exception visée dans l'article cité et à toutes fins utiles je précise que mon terrain figure en totalité en zone constructible au POS).
Encore une fois merci.
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Posté - 06 sept. 2010 : 18:55:37
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constructible ou construite ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 sept. 2010 : 15:30:57
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Désolé de ne pas avoir été clair.
En réponse, je précise qu'une maison, à usage secondaire, est construite sur mon terrain.
Ce que je voulais simplement souligner c'est que la totalité de mon terrain est situé en zone constructible bien qu'il s'agisse d'un terrain relativement grand (+ 2000 m²), correspondant toutefois à une seule parcelle au cadastre.
Question complémentaire, (à titre tout à fait subsidiaire): en quoi le fait que le terrain soit bâti a t-il une incidence ?
Cordialement.
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Posté - 07 sept. 2010 : 15:37:05
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lisez attentiovement le L123-2, notamment la fin de l'article, dans le code rural. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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