Universimmo.com - condamnation de la colonne des vides ordures

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condamnation de la colonne des vides ordures

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2day4night
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 09 juil. 2010 : 17:54:42

Bonjour

Je viens de contester par lettre recommandée la condamnation des vides ordures voté en AG sous l'article 25 à défaut 25.1. L'énoncé de la convocation était 18- travaux de condamnation des travaux de vides ordures.

Il n'y a aucun documents des services d'hygiène départementaux, municipaux ou autres fournis à la convocation à l'AG

Les réponses du syndic sont : que pour des "impératifs d'hygiène", la loi du 2 juillet 2003, lui permet d'utiliser l'article 25. De plus que l'assemblée général étant souveraine conformément à un vote sur des dispositions règlementaires d'ordre public, la décision devra par conséquent s'appliquer.

Que puis-je faire pour éviter d'engager une procédure?

Merci beaucoup pour toute aide

Édité par - 2day4night le 09 juil. 2010 17:58:56

nefer
Modérateur

14592 message(s)
Statut:

Posté - 09 juil. 2010 : 18:34:14

rien

effectivement il est possible pour des motifs d'hygiène de procéder suivant cette règle de majorité

et si vous aviez lu les textes légaux, vous sauriez que toute demande d'annulation de résolution d'AG se fait par voie judiciaire au TGI!!!

mespres
Contributeur vétéran

1499 message(s)
Statut:

Posté - 12 juil. 2010 : 16:48:56

Il faut bien comprendre que la suppression d'un VO se vote de fait à l'article 25 : pas difficile d'invoquer un impératif d'hygiène, s'il existe une volonté de condamner le VO.

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