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ivon
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 Posté - 08 juil. 2010 : 17:04:36
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Un restaurant d'une copropriété voisine crée des nuisances sonores d'activité à cause de systèmes de ventilation bruyants et probablement défectueux.
Une fois que la mairie aura procédé aux mesures de bruit attestant de leur caractère anormal,
A qui faut il écrire en recommandé? Au final, qui doit on assigner?
-gérant du restaurant locataire des murs?
-propriétaire des murs qui figure sur le relevé cadastral de propriété
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 Posté - 08 juil. 2010 : 19:33:12
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nanti de son constat, le maire peut agir au titre de ses pouvoirs de police de la tranquilité. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ivon
Contributeur actif
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 2
Posté - 08 juil. 2010 : 21:40:02
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
nanti de son constat, le maire peut agir au titre de ses pouvoirs de police de la tranquilité.
Oui, il pourra écrire une lettre demandant de faire remettre en état l'appareil, de couper la ventilation la nuit, ...
Je voudrais agir au même moment avec une lettre recommandée dans un premier temps pour avoir un double effet simultané.
A qui dois je écrire? le propriétaire du lot de restaurant ou le gérant d ela société qui l'exploite? |
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3
Posté - 08 juil. 2010 : 21:45:41
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le propriétaire : à lui de se débrouiller avec son locataire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 juil. 2010 : 23:29:47
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et aussi au syndic de cette copropriété |
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ivon
Contributeur actif
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Posté - 09 juil. 2010 : 17:57:11
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
nanti de son constat, le maire peut agir au titre de ses pouvoirs de police de la tranquilité.
Le service traitant des nuisances sonores dit qu'il s'adressera au gérant de la société exploitant le restaurant et pas au copropriétaire du lot incriminé.
Le gérant est il de droit l'interlocuteur de la ville qui lui notifie la nuisance?
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Posté - 09 juil. 2010 : 18:09:45
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pour la ville oui... pas pour les copropriétaires...
laissez déjà faire la ville... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ivon
Contributeur actif
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Posté - 12 juil. 2010 : 09:53:43
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citation: Initialement posté par nefer
et aussi au syndic de cette copropriété
Ecrire syndic de cette copropriété,
Est ce un courrier pour information ou une mise en demeure de faire cesser les nuisances?
Un référé pour demander la cessation des nuisances sonores mesurées par la ville a-t-il une chance raisonnable d'aboutir?
Dans ce cas, faut il assigner les 3: copropriétaire, gérant de la société exploitant le restaurant, syndicat de copropriétaires? |
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ivon
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Posté - 14 juil. 2010 : 19:22:41
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Je remonte ce sujet mais seulement sur le thème du référé:
Un référé pour obtenir la cessation des nuisances sonores mesurées par la ville a-t-il une chance raisonnable d'aboutir?
Dans ce cas, faut il assigner les 3: copropriétaire, gérant de la société exploitant le restaurant, syndicat de copropriétaires? |
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ivon
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Posté - 18 sept. 2010 : 07:05:29
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... pas d'avis sur le reféré.
En général, y-a-t-il une chance raisonnable que le parquet engage des poursuites sur plainte pour nuisances sonores constatés et mesurées par procès- verbal de la mairie ? |
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Posté - 18 sept. 2010 : 07:25:18
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A mon avis non.
Il y a deux procédures possibles, le pénal et le civil.
Quand Emmanuel plus haut dit 'laisser faire la mairie', c'est que c'est du pénal. Le fautif mérite une amende.
Vous pouvez vous greffer dessus en tant que partie civile en demandant des dommages et intérets, qui seront forcément minimes (dans une situation identique, j'ai récupéré 5 000 francs, soit 750 euros, il y a quinze ans, et c'était une récidive).
Ca se fait au tribunal de police, c'est ni rapide ni lent, il faut compter quelques mois.
Vous voulez aller au civil.
Et en référé.
Pour cela il vous faut des mesures, et vous n'allez pas pouvoir utiliser les mesures de la mairie tant que l'affaire au pénal n'est pas jugée. Il va vous falloir démontrer la nuisance, alors qu'au tribunal de police, c'est facile, puisque la loi dit le maximum au dela du quel il s'agit d'une amende.
A tous les coups, le tribunal va demander de nouvelles mesures, faites par un expert dont VOUS allez avancer les frais. Ca va vous couter très très cher, pour gagner quoi? |
Édité par - ribouldingue le 18 sept. 2010 07:30:20 |
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ivon
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Posté - 11 avr. 2011 : 16:25:47
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Le SDC dans laquelle se trouve le restaurant ayant installé le climatiseur a assigné au TGI le restaurant pour faire retirer l'installation.
Si en étant extérieur à ce SDC, je dépose plainte muni du rapport d'infraction sur le bruit,
celà aura-t-il un impact sur le déroulé de l'affaire au civil?
Lorsque le demandeur au pénal et au civil est le même,
il me semble avoir lu que le civil attend la décision du pénal.
Mais là les demandeurs au civil et au pénal seraient différents. |
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Posté - 11 avr. 2011 : 22:09:46
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L'action au civil n'a rien a voir avec uen action au pénal.
Au pénal on obtient une amende pour n'avoir pas respecté une loi.
il n'y a aucune facon que "votre' action au pénal puisse rejoindre l'autre action au civil, et ce ne sont même pas les mêmes tribunaux. |
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