| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
shaun
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 15 oct. 2010 : 22:39:59
|
Bonjour,
Je suis actuellement loin de la France (desolee pour l'absence d'accents), mais a ma connaissance, la mairie n'a pas repondu a mon courrier envoye le 9 aout dans lequel je demandais justification de la servitude de recul (+ complements sur l'etat d'utilisation de la borne incendie, pour demander sa condamnation ou son deplacement).
Je viens par contre de recevoir un mail du geometre expert.
Je cite :
"
N'ayant pu vous joindre par téléphone, je me permets de revenir vers vous dans le cadre de l'affaire citée en objet suite à un appel de la Mairie.
Lors de notre intervention en bornage sur votre terrain, nous avons proposé de mentionner une servitude de recul des clôtures pour pallier au fait que la limite de fait du chemin rural ne correspondait pas à la limite de propriété, que nous avons rétablie d'après archives.
Cependant cette servitude restait à mettre en place, ce qui nécessitait une volonté commune et un acte de notoriété. N'ayant pas obtenu votre accord sur ce point, la Commune renonce à cette servitude, et me demande de corriger le procès-verbal en conséquence. Celui-ci ayant été signé par différentes parties, je ne peux supprimer purement et simplement cette mention, mais je vous propose de la rayer en mentionnant que la proposition n'a pas été retenue, et pour valider cette modification elle serait signée par Monsieur le Maire, vous-même, et par moi-même en tant que rédacteur du document.
Cela permettrait de ne laisser planer aucun doute à ce sujet, notamment si vous deviez vendre ce terrain.
Je vous saurai gré de bien vouloir m'indiquer si cette solution vous convient."
Bien entendu la mairie n'a jamais tente de prendre contact avec moi (ou alors elle l'a fait entre le 2 octobre et maintenant, donc in extremis) en ce qui concerne la mise en place de cette 'servitude de recul de cloture'.
Dans le courrier envoye debut aout, je ne refuse pas cette servitude, je demande sa justification...
J'ai vaguement l'impression que la Mairie est en train de tenter de nous entuber. Qu'en pensez-vous et que me conseillez-vous de faire ?
En vous remerciant par avance de vos conseils avises !
Shaun / Frederique |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 15 oct. 2010 : 22:53:19
|
Avez-vous procédé vis à vis de la mairie comme Emmanuel le conseillait le 12 septembre dernier ? Sauf erreur de ma part, il vous faut attendre 2 mois pour considérer qu'il y a rejet tacite de votre demande, rejet qui ouvre la voie à un éventuel recours.
Or, ça ne fait qu'à peine plus d'un mois, à considérer que vous avez transmis la demande à la mairie (LRAR obligatoirement) le 12 septembre dernier ?
Eclairez nous sur la situation de vos derniers échanges épistolaires avec la mairie (pas le téléphone, on s'en f.... ça n'a aucune valeur  ).
Cordialement |
Édité par - gloran le 15 oct. 2010 22:57:23 |
|
|
|
shaun
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 15 oct. 2010 : 23:08:41
|
Bonsoir,
Courrier de demande de justification de servitude de recul de cloture envoye en LRAR le 9 aout 2010.
Echeance des 2 mois = 9 octobre 2010.
Je ne suis pas en France actuellement, mais je n'ai a ma connaissance rien recu dans ma boite aux lettres en mon absence (quelqu'un la releve pour moi, avec procuration pour les LRAR).
Le conseil donne par Emmanuel le 12 septembre etait d'envoyer apres le 9 octobre un courrier a la mairie demandant la levee de la servitude, faute de justification. Etant en deplacement, je n'ai pas envoye ce courrier, bien que le 9 octobre soit passe. Je comptais le faire a mon retour.
Entre le 9 octobre et mon retour, j'ai par contre le geometre expert qui a pris contact avec moi (le 15 octobre) par mail (cf mon precedent message). C'est pour cela que je viens reprendre conseil... |
|
|
|
24
 Posté - 16 oct. 2010 : 00:13:45
|
vous avez jusqu'au 9 décembre pour passer au contentieux.
si d'ici là , tout le monde signe l'acte de bornage sans la servitude, vous avez gagné.
vous devrez alors poser vite une cloture à la limite accordée pour marquer votre territoire. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
shaun
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 16 oct. 2010 : 00:41:29
|
Bonsoir,
Le PV de bornage a deja ete signe par tout le monde...
Je vais appeler le geometre pour y voir plus clair la semaine prochaine. Je crois qu'a force de parler anglais je 'desapprends' le francais...
En relisant le mail du geometre, je crois maintenant comprendre que la mairie accepte de renoncer a la servitude de recul de cloture, ce qui veut donc dire que nous pourrions clore en limite immediate de propriete.
Resterait alors 'juste' a traiter le probleme de la borne incendie... et des eventuelles canalisations gaz et eau qui pourraient se trouver juste sous cette limite et donc a l'endroit-meme ou nous souhaiterions faire les fondations du mur de cloture.
Je reposterai ici quand j'aurai reappris a lire le francais et que ma comprehension m'aura ete confirmee par le geometre !
Merci |
Édité par - shaun le 16 oct. 2010 00:57:45 |
|
|
|
shaun
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 16 nov. 2010 : 20:11:37
|
Bonsoir :
Suite du feuilleton...
Après avoir réappris le français, il s'est donc avéré que la mairie avait bien demandé au géomètre de faire disparaître la servitude de recul de clôture du croquis joint au PV de bornage.
Comme cette "servitude" était matérialisée par un pointillé sur le croquis, le géomètre a proposé, pour ne laisser planer aucun doute, de barrer la mention servitude de recul de clôture et de faire signer, pour validation, cette modification par les protagonistes, à savoir le géomètre, la mairie et nous.
Le géomètre nous a donc envoyé sa copie du PV de bornage avec la modification en question, et sa signature. Ma mère et moi avons à notre tour signé.
Le géomètre a présenté la semaine dernière le PV modifié au maire, qui a refusé d'apposer sa signature sur la modification .
Le maire aurait dit au géomètre qu'il allait nous contacter pour négocier une acquisition partielle de parcelle. Wait and see.
J'ai préparé mon courrier de demande de levée de servitude de recul de clôture pour non-réponse à mon courrier précédent reçu en mairie le 9 août.
Ce courrier partira au plus tard le 1er décembre.
Plus d'infos au prochain épisode... |
|
|
|
27
Posté - 16 nov. 2010 : 22:23:50
|
|
je ne comprends pas votre démarche |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
28
Posté - 17 nov. 2010 : 07:53:06
|
il y a à mon avis deux pistes possibles maintenant que vous savez que la servitude est bidon....
*la première se passe devant le juge judiciaire : vous demandez au géomètre de vous produire un PV de carence puisque la commune ne veut pas signer... et vous engagez une demande de bornage judiciaire.
*la seconde, que je préfère car moins couteuse, consiste à commencer par vérifier si les clotures sont ou non soumises à DP dans votre secteur (voir R421-12 du Code de l'urbanisme). - Si elles ne le sont pas, vous posez une cloture (inutile de faire des frais : quelques poteaux directement planté dans le sol et un grillage léger suffiront) sur la "vraie" limite et vous voyez comment la commune réagit. Vous pouvez éventuellement faire un courrier au maire indiquant qu'il ressort des opérations de bornage que cette servitude n'existe pas, que vous avez appris par le géomètre que la commune envisageait l'acquisition de cette portion de votre propriété et que vous êtes prêt à en parler avec lui mais que sans rendez-vous sous 15 jours, vous poserez une cloture en limite de propriété.
- Si elles le sont, vous déposez un dossier de DP de cloture décrivant une cloture en limite et
- si la mairie l'accepte, le tour est joué
- mais si elle refuse, il est facile d'attaquer le refus qui vous aura été opposé dès lors qu'il aura été fondé sur l'existence de cette servitude bidon...
il me semble finalement peu utile de contester devant un juge le refus de vous communiquer une info... dont je ne suis même pas certain qu'elle vous fasse grief puisqu'il apparait maintenant qu'elle est bidon...
un recours contentieux contre le refus de vous justifier la servitude risque donc d'être irrecevable car engagé à l'encontre d'un acte ne faisant pas grief !
mieux vaut forcer la commune à créer un acte administratif vous faisant effectivement grief, tel qu'indiqué plus haut.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 17 nov. 2010 08:05:32 |
|
|
|
shaun
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 17 nov. 2010 : 20:16:39
|
Bonsoir,
Merci beaucoup pour vos conseils précieux !
Les clôtures sont soumises à DP. J'ai déjà imprimé le formulaire, il n'y a plus qu'à .
Encore merci
Bonne soirée
Shaun / Frédérique |
|
|
|
shaun
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
|
|
30
Posté - 08 janv. 2011 : 20:42:29
|
Suite...
Nous avons eu un rendez-vous avec M. le maire fin novembre, qui nous a expliqué qu'il souhaitait que nous clôturions en retrait de notre limite de propriété, dans l'alignement des autres clôtures.
Je lui ai indiqué que nous souhaitions clore en limite de propriété. Ils nous a fait deux "propositions" : cession de la bande à titre gratuit, cession de la bande à un prix fixé par les Domaines.
Au vu de ces propositions mirobolantes (le terrain est aujourd'hui constructible) et d'un certain nombre de remarques désobligeantes, nous avons décidé de ne pas donner suite aux propositions et avons déposé une déclaration préalable de clôture en date du 11 décembre 2010.
J'ai un avis de passage pour un recommandé en date du 7 janvier. Je sais qu'il vient de la mairie.
Soupçonnant qu'il s'agisse d'un refus, je viens d'aller faire un tour sur le site internet de la commune. Je viens d'y trouver le CR du dernier conseil municipal, tenu le 15 décembre.
Dans ce CR figure un point relatif au chemin rural et à notre parcelle (ce point ne figurait pas à l'ordre du jour du conseil, mais passons...).
J'ai donc le plaisir d'y lire :
"Considérant le projet de création d’un lotissement de 7 lots au chemin rural dit xxx,
Considérant l’emplacement de la bouche incendie sur une parcelle privée cadastré xxx,
Il est nécessaire de procéder à l’élargissement de la voie afin de sécuriser les lieux et de renforcer la défense incendie. L’aménagement permettra la manoeuvre à son extrémité des engins de secours.
Aussi, l’alignement des parcelles situé Chemin rural dit xxx amène la commune à demander aux propriétaires riverains une cession pour alignement de la parcelle suivante :
- Parcelle xxx d’une superficie de 537 m² (plan joint en annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE :
- DE REPRENDRE une partie de la parcelle xxx pour l’alignement,
- D’AUTORISER le Maire à procéder aux acquisitions amiables ou par voie d’expropriation,
- D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier."
La parcelle en question est bien entendu la notre.
Le maire persiste donc à vouloir nous aligner en bordure de chemin rural, malgré un bornage signé par la mairie qui reconnaît notre limite de propriété (signé cet été).
Je précise que lors de notre réunion de fin novembre, la mairie nous a indiqué que la borne incendie, implantée chez nous, est désaffectée.
Que me conseillez-vous de faire ? |
Édité par - shaun le 08 janv. 2011 20:43:59 |
|
|
|
31
Posté - 08 janv. 2011 : 21:13:15
|
attaquer évidemment cette délibération...et le refus vraisemblable de votre DP.
aucune "reprise" ne peut être envisagée sans enquête publique et déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral.
tout ça est donc parfaitement bidon !
récupérez le recommandé : il s'agit probablement du refus de DP : vous attaquerez donc ensemble ledit refus et la délibération qu'il doit mentionner...
vous avez jusqu'au 10 février pour engager les hostilités (le recours doit être parvenu le 15 au tribunal ou sur le bureau du préfet) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 08 janv. 2011 : 21:16:32
|
Bonsoir,
Venant de lire votre dossier, je reconnais bien le "monstre froid" administratif.
Un projet de lotissement va ou est déjà déposé,
Le Maire s'inquiète pour le P.C pour accès insuffisant au services d'incendie et de secours,
Plutôt que de prendre un passage suffisant sur le fonds du pétitionnaire, il va au plus simple et cherche le pigeon,
Et vous invente une pseudo servitude... de recul: terrible.
Pourquoi avoir déposé une D.P pour votre clôture? Il n'y en a pas besoin, faites attention de bien respecter le P.O.S/P.L.U et la hauteur maximum de 2 mètres je pense.
Vous écrivez:
Parcelle xxx d’une superficie de 537 m² (plan joint en annexe).
Le POS/PLU exige t-il une surface minimum pour construire?
Si vous cédez du terrain, et que le seuil de constructibilité est de 500 m2, vous perdrez la caractère constructible. Vérifiez donc ces deux documents.
En outre, la délibération expose: D’AUTORISER le Maire à procéder aux acquisitions amiables ou par voie d’expropriation.
Attendez la dernière possibilité, la Commune devra alors démontrer l'utilité publique de l'expropriation, ça paraît difficile.
De toutes façons, vous aurez des recours possibles, en leur temps, et surtout vous aurez une bien meilleure indemnisation: mais vous n'en êtes pas encore là .
Voilà pour le général, pour le plus "technique", attendez les juristes confirmés du forum, mais ne lâchez pas; clôturez-vous, tout de même.
|
|
|
|
shaun
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
|
|
33
Posté - 08 janv. 2011 : 21:35:08
|
Bonjour chomiste,
Vous avez bien saisi le problème.
Nous avons déposé une DP pour la clôture car les clôtures sont soumises à DP dans la commune en question (hélas). Sans quoi nous nous serions "clôturées" directement...
Pour un terrain non raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le PLU indique qu'il faut un minimum de 1000 m². Rien ne figure dans le cas où le terrain est relié à l'assainissement collectif.
Merci Emmanuel pour votre réponse, je récupère la LRAR lundi et vous tiens au courant de son contenu.
J'aurai probablement besoin de vos conseils pour attaquer le probable refus + la délibération du conseil municipal, à moins que vous ne me conseilliez de prendre un avocat...
Merci pour vos conseils
Shaun / Frédérique
|
Édité par - shaun le 08 janv. 2011 21:42:45 |
|
|
|
34
Posté - 08 janv. 2011 : 21:35:48
|
Chomiste, vous polluez...
le R421-12 prévoit les cas où la pose d'une cloture passe par une DP et ce point a déjà été vérifié précédemment. Se clore après une DP défavorable alors que la DP est nécessaire constitue un délit puni dans le cadre du L480-4 !
il faut donc attendre de recevoir le refus de DP puis, le cas échéant, le contester et contester la délib du 15/12.
au fait Shaun, il n'y a pas d'alignement avec un chemin rural, mais un bornage, évidemment |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 08 janv. 2011 21:38:15 |
|
|
|
chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 08 janv. 2011 : 21:48:37
|
Je ne veux pas "polluer", M. Wormser!
Il ne me semblait pas ayant lu rapidement le fil, qu'il y ait un cas entrant dans son champ, je ne suis pas fou.
Après, (et je me trompe peut être) il faudrait savoir si le lotissement est PRIVE ou Communal, parce que l'utilité publique pourrait peut être être retenue.
Mais bon. |
|
|
|
36
Posté - 08 janv. 2011 : 21:51:07
|
|
cette histoire de propriété du lotissement ne change strictement rien : l'utilité publique n'est reconnue qu'après déclaration d'utilité publique par le préfet, obtenue après enquête publique... Aucune délibération d'un conseil municipal ne permet de la "déclarer" ni même de la présumer. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
shaun
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
|
|
37
Posté - 10 janv. 2011 : 19:02:05
|
Bonsoir,
LRAR récupérée ce soir.
Ce n'est pas une opposition, mais une demande de pièces manquantes dans le dossier de déclaration préalable.
On me demande de fournir la DP5... Alors que la notice des déclarations préalables la libelle "Une représentation de l'aspect extérieur de la construction si votre projet la modifie" et qu'il n'y a aujourd'hui pas de construction !
J'ai l'impression que la mairie cherche simplement à gagner du temps pour nous rendre la décision du conseil municipal opposable (conseil tenu le 15 décembre).
J'ai bien compris qu'il fallait que j'attaque la décision du conseil municipal dans le délai des deux mois (donc avant le 15 février). En écrivant au préfet (recours hiérarchique ?) ?
Quant à la pièce DP 5, je vais l'envoyer en LRAR le plus rapidement possible, dès demain dans l'idéal.
Merci pour votre aide précieuse !
Shaun / Frédérique |
Édité par - shaun le 10 janv. 2011 20:38:16 |
|
|
|
38
Posté - 10 janv. 2011 : 20:34:58
|
la notice des ADS prévoit explicitement en page 27 la liste des pièces exigibles pour une instruction de DP de cloture : DP1, 2, 6, 7, 8... donc pas DP5.
dans un jugement TA Nice 0706738 du 17 juin 2010, le juge administratif a annulé une telle demande superfétatoire et insusceptible de proroger les délais d'instruction.
voir aussi
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/06/2010, 286218
et surtout Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23/09/2010, 08MA03262
vous allez donc attendre le courrier demain matin.
demain soir, si rien ne vient, un mois après le dépot de votre demande de DP, vous serez titulaire d'une DP tacite et vous pourrez demander à la commune de vous en fournir attestation et vous pourrez poser votre cloture à partir de minuit.
parallèlement, vous devrez attaquer d'une part la délibération et d'autre part la demande de pièce complémentaire, soit par recours gracieux (inutile à mon avis), soit par demande de déféré préfectoral, soit par recours contentieux au tribunal administratif...
Pas de recours hiérarchique donc, le préfet n'étant pas au dessus du maire. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
39
Posté - 10 janv. 2011 : 20:37:48
|
Bonsoir S.H.O.N,
Une question, si vous permettez...
Quelle date exacte est mentionnée sur le récépissé de dépôt de la D.P et de quand la demande de pièces complémentaires est-elle datée? Êtes vous dans un cas ou l'autorisation tacite peut s'obtenir?
Pour le délibération, je péfère laisser M. Wormser vous préciser le formation du recours administratif préalable car il y a peut être une notification à faire à la Commune et je ne voudrais pas vous induire en erreur.
Bon courage. |
|
|
|
shaun
Contributeur actif
196 message(s)
Statut:
|
|
40
Posté - 10 janv. 2011 : 21:02:29
|
|
citation: Initialement posté par chomiste
Bonsoir S.H.O.N,
Une question, si vous permettez...
Quelle date exacte est mentionnée sur le récépissé de dépôt de la D.P et de quand la demande de pièces complémentaires est-elle datée? Êtes vous dans un cas ou l'autorisation tacite peut s'obtenir?
Bonsoir chomiste,
Le récépissé de dépôt de la D.P. est daté du 11 décembre 2011.
La demande de pièces complémentaire est datée du 27 décembre, postée le 7 janvier, première présentation le 8 janvier.
Merci Emmanuel pour votre réponse !
Entre recours contentieux au tribunal administratif et demande de déféré préfectoral, que me conseillez-vous ?
Question supplémentaire : dans le cas où j'opterai pour la demande de déféré préfectoral, le délai de deux mois de recours est-il suspendu ou continue-t'il à courir ?
Merci beaucoup
Shaun / Frédérique
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
