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shaun
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 Posté - 29 juil. 2010 : 07:54:27
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Bonjour,
Ma mère et moi avons fait réaliser à nos frais le bornage d'une parcelle afin de pouvoir y installer une clôture (au "bon" endroit). Cette parcelle n'est actuellement pas construite (et vu d'aujourd'hui nous ne comptons pas y construire quoi que ce soit).
L'un des côtés de la parcelle est mitoyen avec un chemin rural.
Après quelques tergiversations, la commune a signé le PV de bornage amiable.
J'ai donc une limite avec le chemin rural représentée sur le croquis de bornage par un trait plein entre des repères A et B (B étant une nouvelle borne, A une ancienne borne pierre).
Sur ce même croquis de bornage, je vois, parallèle à la limite de propriété A - B , mais en retrait d'environ 2.3m, une ligne en pointillé identifiée comme "servitude de recul de la clôture".
Cette mention me laisse perplexe : est-il possible pour une commune, en ce qui concerne un chemin rural, de signer un pv de bornage amiable me disant "votre limite de propriété est ici" et dans le même temps "vous ne pouvez clôre qu'en retrait de 2.3m" ?
Je compte de toute façon, pour des raisons de facilité*, implanter ma clôture sur le trait pointillé (elle sera ainsi au même niveau que les clôtures des voisins).
Toutefois, pour éviter tout parking sauvage sur la bande de 2.3m de profondeur, je souhaite planter des végétaux. Puis-je planter une haie de lauriers ou serait-ce considéré comme une clôture végétale, qui devrait donc se trouver encore en retrait par rapport à la ligne pointillée de "servitude de recul" ?
Je précise que le PLU actuel nous fait obligation de doubler une "clôture rue" (à supposer qu'une clôture en bordure de chemin rural soit une "clôture rue"), si elle est en "grillage sur piquets métalliques", par une haie - je souhaiterais donc doubler ma clôture par devant de non par derrière...
En vous remerciant de vos lumières !
Frédérique/Shaun
*ou dois-je me faire violence et clôre en limite de propriété ?
--
édition le 29/07 à 18h31 pour remettre la signification de l'astérisque qui avait initialement sautée...
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Édité par - shaun le 29 juil. 2010 18:31:23 |
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 Posté - 29 juil. 2010 : 08:52:01
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demandez à la commune de justifier cette servitude de recul par un document réglementaire opposable !
le seul cas que je connaisse est celui des clotures rurales, en zone d'élevage, où des règles de recul sont imposées par le "recueil des usages agricoles", rédigé par le conseil général, visant à éviter qu'en tendant le cou, vos bestiaux ne croque l'herbe plus verte du voisin !
hors ce cas particulier, une cloture s'implante évidemment en limite.
ne faites rien tant que la commune n'a pas produit la source de cette règle : dans 30 ans, on pourrait vous dire que la bande laissée libre fait désormais partie ... de la propriété communale ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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shaun
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Posté - 29 juil. 2010 : 09:51:01
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Merci pour cette réponse qui confirme ce que je soupçonnais.
Si je demande à la commune de justifier la servitude de recul, je pense que la seule réponse que j'aurai est "vous devez clôre dans l'alignement des clôtures de vos voisins"... (argument déjà avancé lors du bornage sur le terrain, où la commune a tenté de faire mettre la limite de propriété dans l'alignement des autres clôtures).
**modération**propos supprimés à la demande de l'intervenant**
Nous avons toujours soupçonné que cette borne incendie avait été installée à l'intérieur du terrain, mais en l'absence de bornage, pas moyen d'en être certaines.
Maintenant que ma mère et moi avons fait faire ce bornage, et que la commune l'a signé, nous en avons confirmation : la borne incendie est bien chez nous, et elle se trouve donc dans la bande de 2.3m de profondeur.
Si je mets ma clôture en limite de propriété, j'enferme donc la borne incendie chez moi... Que faire ?
Question subsidiaire : si je clos dans l'alignement des clôtures de mes voisins, mais que je plante des arbustes (de moins de 2m de haut), des rosiers, ..., sur la bande laissée en dehors de la clôture, la commune peut-elle toujours tenter, au bout de trente ans, de récupérer la bande de terrain en question ? |
Édité par - Emmanuel Wormser le 18 janv. 2011 07:41:36 |
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Posté - 29 juil. 2010 : 10:26:12
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je déconseille formellement toute dérogation au principe de cloture en limite.
votre demande de motif de recul doit être écrite, la réponse aussi.
vous pourrez utilement profiter de cette demande pour demander le déplacement de la borne implantée illégalement chez vous. |
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shaun
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Posté - 29 juil. 2010 : 18:29:52
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Merci pour ces conseils avisés.
Le courrier est en préparation ; je le posterai vraisemblablement la semaine prochaine en LRAR. J'y demande donc la justification de la servitude de recul "par un document réglementaire opposable", ainsi que le déplacement de la borne incendie.
A tout hasard : sur le courrier du géomètre expert accompagnant le PV de bornage, je lis "la commune a bien entériné la limite suivant le bornage ancien, demandant simplement un recul de la clôture qui viendrait à être mise en place". Une commune ne peut pas signer un PV de bornage "sous réserve de ..." (dans mon cas "sous réserve de reculer la clôture de xx mètres par rapport à la limite de propriété") ?
Encore merci - je vous tiendrai au courant de la suite des événements !
Frédérique/Shaun |
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Posté - 29 juil. 2010 : 18:39:26
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Posté - 29 juil. 2010 : 18:45:59
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alignement pour une voie publique, bornage pour un chemin rural qui fait partie du domaine privé communal. |
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Posté - 29 juil. 2010 : 18:54:31
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oui, Shaun c'est ça ! |
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shaun
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Posté - 29 juil. 2010 : 18:56:05
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J'ai supprimé ma réponse, elle était redondante avec la vôtre qui était en plus arrivée quelques dizaines de secondes avant...
Pour en revenir à ma dernière question : une commune ne peut pas signer un PV de bornage "sous réserve de ..." (dans mon cas "sous réserve de reculer la clôture de xx mètres par rapport à la limite de propriété") ?
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Édité par - shaun le 29 juil. 2010 18:56:29 |
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Posté - 29 juil. 2010 : 18:58:58
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non , je ne pense pas , pour plein de raisons que nous développerons en fonction de la réponse à votre courrier (enregistrement, fond bénéficiaire, indemnisation, etc...) |
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Posté - 29 juil. 2010 : 19:20:30
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shaun
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Posté - 30 juil. 2010 : 00:06:20
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Reste s'assurer que cette voie est bien un chemin rural et non une voie publique.
J'ose espérer (à tort peut-être) que le géomètre expert a fait cette vérification.
Je compte de toute façon l'appeler demain, j'en profiterai pour lui poser la question. |
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Posté - 30 juil. 2010 : 09:45:36
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Posté - 30 juil. 2010 : 10:10:33
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la liste des voies de la commune et leur classement est effectivement disponible en mairie. elle a été élaborée à la suite de l'Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 portant réforme de la voirie des collectivités locales et, théoriquement, régulièrement mise à jour.
la consultation des documents graphiques du POS/PLU et du cadastre (cadastre.gouv.fr) permet déjà , en général, d'avoir un bon aperçu de la typologie des voies...
si le maire a accepté un bornage, la responsabilité de la commune pourra bien sûr être recherchée s'il s'avère que la voie est publique et que cela porte préjudice au riverain -notamment, frais du bornage inutile. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2010 10:16:29 |
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shaun
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Posté - 30 juil. 2010 : 14:32:05
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Vérification faite auprès du géomètre expert : oui c'est bien un chemin rural.
Il a demandé à la mairie pour le bornage de la parcelle en question.
Peu de temps avant, il était aller consulter lui-même la liste des voies et leur classement pour un projet de lotissement, sis en face de mon terrain, dont il s'occupait.
Sur le cadastre, la voie est également libellée "Chemin rural dit xxx".
Le géomètre m'a indiqué que si la commune essayait de faire passer une pseudo servitude de recul, c'est qu'ils avaient une idée derrière la tête (à court, moyen ou long terme !).
Vraisemblablement, en lien avec le projet de lotissement (qui est pour l'instant au point mort), le changement de type de la voie (chemin rural -> voie publique).
Puis son élargissement, facilité par le fait que les deux terrains du bout (dont le mien), qui avancent plus que leurs voisins, auraient été clos dans l'alignement des autres, et que donc la partie que la mairie pourrait éventuellement convoiter ne serait pas close...
Bon , je tire probablement des plans sur la comète. Revenons sur terre...
Vu d'aujourd'hui, deux possibilités :
1) je clos en limite de propriété avec un mur bien solide ;
2) je négocie avec la commune et elle rachète la bande (+ fait face à tous les frais y afférents).
Ma mère et moi nous laissons le temps du week-end ou de la semaine prochaine pour réfléchir et envoyer le courrier. |
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Posté - 30 juil. 2010 : 16:56:06
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vous avez tout bien compris.
cette bande vaut très très très cher car son prix inclut l'avantage de la procédure négociée, bien moins couteuse que DUP/Expropriation avec enquête publique...
n'oubliez ps que le terrain porte aussi du droit à construire (COS) donc sa réduction réduira d'autant les possibilités d'y batir..
mais la négo reste la meilleure voie. |
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shaun
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Posté - 05 août 2010 : 22:14:10
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Bonsoir,
La lettre en LRAR est partie ce soir.
Je demande donc à la mairie de me justifier par des textes réglementaires opposables la servitude de recul de clôture figurant sur le croquis de bornage.
A la réflexion, il est possible que la bouche à incendie située sur notre propriété soit actuellement désaffectée.
Je demande donc au maire de la condamner (si effectivement désaffectée) ou de la déplacer.
Je vous tiendrai au courant de l'éventuelle réponse à ces deux questions...
Merci pour vos conseils et explications !
Shaun / Frédérique
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shaun
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Posté - 12 sept. 2010 : 19:53:01
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Bonjour,
Ma LRAR a été reçue en mairie le 9 août.
Pas de réponse à ce jour (mais le mois d'août est peut-être passé par là ).
Quel est le délai dans lequel la mairie devrait apporter une réponse ?
Et quelles sont les étapes suivantes si la mairie ne répond pas ?
Merci de votre aide !
Shaun / Frédérique |
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Posté - 12 sept. 2010 : 22:26:07
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2 mois popur répondre.
le refus de répondre vaut rejet de la demande. |
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Emmanuel Wormser
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shaun
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Posté - 12 sept. 2010 : 23:00:57
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D'accord pour le délai de 2 mois, c'est ce que je pensais.
Mais rejet de la demande de quoi ? De ma demande de justification de "servitude de recul de clôture" en bordure de chemin rural ?? |
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Posté - 12 sept. 2010 : 23:15:02
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oui, donc la suite consiste à demander explicitement, faute de motif, la suppression de cette servitude ou plus précisément, son inscription à l'ordre du jour du prochain conseil municipal...
le rejet de cette nouvelle demande pourra faire l'objet d'un recours. |
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