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tofcitron
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 Posté - 08 juil. 2010 : 17:09:41
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Bonjour,
depuis le 26 octobre 2010, nous avons changé de syndic, notre ancien syndic fait de la rétention de fonds.
Le 30 juin a eu lieu notre AG avec notre nouveau syndic, qui nous informe qu'il n'a toujours pas récupèré les fonds de notre ancien syndic.
Il nous demande de payer la somme que retient notre ancien syndic, et qu'il nous remboursera dès que les fonds seront transfèrés.
Est-ce légal ?
Nous sommes en compte bancaire séparé
Notre ancien syndic Lamy
Notre nouveau syndic L&D
tofcitron
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GĂ©dehem
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Posté - 08 juil. 2010 : 17:43:55
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Loi 65 Art. 18-2. En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure."
Ayant cessé ses fonctions le 26 octobre, tout devait être réglé au plus tard le 26 janvier 2010.
Quid de l'action que votre syndic devait engager à compter de la mise en demeure qu'il aurait du notifier au plus trad le 15 février ?
L'a t-il faite ????
Notez que le syndic n'a pas besoin d'autorisation pour engager une telle action devant le juge !
Il me sembl donc qu'il y aurait là de la part de votre syndic une solution de facilité pour masquer son éventuel immobilisme !
Le CS aurait du être particulièrement attentif dans cette affaire de changement de syndic. Il n'est pas trop tard pour qu'il se mobilise et demande des comptes au syndic, en particulier copie des actes qu'il aurait engagé. |
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tofcitron
Nouveau Membre
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 2
Posté - 08 juil. 2010 : 20:25:45
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le nouveau syndic se contente de faire parvenir des courriers et des relances téléphoniques.
Par contre il nous demande de payer la rentention de fds de notre ancien syndic, en nous indiquant en AG qu'il est obligé de le faire, en attendant que notre ancien syndic veuille bien nous verser l'argent, si un jour ça doit se faire. |
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GĂ©dehem
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3
Posté - 08 juil. 2010 : 21:21:59
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Ben .. vous êtes tombés sur un drole de rigolo ! Trouvé dans une pochette surprise ??
"Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, ....."
Le Cs doit exiger cette mise en demeure, son défaut étant carence du syndic à exercer les droits et actions du syndicat (L.art.18 dern.al)
Au besoin il doit saisir le juge afin qu'un administrateur ad hoc soit désigné !
Vous (le syndicat) ne peut se satisfaire de cette situation et abonder des fonds que le syndic n'a pas eu le commencement du début d'un recouvrement.
Le Cs doit se mobiliser et mobiliser les copropriétaires ... |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 08 juil. 2010 : 23:14:25
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adresser un courrier en RAR au patron du groupe LetD |
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JB22
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Posté - 08 juil. 2010 : 23:56:45
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"depuis le 26 octobre 2010, nous avons changé de syndic,
Le 30 juin a eu lieu notre AG avec notre nouveau syndic" ???
S' il faut lire 2009 votre nouveau syndic ne se remue pas beaucoup...
"Nous sommes en compte bancaire séparé"
Avec l' ancien ou le nouveau syndic ?
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GĂ©dehem
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Posté - 09 juil. 2010 : 10:27:29
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Sans attendre la réponse : "peu importe" .
Le fait d'être en compte séparé ou non est sans effet sur le restitution des fonds et archives selon la procédure prévue dans le délai fixé de 3 mois.
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JB22
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7
Posté - 09 juil. 2010 : 10:39:14
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"Sans attendre la réponse : "peu importe" "
Si compte séparé avec l'ancien syndic (Lamy) ce dont je doute fortement, il n'y aurait pas de problème de transfert de trésorerie ? |
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tofcitron
Nouveau Membre
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Posté - 09 juil. 2010 : 11:42:20
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sur l'ancien syndic compte bancaire séparé
sur le nouveau syndic compte bancaire séparé |
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snp
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9
Posté - 09 juil. 2010 : 16:40:13
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Si le compte bancaire est, réellement, séparé, pourquoi ne pas aller à l'agence qui détient le compte, avec le PV de l'AG indiquant le changement de syndic. Laisser le banquier téléphoner à Lamy pour confirmation, puis présenter L&D, pour qu'il donne sa signature.
Mais c'est peut-être trop simple...ou bien le compte bancaire n'est pas si séparé que cela.... |
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ABCT
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Posté - 12 juil. 2010 : 17:24:32
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Evidemment tout est clair..... Il suffit d'appliquer la loi de 1965...... Mais les faits sont toujours très différents....
En principe le "passage de témoin" est toujours laborieux, si votre nouveau syndic attend le bon vouloir de son prédécesseur cela peut durer quelques moments...
Mais peut ĂŞtre que votre ancien syndic est en "phase d'apurement des comptes"....
Rassurez vous cela ne se passe jamais (sauf exception) sans difficulté Même si les textes sont limpides.... Bon courage (attention les vacances judiciaires commencent) Courage. |
Édité par - ABCT le 12 juil. 2010 17:26:07 |
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Stilla
Contributeur actif
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Posté - 16 juil. 2010 : 01:39:00
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Courage....
Nous nous sommes trouvés dans une situation similaire avec notre ancien syndic. Nous avons mis en demeure le nouveau syndic qui ne bougeait pas ( quel bon début… ) de demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds.
Je me permets de vous conseiller d’imposer à votre syndic un avocat choisi par le CS et ce dernier aurait certainement dû réagir plus vite .
lorsque le nouveau syndic ne réagit pas, il est à craindre que son avocat en accord avec lui, vous « enterre » l’affaire vite fait…
l’ARC peut vous donner des adresses d'avocats très compétents.
Nous avions quand à nous alerté la direction générale du groupe où exerçait notre syndic et menacé de déposer plainte au pénal ce qui a contribué à faire bouger les choses.
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