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dewavrda
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 Posté - 07 juil. 2010 : 15:11:56
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Bonjour,
Je suis acheteur d'un appartement et la signature de l'acte de vente doit se faire chez le notaire du vendeur comme indiqué dans le compromis de vente. 
Le notaire du vendeur est Ă 600kms de mon domicile, je voudrais faire cela par procuration.
Mon notaire (donc de l'acquéreur) m'a envoyé une procuration pour donner l'autorisation de signer au clerc du notaire du vendeur. Le transfert de fonds sera d'abord viré à mon notaire la veille de la vente.
Avez-vous des recommandations sur la procuration ?
Le compromis a quelques clauses particulières reprises dans le projet d'acte de vente mais je voudrais être sur que le clerc du notaire du vendeur ne fasse pas de modifications.
Cordialement, Damien
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 07 juil. 2010 : 19:32:19
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vous êtes en droit de demander le projet d'acte, de prendre le temps de le lire, d'en discuter avec votre notaire et ensuite d'exiger qu'il ne soit pas changée une virgule pour la signature
comment avez vous pu accepter que ce soit le notaire du vendeur qui rédige l'acte et soit le siège de la signature ?????? |
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Scorpion
Contributeur actif
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 2
Posté - 07 juil. 2010 : 22:39:16
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Surtout allez bien faire un état des lieux AVANT d'acheter. Ne pas acheter SANS avoie revisité JUSTE AVANT la signature authentique. |
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dewavrda
Nouveau Membre
34 message(s)
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3
Posté - 07 juil. 2010 : 23:08:15
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Nous avons reçu le projet d'acte. Nous avons demandé quelques modifications.
Quand nous aurons la version finale du projet d'acte, nous devons la parapher et l'envoyer avec les procurations signées à notre notaire.
Il se chargera ensuite de faire suivre au notaire du vendeur. Notre notaire nous a assuré au téléphone qu'il n'y a aucun risque car on paraphe l'acte. J'ai mis en bas un extrait de la procuration, la partie "pouvoirs généraux" m'inquiète.
Cordialement, Damien
PS pour Nefer: nous n'avons pas fait assez attention au compromis et surtout cette partie, croyant que notre notaire allait nous alerter sur les clauses "inhabituelles ou non recommandées" du compromis pour un acquéreur. Quelle erreur de notre part ! C'est pour cela que j'ai mis ce sujet dans ce forum car la confiance n'est plus là .
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Voici un extrait de la procuration (les parties coupées sont entre <> ):
LES SOUSSIGNES :
Monsieur <X> et Madame <Y> demeurant <......>
Ci-après dénommés "LE CONSTITUANT", étant convenu qu'il y aura solidarité et indivisibilité entre eux ;
Lesquels, par ces présentes, constituent pour mandataires spéciaux aux effets ci-dessous :
Tout clerc ou collaborateur de l'office notarial de Maîtres <NOMS DES NOTAIRES DU VENDEUR>.
A qui ils donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom,
ACQUERIR de :
Monsieur <Z>
Le bien dont la désignation suit : <DESIGNATION DU BIEN>
MOYENNANT le prix principal de <X> EUROS, payable comptant.
Transfert de propriété et entrée en jouissance :
Convenir de la date de transfert de propriété et de la date d’entrée en jouissance.
Obligations du constituant :
Garantie des vices :
Convenir de toutes clauses d’exonération de la garantie des vices cachés due par le vendeur.
Garantie d’éviction :
Convenir de toutes clauses d’exonération de la garantie d’éviction due par le vendeur.
DĂ©livrance :
Convenir des modalités de délivrance de l’immeuble des éléments d’équipement vendus ; convenir de toute clause de non garantie de la contenance de l’immeuble vendu.
Assurance incendie :
Passer avec le vendeur toutes conventions concernant l’assurance incendie.
ImpĂ´ts et contributions :
Convenir avec le vendeur de tout remboursement de prorata des taxes foncières.
DĂ©clarations :
Situation sanitaire de l’immeuble et environnementale de l’immeuble :
Reconnaître avoir été informé des déclarations du vendeur et prendre tous engagements concernant la situation sanitaire et environnementale de l’immeuble vendu, relativement notamment à la réglementation concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, le risque d’amiante, le risque d’exposition au plomb et le risque de présence de termites ou autres insectes xylophages, le diagnostic de l’installation intérieure de gaz, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques naturels et technologiques.
Situation relative à l’assainissement :
Reconnaître avoir été informé des déclarations du vendeur et prendre tous engagements concernant le mode d’assainissement de l’immeuble vendu.
Pouvoirs pour la publicité foncière :
Donner à tout clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente les pouvoirs à l’effet d’établir tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre l’acte de vente en conformité avec tous documents hypothécaires, cadastraux ou d’état civil.
DĂ©clarations fiscales :
ImpĂ´t sur la mutation :
Faire toutes déclarations concernant l’impôt sur la mutation.
Affirmations de sincérité :
Faire toutes affirmations prescrites concernant la sincérité du prix, affirmer comme le constituant le fait ici, que ce prix n’est pas contredit par une contre-lettre contenant augmentation du prix.
Pouvoirs généraux :
Signer tous actes et pièces, faire établir tout acte notarié constatant la vente, signer ces actes, faire toutes déclarations, toutes formalités, obliger le constituant à tous engagements complémentaires dans le cadre de la vente, consentir toutes subrogations et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
OBSERVATION FAITE que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l'opération objet des présentes vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.
Fait à …………………………
Le ……………………………..
Signature (*)
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LeNabot
Contributeur vétéran
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4
 Posté - 07 juil. 2010 : 23:57:22
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C'est un pouvoir général. Si le clerc de notaire modifie quoique ce soit dans le projet, vous n'aurez aucun recours. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 juil. 2010 : 08:44:26
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donc Ă faire modifier
MAIS
je pense que un tel engagement patrimonial necessite de prendre un billet de train et se déplacer............
pour ma part je n'accepterai jamais un achat par procuration
expérience récente: j'ai secondé des amis à la signature d'une vente ( au dernier moment)et ai réussi à faire modifier l'acte : les 2 notaires n'avaient pas "vu" (c'est un euphémisme..) des clauses conventionnelles (mises par l'agent immobilier!!!!)qui auraient pu durer au moins dix ans (litiges sur des résolutions d'AG, procédures en cours, comptes...........)
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Posté - 08 juil. 2010 : 13:22:43
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nefer
Modérateur
14729 message(s)
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Posté - 08 juil. 2010 : 14:22:40
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et généralement c'est celui du vendeur qui fournit les documents et celui de l'acheteur qui rédige l'acte! |
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